Quelle est la valeur juridique d’une circulaire ?

Les circulaires et instructions sont des textes de niveau infra-réglementaire. Autrement dit, leur valeur, leur rang dans la hiérarchie des normes, est inférieure à celles des décrets et arrêtés.

Quel est l’effet d’une circulaire en droit ?

À quoi sert une circulaire ? Le plus souvent, une circulaire est prise à l'occasion de la parution d'un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l'appliquer. Elle doit permettre d'expliquer le texte, mais ne peut pas le modifier.

Est-ce qu’une circulaire est une loi ?

Il vise à expliquer le texte de loi et à le présenter aux personnes qui sont concernées par son application. En principe, une circulaire ne constitue pas une décision mais se présente plutôt comme une recommandation.

Quelle est la condition de validité d’une circulaire ?

La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature. Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

Comment savoir si une circulaire est impérative ou non ?

Les circulaires impératives sont celles qui possèdent un ton impératif, autrement dit elles se situent davantage du côté de l'ordre que du côté de la simple recommandation faite aux autorités administratives.

Comment attaquer une circulaire ?

Droit Public

D'après une jurisprudence constante, une simple circulaire n'a aucune valeur normative et ne peut donc être invoquée devant le juge. En revanche, si elle contient des « lignes directrices », un requérant peut alors s'en prévaloir devant le juge.

Est-ce qu’une circulaire fait grief ?

En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu'elles se borneraient à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure, le cas échéant en en reprenant les termes exacts.

Quels sont les types de circulaires ?

Il y a les circulaires normales interprétatives et qui sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir car ce sont des actes confirmatifs non susceptibles de recours. Il y aussi les circulaires règlementaires qui modifient en plus ou en moins le texte qu'elles sont censé interpréter.

Quelle différence entre arrête et circulaire ?

Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d'un ministère et destiné à donner une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (décret, arrêté), afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire.

Qui peut prendre une circulaire ?

Pour que les décrets et les lois puissent les appliquer les fonctionnaires et ministres prennent des circulaires pour interpréter les textes. Les fonctionnaires attendent les circulaires interprétatives pour appliquer les textes. Par nature une circulaire est interprétative d'une loi ou d'un règlement.

Qui signe les circulaires ?

La circulaire sert, comme les directives, notes de service et autres instructions, à exposer les principes d'une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l'application des lois et règlements ; elle est signée par le ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.

Quelle est la hiérarchie des actes administratifs ?

Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.

Quelle est la différence entre une loi et une ordonnance ?

Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des mesures qui relèvent de la loi. Ces actes sont appelés des ordonnances. L'autorisation est donnée par le vote d'une loi d'habilitation. L'habilitation est limitée dans le temps et dans le champ des mesures à prendre.

Qui contrôle les actes administratifs ?

C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori.

Quels sont les 4 types d’ordonnance ?

En France, il existe 5 types d'ordonnances.

• Ordonnance simple.
• Ordonnance bi-zone.
• Ordonnance sécurisée.
• Ordonnance d'exception.
• Ordonnance électronique.

Quels sont les 4 ordonnances ?

Les Ordonnances de Saint-Cloud, aussi appelées Ordonnances de Juillet ou Quatre Ordonnances, sont des ordonnances signées le 25 juillet 1830 par Charles X et publiées le lendemain 26 juillet dans le journal Le Moniteur universel, dans le but d'obtenir des élections plus favorables aux ultraroyalistes.

Qui peut annuler un acte administratif ?

Le retrait d'un acte administratif est l'annulation par l'autorité administrative de cette décision, de sorte que ses effets tant passés qu'à venir sont supprimés et entraînent donc la disparition totale de l'acte de l'ordonnancement juridique.

Quelle est la valeur d’une ordonnance ?

• L'ordonnance n'acquiert pleinement valeur législative qu'après sa ratification par le Parlement. Dans la pratique, la ratification des ordonnances s'effectue le plus souvent à l'occasion de la discussion d'un texte législatif ayant un objet plus large mais en rapport avec celui des ordonnances à ratifier.

Quel est le délai pour attaquer une décision administrative ?

2 mois

Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

Comment attaquer un maire en justice ?

• Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.

Est-ce qu’une ordonnance peut modifier une loi ?

A l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative rétroactivement.

Quelles sont les chances de gagner au tribunal administratif ?

Quelles sont vos chances de gagner un procès face à l'administration ?

Qui peut annuler une décision administrative ?

L'abrogation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression non rétroactive décidée par l'autorité administrative. L'annulation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression rétroactive décidée par le juge.

Qui est le supérieur hiérarchique d’un maire ?

Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

Qui peut sanctionner un maire ?

Ainsi, lorsque des faits leur sont reprochés, le maire et les adjoints peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée n'excédant pas un mois, voire révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres. Au préalable, les élus concernés sont entendus et invités à fournir des explications écrites.

Qui est Au-dessus du tribunal administratif ?

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.