Qui a droit au droit local Alsace-Moselle ?

Le régime local Alsace-Moselle bénéficie aux salariés assurés au régime général et à leurs ayants droit notamment : Les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57), quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise.

Qui est concerné par le droit local ?

Le Régime local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu'à leurs ayants-droit (enfants et conjoint à leur charge) pour les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise.

Comment savoir si on dépend du régime Alsace-Moselle ?

Sachez que sur votre attestation de droit figure la mention de votre régime local. Pour être bénéficiaire du régime local Alsace–Moselle, vous devez y cotiser.

Comment être au régime local Alsace ?

En effet, pour bénéficier du régime local Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la copie de votre premier bulletin de salaire sur lequel apparaît le prélèvement de la cotisation régime local Alsace-Moselle.

Qui dépend du régime local ?

Le Régime Local bénéficie aux enfants sans activité professionnelle, dont l'un au moins des parents est affilié audit régime, jusqu'à l'âge de 24 ans (D325-1-2-1 css). Texte de référence : article L325-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

Comment bénéficier du régime local Alsace-Moselle ?

Le Régime Local d'Alsace–Moselle n'est pas acquis à vie. Vous devez y cotiser pour en bénéficier par une cotisation assise sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite (sauf si vous êtes exonéré en raison du niveau de vos ressources).

Qui a droit aux jours fériés Alsace-Moselle ?

Tous les jours fériés sont chômés : les onze jours de droit commun ainsi que les deux jours fériés supplémentaires : • le Vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ; • le second jour de Noël ou « Saint-Etienne » (le 25 décembre).

Comment obtenir le régime local ?

Le régime local est applicable aux titulaires d'un avantage vieillesse relevant des 8°, 9°, 10° et 11° qui résident dans un autre Etat de l'Union européenne, à condition qu'ils en fassent la demande dans un délai de deux ans à compter de la liquidation de leur pension ou de la publication de la loi n° 2016-1827 du 23 …

Quand s’applique le droit local ?

Le droit local s'applique lorsque vous travaillez en Alsace-Moselle ou lorsque vous êtes salarié itinérant travaillant pour un établissement implanté en Alsace-Moselle. Les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes dépendant des fonctions que vous occupez.

Comment bénéficier du régime local ?

Le Régime local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu'à leurs ayants-droit (enfants et conjoint à leur charge), énumérés ci-après : Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise.

Quand appliquer le droit local ?

Le droit local s'applique lorsque vous travaillez en Alsace-Moselle ou lorsque vous êtes salarié itinérant travaillant pour un établissement implanté en Alsace-Moselle. Les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes dépendant des fonctions que vous occupez.

Quelles sont les principales caractéristiques de l’Alsace-Moselle en matière de droit ?

Les trois sources du droit local

Le corpus législatif propre à l'Alsace–Moselle est issu de trois sources : des lois françaises d'avant 1870 abrogées en France, des textes allemands de 1871 à 1918 et des textes français postérieurs à 1918, mais dont l'application est limitée à l'Alsace–Moselle.

Quelle est la condition pour avoir droit à un jour férié ?

Conditions pour avoir droit au jour férié, chômé et payé

Le travailleur ne doit pas s'absenter du travail sans raison valable, ou sans l'autorisation de son employeur, avant ou après le jour férié.

Quels sont les avantages des Alsaciens ?

Quelles sont les différences entre le régime local et le régime général ?

Comment fonctionne le droit local ?

Le droit local permet au salarié qui est absent pour une raison indépendante de sa volonté de continuer de toucher son salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté.

Qui n’a pas le droit de travailler un jour férié ?

A – La loi sur les jours fériés

Un jour férié n'équivaut pas à un repos sauf pour les salariés de moins de 18 ans ainsi que pour les stagiaires. L'employeur ne peut les obliger à travailler.

Quel est le seul jour férié qui est obligatoirement chômé et payé pour tous ?

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, à l'exception de certains services (les pompiers…).

Est-il obligatoire d’avoir 2 jours de repos consécutifs ?

• Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.

Qui peut travailler le 11 novembre ?

Le 11 Novembre est reconnu par la loi française comme étant un jour de fête légale. Toutefois, comme c'est un jour férié ordinaire, le jour de l'Armistice peut être travaillé ou chômé. Il faudra se référer aux dispositions des conventions collectives ou des usages qui sont applicables aux salariés pour en savoir plus.

Quand le 25 décembre tombe un dimanche ?

• Cette année le 25 décembre tombe un dimanche. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) désire informer les travailleurs de leurs droits en ce qui a trait aux jours fériés et rappeler aux employeurs leurs obligations en vertu des normes du travail.

Est-ce légal de travailler tous les samedis ?

Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos du week-end des salariés.

Puis-je refuser un planning ?

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum. Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.

Qui ne travail pas le 11 novembre ?

Le 11 Novembre est reconnu par la loi française comme étant un jour de fête légale. Toutefois, comme c'est un jour férié ordinaire, le jour de l'Armistice peut être travaillé ou chômé. Il faudra se référer aux dispositions des conventions collectives ou des usages qui sont applicables aux salariés pour en savoir plus.

Puis-je refuser de travailler le 25 décembre ?

À l'exception du 1er Mai, la fête du Travail, ces jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. L'employeur peut donc en toute légalité demander à ses salariés de venir travailler le jour de Noël, dans le cas où les dispositions conventionnelles de l'entreprise n'ont pas prévu de congé.

Est-ce que les heures de pauses sont payées ?

La pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Est-ce-que le dimanche est payé double ?

– Le doublement du salaire n'est pas prévu en cas de travail le dimanche. – Mais, selon les secteurs d'activité, un repos compensateur peut être prévu par votre convention collective. – L'employeur peut aussi prévoir une majoration de salaire dans votre contrat de travail s'il le souhaite.