Qui choisit l’école en garde alternée ?

Quel est le parent qui peut fixer l'école de l'enfant ? Dans le cadre d'une garde alternée et d'une autorité parentale partagée, cette décision revient aux 2 parents. En effet, dans le cas où un des parents souhaiterait changer l'école de l'enfant, il devrait demander à l'autre son accord.

Qui décide d’un changement d’école ?

Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence et du maire de la commune d'accueil. En cas de réponse favorable, la mairie de la commune d'accueil vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.

Qui choisit l’école ?

L'autorité parentale et le choix de l'école

La règle est alors la suivante : le parent le plus diligent saisira le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de fixation de l'école de l'enfant et l'enfant ne pourra pas changer d'école avant que le juge ait statué.

Quels sont les motifs de refus garde alternée ?

Les motifs justifiant le refus de garde alternée peuvent par exemple être :

• Le fait que l'enfant ne veuille pas du tout vivre avec l'un de ses parents.
• L'impossibilité pour un parent d'assurer la stabilité de l'enfant (sur le plan financier, psychologique, en termes de disponibilités…)
• Le bas âge de l'enfant.

Qui paye la cantine en cas de garde alternée ?

Le partage de l'obligation alimentaire

En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.

Quand les 2 parents ne sont pas d’accord ?

Lorsque deux parents séparés sont en désaccord sur une décision concernant l'éducation de l'enfant, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera. Avant d'en venir à cette extrémité, il est bon de garder en mémoire qu'une situation de conflit n'est jamais dans l'intérêt de l'enfant.

Quel sont les motifs de dérogation ?

le motif "élève souffrant d'un handicap" le motif "Élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé" le motif "Élève boursier au mérite ou boursier sur critères sociaux" le motif "Élève dont un frère ou une soeur est déjà scolarisé(e) dans l'établissement demandé"

Quelle est la distance maximale pour une garde alternée ?

Plusieurs conditions sont traditionnellement requises pour la mise en place de la garde partagée ou alternée : – La distance séparant les domiciles parentaux doit être relativement faible. Il est estimé qu'une trentaine de kilomètres est un maximum pour pouvoir mettre en place une résidence alternée de manière sereine.

Qui a le plus souvent la garde ?

Selon les déclarations fiscales, un an après l'évènement, 76 % d'entre eux sont gardés principalement par leur mère et 9 % principalement par leur père.

Qui touche la prime d’activité en cas de garde alternée ?

Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations. Même si l'enfant va périodiquement chez l'autre parent, cela n'est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.

Qui touche la CAF en cas de garde alternée ?

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.

Qui doit fournir les vêtement en cas de séparation ?

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…

Quels sont les devoirs d’un père séparé ?

Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements…

Quand un parent dénigre l’autre parent ?

Le parent dit « aliénant » dénigre constamment et de façon injustifiée l'autre parent. Ce comportement a pour but de « programmer » l'enfant à rejeter l'autre parent. Le dénigrement de l'autre parent sera sanctionné par le juge.

Comment faire accepter une dérogation scolaire ?

Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil.

Quel argument pour dérogation scolaire ?

La dérogation scolaire

Afin d'éviter l'attribution automatique à un établissement, vous pouvez justifier votre demande par une mutation, un mode de garde spécifique ou l'évocation d'un handicap. Afin d'être valable, ce dernier doit être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie.

Pourquoi donner une pension alimentaire en garde alternée ?

Cette croyance peut s'expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l'obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d'asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.

Quelle est la différence entre une garde alternée et partagée ?

• Ce qui différencie la garde partagée et alternée

  La garde alternée fait souvent sujet de choix libre des deux parents consentants tandis que celle partagée devrait être imposée par le juge suite à un désaccord entre les deux parents.

Pourquoi les pères obtiennent rarement la garde ?

Tout dépendrait surtout de l'âge de l'enfant

En effet, jusqu'à environ 5 ans, les juges préfèrent ne pas séparer les enfants de leurs mères. Les tout-petits et les bébés sont pratiquement obligatoirement confiés à leurs mères. À partir de 6 ans, les répartitions sont davantage équilibrées.

Quel âge pour choisir garde ?

• « Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.

Quels sont les avantages de la garde alternée ?

Les avantages de la résidence alternée

La résidence alternée rend possible une gestion partagée des activités extra-scolaires de l'enfant par les deux parents : l'enfant pourra participer à différentes activités sportives, musicales ou associatives au côté de son père ou de sa mère.

Qui paie la pension alimentaire en garde alternée ?

Par principe, c'est le parent qui n'a pas la garde de l'enfant qui verse la pension alimentaire. En revanche, lorsque la garde est alternée entre les deux parents, la charge de l'entretien de l'enfant est présumée être partagée entre ces derniers.

Est-ce que la cantine est compris dans la pension alimentaire ?

La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.

Qui doit fournir les vêtements en cas de séparation ?

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…

Comment prouver qu’un père est défaillant ?

Cette situation se retrouve également chez le parent qui laisse le ou les enfants seuls à son domicile pendant qu'il passe la soirée ou la nuit dans des bars ou discothèques. Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.

Comment prouver qu’un parent est manipulateur ?

Reconnaître un parent manipulateur

1. Il culpabilise les autres au nom du lien familial;
2. Il met en doute les qualités, la compétence, la personnalité des autres : il critique sans en avoir l'air, dévalorise et juge;
3. Il est jaloux;
4. Il ment;
5. Il se pose en victime pour qu'on le plaigne;