Qu’est-ce qu’un juré titulaire ?

Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple).

Quel est le salaire d’un juré ?

Cas général. En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.

C’est quoi un juré suppléant ?

5 Qu'est-ce qu'un juré suppléant ? Un juré suppléant doit être présent au début de la session. Il est ensuite appelé au début d'un procès quand le nombre de jurés titulaires n'est pas assez important. Vous avez le droit de refuser d'être juré suppléant si vous n'habitez pas dans la ville où se tient la session.

Puis-je refuser d’être juré d’assises ?

Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense.

Pourquoi Est-il difficile d’être juré ?

L'impossible abréaction et la souffrance des réminiscences

Le plus grand facteur de souffrance des jurés est « l'absence d'abréaction » (Freud, 1895).

Quelles sont les obligations d’un juré ?

Obligations

Être attentif lors des débats. …
Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion.
Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire.
Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré)

Comment ça se passe quand on est juré ?

Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats. Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine.

Comment Est-on tire au sort pour être juré ?

Tirage au sort au niveau de la commune

Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage.

Comment sont choisis les jurés ?

Désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés : 35 jurés pour former la liste de session, 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Comment Est-on tiré au sort pour être juré ?

Tirage au sort au niveau de la commune

Qui tiré au sort les jurés ?

Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage.

Comment faire pour refuser d’être juré ?

Vous pouvez néanmoins demander un dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez plus de 70 ans.

Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises.

Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)

Comment sont tirés au sort les jurés d’assises ?

Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage.

Qui ne peut pas être juré ?

Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.

Qui ne peut pas être juré d’assises ?

Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.

Qui peut récuser un juré ?

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298. L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leur motifs de récusation.

Quel est le nombre de jurés en cour d’assises ?

Comment est composée la cour d'assises ? La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés. Le président et les 2 assesseurs : Juge qui assiste le président d'une juridiction sont des juges professionnels. Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

Qui tire au sort les jurés ?

Le maire de la commune désignée dans l'arrêté préfectoral établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé pour le groupement de communes. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage.