Comment saisir le CADA ?

Mode de saisine Les demandes peuvent être adressées à la CADA sur papier libre, par lettre simple, par voie électronique ou via un formulaire en ligne.

Quel est la procédure en cas de saisine de la CADA ?

Pour que votre recours devant la CADA soit recevable, vous devez impérativement joindre la demande à l'administration : ce peut être une lettre, une télécopie ou un courriel. Si l'administration vous a répondu, vous devez joindre également la copie de cette réponse.

Comment contacter le CADA ?

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

1. Par téléphone. +33 (0)1 42 75 79 99.
2. Par courrier. TSA 50730. 75334 PARIS CEDEX 07.
3. Par mail. cada@cada.fr.
4. Par formulaire en ligne. Formulaire de saisine.

Comment faire une demande de document administratif ?

Comment faire la demande ?

1. Votre demande peut être orale.
2. Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.
3. Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Qui a droit au CADA ?

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d'obtenir la communication de documents administratifs.

Comment faire une saisine ?

La requête se fait sur papier libre, ou en remplissant le formulaire Cerfa16042 en suivant les instructions détaillées. Ensuite, la requête ou le formulaire sont déposés ou adressés par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de proximité.

Qui fait la saisine ?

Pour les lois organiques et les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel est saisi après l'adoption définitive de la loi par le Parlement. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi (art. 61 de la Constitution).

Quels sont les documents administratifs non communicables ?

Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L.

Qui peut avoir accès aux documents administratifs ?

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d'un intérêt à agir, la communication d'un document administratif ne mettant personne en cause.

Quels sont les papiers à fournir pour une demande ?

➡️ Les pièces justificatives

• La carte nationale recto – verso. la carte d'identité des personnes provenant de l'Union Européenne est acceptée. …
• Le passeport pages 2 et 3. les passeports étrangers acceptés.
• Les titres de séjours valides recto – verso. …
• Le permis de conduire.

Qui compose la CADA ?

Renouvellement du collège de la CADA

Sont ainsi nommés par décret à compter du 1er septembre 2022, les personnalités suivantes : – Membres du Conseil d'État : Membre titulaire : Bruno LASSERRE, vice-président honoraire du Conseil d'État, Membre suppléant : Rozen NOGUELOU, conseillère d'État.

Comment savoir si on a le droit ?

La loi reconnait à chacun le droit d'être informé sur ses droits et devoirs, afin d'être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits et confidentiels coordonnés par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD).

Quels sont les documents consultables en mairie ?

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Comment saisir le tribunal sans avocat ?

Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.

Est-ce payant de saisir le tribunal administratif ?

L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.

Comment envoyer une saisine au tribunal ?

Vous devez saisir le tribunal par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.

Quel est le rôle de la CADA ?

Qu'est-ce que la CADA ? La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à la réutilisation des informations publiques.

Qui peut m’aider pour des papiers administratifs ?

• Ce sont les cas de : La CAF. La CPAM. Pôle Emploi.
  …
  Assistance administrative aux particuliers : les PIMMS
  • Accéder aux services publics.
  • Réaliser vos formalités administratives.
  • Accéder aux services numériques liés aux démarches administratives et sociales.

Qui peut aider à remplir le dossier ?

L'aide d'une auxiliaire de vie est recommandée pour des tâches ponctuelles. En cas de besoin, l'auxiliaire de vie peut également solliciter son/sa responsable pour épauler dans ces démarches.

Comment faire une première demande ?

• Vous avez un passeport valide
  1. Votre passeport.
  2. 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes.
  3. 1 justificatif de domicile.
  4. Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

Comment faire une demande par écrit ?

Rien de très sorcier, il s'agit ici d'indiquer :

1. Vos coordonnées ;
2. Les coordonnées de votre destinataire.
3. Précisez le service concerné et, si possible, le nom de la personne en charge du suivi de votre dossier ;
4. La date ;
5. L'objet de votre demande et, le cas échéant, les références de votre dossier.

Qui peut contacter le Défenseur des droits ?

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.

Comment savoir si j’ai droit à l’aide juridique ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 19 480 € Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 € Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 €

Comment saisir un juge gratuitement ?

Pour cela, déposez auprès du greffe du tribunal judiciaire du domicile du défendeur le formulaire cerfa 14333. Votre demande doit être remise sur place. La seconde possibilité est d'envoyer une requête conjointe des parties.

Qui a le droit à un avocat gratuit ?

Il est donc fondamental que toute personne ait accès à un avocat. C'est pourquoi les personnes aux revenus modestes ont accès à un avocat gratuit. Il s'agit de l'aide juridictionnelle, qui peut être totale ou partielle.

Qui paie les frais d’avocat au tribunal administratif ?

L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite. En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.