Qui peut demander une mise sous curatelle ?
L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) uniquement par les personnes suivantes : Majeur lui-même.
Comment mettre une personne sous curatelle sans son accord ?
Il est possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si la mise sous protection juridique est nécessaire et justifiée. Seul le juge des contentieux de la protection est habilité à prendre cette décision, lorsqu'il estime que la mise sous curatelle est dans l'intérêt du majeur et de son patrimoine.
Quelles sont les 3 conditions pour bénéficier d’une mesure de protection juridique ?
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : – La nécessité – La subsidiarité – La proportionnalité.
Qui peut faire une demande de mise sous protection ?
La demande peut émaner de la personne vulnérable ou de ses proches, mais aussi du Procureur de la République ou d'un médecin. Le médecin, en cas d'urgence : Un médecin peut faire une demande de sauvegarde de justice médicale, qui permet une protection rapide en cas d'urgence.
Quel est le prix d’une mise sous curatelle ?
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite.
Quels sont les trois formes de curatelle ?
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
Où va l’argent d’une personne sous curatelle ?
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Quand mettre une personne sous curatelle ?
Selon l'article 425 du code civil, "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" peut être placée sous curatelle.
Comment se passe une demande de curatelle ?
Le juge entend le majeur et examine la requête (la demande). Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats. À la suite de ces entretiens et de l'examen de la demande, le juge décide s'il accepte la demande et, si c'est le cas, il procède à la désignation du curateur.
Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous curatelle ?
L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) uniquement par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même.
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Pourquoi mettre une personne sous curatelle ?
La mise sous curatelle est une mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure dès lors qu'elle a besoin d'être conseillée et accompagnée pour certains actes de sa vie civile. Cela peut être le cas lors de pathologies qui causent une certaine dépendance, comme un début d'Alzheimer par exemple.
Qui hérite des biens d’une personne sous curatelle ?
Pour une curatelle, nul besoin d'obtenir l'autorisation du juge. Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).
Qui paie la curatelle ?
Une rémunération versée à un professionnel
En revanche, si le tuteur ou le curateur est un professionnel, soit un individu ou une association spécialisée, une rémunération lui est due, prise en charge, au moins en partie, par la personne à protéger. Son barème est fixé par le Trésor public.
Comment se passe la mise sous curatelle ?
La procédure de mise sous curatelle débute par une demande qui est déposée auprès du juge des tutelles du lieu du domicile de la personne à protéger ou du domicile de son tuteur si l'intéressé bénéficie déjà d'une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le curateur.
Qui ordonne la curatelle ?
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.
Qui peut s’opposer à une curatelle ?
Qui peut contester une mise sous tutelle ou curatelle ? la personne concernée elle-même ; toute personne fondée à demander la mise sous tutelle ou curatelle : la famille ou belle-famille, le conjoint, etc.
Comment faire pour mettre un proche sous curatelle ?
Demande au juge
L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) uniquement par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Comment procéder pour mettre une personne sous curatelle ?
- La demande (requête) doit comporter les pièces suivantes :
- Identité de la personne à protéger,
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois.
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger.
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur.