Comment se passe une extradition ?
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent.
Qui peut être extradé ?
L'extradition ne peut être accordée par le gouvernement français qu'à la condition que la loi française punisse aussi les faits qui fondent la demande par une peine criminelle ou correctionnelle.
Pourquoi la France refuse l’extradition ?
Enfin, l'extradition peut être refusée pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.
Quels pays n’ont pas de traité d’extradition avec la France ?
Il s'agit de dresser sommairement la liste des pays qui n'ont pas d'accord avec la France :
- La majorité des états d'Amérique centrale et d'Amérique du sud (Pérou, Mexique, Argentine, Chili, etc.) ;
- La Russie ;
- L'Égypte ;
- Le Pakistan ;
- La Corée du Nord, etc.
Quel pays ne fait pas l’extradition ?
Le Chili. Le Chili, c'est un peu comme l'Argentine. Pas de traité d'extradition avec la France ! Et Les villages du Chili valent le détour, surtout San Pedro de Atacama.
Comment bloquer une extradition ?
Ainsi, si un crime ou un délit a été commis à l'étranger par un étranger, l'extradition peut être accordée, mais si ce fait forme un tout indivisible avec une infraction dont la juridiction française est légalement saisie, l'extradition sera refusée.
Quelles sont les conditions de l’extradition ?
– L'extradition est l'acte par lequel, un Etat livre à un autre Etat, sur demande, un individu prévenu, accusé d'avoir commis telle infraction déterminée par la loi ou par les traités ou condamné pour l'avoir commise sur le territoire de l'Etat qui le réclame afin de le faire juger par l'autorité compétente ou de lui …
Comment extrader une personne ?
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent.
Quelles sont les conditions d’extradition ?
– L'extradition est l'acte par lequel, un Etat livre à un autre Etat, sur demande, un individu prévenu, accusé d'avoir commis telle infraction déterminée par la loi ou par les traités ou condamné pour l'avoir commise sur le territoire de l'Etat qui le réclame afin de le faire juger par l'autorité compétente ou de lui …
Est-ce que la France pratique l’extradition ?
La France et les États-Unis ne sont pas tenus d'extrader des ressortissants de leur pays, mais les États-Unis peuvent autoriser l'extradition d'un ressortissant américain si les autorités américaines le jugent approprié (article 3 du traité). Tel n'est pas le cas de la France, qui n'extrade pas ses ressortissants.