Comment fonctionne la garantie d’un véhicule d’occasion ?

Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans. David : Si le véhicule présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement.

Quelle est la garantie légale pour une voiture d’occasion ?

24 mois

Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s'applique pas dans le cadre d'une transaction entre particuliers. Depuis le 1er janvier 2022 la présomption d'antériorité à la vente est d'une durée de 12 mois (avant cette date, elle était de 6 mois).

Comment fonctionne la garantie d'un véhicule d'occasion ?

Comment faire marcher la garantie d’une voiture ?

Si vous avez des éléments de preuve (rapport d'expertise par exemple), mettez en demeure le vendeur et le constructeur, par lettre recommandée avec acusé de réception, d'appliquer la garantie légale. Vous pouvez également demander l'échange de la voiture ou le remboursement de son prix contre sa restitution.

Qu’est-ce qui est compris dans une garantie voiture ?

La garantie constructeur d'un véhicule assure à son propriétaire que tous les frais de pièces et de main-d'oeuvre seront à la charge du constructeur si un défaut de construction devait se manifester sur le véhicule.

Quels défauts sont couverts par la garantie légale de conformité ?

Défauts concernés

Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s'avérant bruyante). Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Quelles sont les obligations d’un vendeur de voiture d’occasion ?

Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).

Quels sont les vices cachés sur une voiture d’occasion ?

Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché :

Un défaut de conception ou de fabrication ;
Une usure anormale ou prématurée ;
Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.

Comment faire jouer la garantie ?

Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,…

Quel recours après avoir acheter une voiture d’occasion ?

En cas de recours devant un juge, c'est à vous d'apporter la preuve que le vice caché existait au jour de l'achat. Pour un véhicule d'occasion, les tribunaux apprécient au cas par cas les recours en garantie de vices cachés en tenant compte de son ancienneté, de son kilométrage et de son prix.

Quel recours pour l’achat d’une voiture d’occasion ?

Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible.

Pour un véhicule d'une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d'instance est l'établissement compétent. …
Si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 euros, le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent.

Quelle garantie pour un bien d’occasion ?

La garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pour l'achat de tout bien neuf, mais aussi d'occasion et reconditionné. Cette garantie est d'une durée de 2 ans. Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.

Puis-je me retourner contre le vendeur de ma voiture ?

Si le véhicule tombe en panne après la vente, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d'un défaut antérieur à la vente, qu'elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.

Quelle garantie en cas de panne ?

La garantie des vices cachés vous permet, en cas de panne, de retourner le produit et d'être remboursé intégralement, ou de le conserver et obtenir un remboursement partiel. Vous pouvez aussi prétendre à des dommages et intérêts. Il est nécessaire d'adresser au vendeur une réclamation précisant votre choix.

Comment faire valoir sa garantie ?

C’est quoi la garantie panne mécanique ?

La garantie panne mécanique est une protection optionnelle d'un contrat d'assurance automobile, qui permet la prise en charge des frais et des réparations d'un véhicule ayant subi une panne.

Comment fonctionne la garantie panne mécanique ?

La garantie Panne mécanique prend en charge la réparation de pièces endommagées et la main d'œuvre, à la suite d'une panne fortuite. Tous les assureurs ne proposent pas la garantie panne mécanique, il est donc important de comparer les offres pour s'assurer de choisir la bonne couverture pour son véhicule.

Quel délai de réparation sous garantie ?

1 mois

A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.

Quand faire marcher la garantie ?

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans après la prise de possession du bien pour utiliser cette garantie. Si l'achat est effectué en magasin et que l'acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d'achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison.

Comment se faire rembourser une garantie ?

À compter de la découverte d'un défaut du produit – caché au moment de l'achat – le client dispose d'un délai de 2 ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Sur présentation d'une preuve du vice caché, le vendeur doit procéder au remboursement total ou partiel du produit défectueux.

Est-ce que l’assurance prend en charge les pannes ?

En assurance auto, une option s'avère particulièrement utile : la garantie panne mécanique. Celle-ci est fort sécurisante pour l'automobiliste : en cas de panne garantie par le contrat, les frais de remise en état de votre véhicule (pièces et main d'œuvre) seront pris en charge par votre assureur.

Comment faire respecter la garantie ?

Votre bien est couvert par la garantie qu'offre le commerçant ou le fabricant? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer le bien ou obtenir son autorisation de le faire réparer.

Quel est le délai pour un vice caché ?

Vices cachés

Vous avez 3 ans pour déposer une demande concernant un vice caché à la Division des petites créances. Pour être en règle, vous devez toutefois avoir dénoncé la situation au vendeur dans un délai raisonnable, à partir de sa découverte, afin de lui permettre de corriger le problème.

Qui doit apporter la preuve du vice caché ?

Il appartient à l'acquéreur d'en apporter la preuve. Le vice allégué doit être antérieur à la vente ou tout au moins être en germe au moment de celle-ci et s'être développé ultérieurement.

Qui paye en cas de vice caché ?

Le vendeur professionnel

Celui-ci est en effet tenu de connaître les vices affectant la chose dont il fait le commerce. En présence d'un vice caché, même s'il prouve sa bonne foi, le vendeur professionnel doit verser à l'acheteur des dommages et intérêts. Et surtout, il ne peut pas s'exonérer de cette garantie.

Quel délai pour se retourner contre vendeur voiture particulier ?

La garantie des vices cachés

De la même manière qu'avec un professionnel, vous avez 2 ans après la découverte du défaut caché pour vous retourner contre le vendeur afin d'obtenir le remboursement partiel ou total du véhicule d'occasion.