Comment rédiger une lettre de maladie professionnelle ?

Objet : Demande de reconnaissance de Maladie Professionnelle Madame, Monsieur, Par la présente, je demande la reconnaissance de ma maladie professionnelle. Je travaille dans nom de l'entreprise en tant que précisez votre travail. Je souffre de nom de la pathologie qui est dû à préciser l'origine.

Comment rédiger une lettre de maladie ?

Madame, Monsieur, Dans le respect du code du travail et suite à la loi en vigueur, je souhaite vous informer de mon intention de bénéficier d'un congé maladie. En effet, Je souhaite bénéficier de ce droit de congé à compter du (préciser la date) jusqu'au (préciser la date), soit une durée de (durée du congé).

Comment justifier d’une maladie professionnelle ?

Une affection peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l'un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. L'intéressé doit prouver son exposition au risque. Auquel cas, toute affection répondant aux conditions du tableau est présumée d'origine professionnelle.

Comment demander à mon médecin une déclaration de maladie professionnelle ?

Comment déclarer votre maladie professionnelle ?

1. les 2 premiers volets du formulaire S6909 « Certificat médical – Accident du travail/maladie professionnelle » établi au préalable par votre médecin. …
2. en cas d'arrêt de travail, les 2 premiers volets du formulaire S3116 « Avis d'arrêt de travail » établi par votre médecin.

Qui doit remplir le formulaire de demande de maladie professionnelle ?

Les 2 premiers volets du certificat médical accident du travail – maladie professionnelle (formulaire) établi par le médecin. En cas d'arrêt de travail : l'attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle (formulaire) dûment remplie par l'employeur.

Quelles sont les maladies reconnues en maladie professionnelle ?

Les maladies en lien avec l'activité professionnelle

Elles concernent notamment les mésothéliomes et les autres cancers, l'asthme et la bronchite chronique obstructive, la santé mentale, les troubles musculo-squelettiques, la maladie de Parkinson et la sclérose latérale amyotrophique.

Quels sont les avantages d’une reconnaissance de maladie professionnelle ?

Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle ? Vos frais médicaux sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à cette maladie, vous pouvez recevoir une indemnité temporaire d'inaptitude.

Quels sont les trois critères qui permettent de déclarer une maladie professionnelle ?

votre salarié doit avoir effectué, sur une certaine durée, une des activités prévues par le tableau des maladies professionnelles concerné et avoir été exposé à ce titre au risque décrit ; la maladie doit avoir été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux.

Puis-je être licencié en maladie professionnelle ?

Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi. L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

Est-ce que l’employeur peut refuser une maladie professionnelle ?

Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu. Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.

Quels sont les trois maladies professionnelles les plus fréquentés ?

Les trois pathologies les plus fréquentes sont les troubles musculo-squelettiques (78%), les affections dues à l'amiante (15%) et les cancers (4%). Elles se déclarent le plus souvent à partir de 40 ans.

Quelle est la maladie professionnelle la plus fréquente ?

Les troubles musculo-squelettiques représentent de loin la première cause de maladies professionnelles indemnisées. Leur survenue est liée à des facteurs physiques et/ou psychiques et/ou organisationnels.

Est-ce que l’employeur peut refuser la maladie professionnelle ?

L'employeur peut contester la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cependant, cette contestation n'aura aucun effet sur la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle à votre égard.

Quelle est la durée maximale d’une maladie professionnelle ?

Durée de versement