Qu’est-ce que le droit administratif PDF ?

On peut définir le droit administratif comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration publique. L'administration publique c'est l'ensemble des organes chargés d'assurer les missions d'intérêt général qui incombent aux personnes publiques.

Comment définir le droit administratif ?

Le droit administratif s'inscrit dans la discipline juridique et renvoie à l'ensemble des principes et des règles de droit qui s'appliquent à l'administration publique, à ses organes et aux actes posés dans les relations qu'entretiennent entre elles les différentes composantes de l'administration pu- blique ou que l' …

Quel est le but de droit administratif ?

Le droit administratif fixe les règles relatives à la création de ces actes unilatéraux (compétence, forme, procédure), à leur validité et à leurs effets. Ces modalités sont des procédés d'expression des compétences. En la matière, les compétences sont d'attribution.

Quelles sont les principales sources du droit administratif ?

Les sources du droit administratif sont communes quelques soient l'étude. La constitution, loi, règlement, traités internationaux. Des spécifications doivent être retenues : le pouvoir exécutif crée lui-même des règles juridiques auxquels sont soumis les administrés et auxquelles l'administration elle-même est soumise.

Quels sont les caractéristiques du droit administratif ?

Le droit administratif à trois caractères distincts qui sont : son autonomie, son inégalité et son origine prétorienne. On parle de caractère autonome à cause de son unicité et indifférence face aux autres droits.

Quels sont les 3 types d’administration ?

Administration

• L'administration centrale.
• L'administration territoriale de l'État.
• Les autorités administratives indépendantes.
• Les autres structures administratives.

Quels sont les deux types d’administration ?

l'administration d'État dont les compétences s'étendent à tout le territoire ; l'administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune ; les établissements publics aux compétences spécialisées (universités, agences de l'eau, caisses de sécurité sociale, etc.).

Qui a créé le droit administratif ?

Le système administratif mis en place par Napoléon est critiqué par la presque totalité des courants politiques de la Restauration et de la Monarchie de Juillet, qui le voient comme l'instrument du despotisme.

Qui fait le droit administratif ?

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.

Quels sont les 4 principes généraux du droit ?

Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Conseil d'État, 1948, Société du Journal l'Aurore) ; Le principe d'impartialité (Conseil d'État, 1999, Didier) ; Les droits de la défense (Conseil d'État, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier) ; Le principe de sécurité juridique (Conseil d'État, 2006, KPMG).

Qui est concerné par le droit administratif ?

Quel est le domaine d'application du droit administratif ? En principe, il s'applique à l'Administration c'est-à-dire à toutes les personnes morales publiques, mais également aux personnes privées chargées de missions de service public.

Qui dirige administration ?

Le rôle essentiel revient au Premier ministre en tant que chef du Gouvernement : "Il (le Gouvernement) dispose de l'administration" (art. 20). L'administration lui est donc subordonnée, et est tenue d'exécuter les décisions gouvernementales.

Quelles sont les 3 juridictions administratives ?

Juridictions administratives

• Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. …
• La Cour nationale du droit d'asile. …
• Le Conseil d'État.

Qui contrôle l’administration ?

Le contrôle de l'administration est exercé en premier lieu par le Parlement.

Quels sont les différents types d’actes administratifs ?

Un acte administratif peut être : un acte individuel si les destinataires sont identifiables (Exemples : attribution d'un permis de construire, d'un arrêté de nomination), un acte réglementaire s'il est de portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personnes définie de façon globale.

Quel sont les 3 droit ?

En tant que citoyen français, un individu doit connaître les 3 droits fondamentaux de la liste suivante :

• Les droits civiques ;
• Les droits sociaux et économiques ;
• Le droit à un environnement sain.

Qui crée le droit administratif ?

La jurisprudence possède en droit administratif un rôle créateur : le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) crée du droit pour suppléer au silence de la loi. La jurisprudence définit les grands principes du droit administratif.

Quand est né le droit administratif ?

• Ce cours d'histoire du droit administratif débute au XIIème siècle lors de la renaissance des institutions royales et s'achève au début des années 1950 lorsque se clôt la réforme administrative d'après-guerre.

Comment Appelle-t-on les gens qui travaillent dans l’administration ?

Le terme "agents" désigne l'ensemble des personnels employés par l'administration. On distingue plusieurs catégories d'agents, en fonction de leur régime (titulaires, non-titulaires de droit public ou de droit privé) et de leur employeur (État, collectivités territoriales, établissements publics).

Qui dirige le tribunal administratif ?

• Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.

Qui est le père de l’administration ?

Henri Fayol (1841-1925) est l'auteur d'un ouvrage fondateur de la doctrine administrative : Administration industrielle et générale. Cependant, son expérience au sein des administrations publiques est méconnue.

Qui contrôle les actes administratifs ?

C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori.

Qui a créé le droit ?

La France est une démocratie, c'est-à-dire que le pouvoir de créer le droit est détenu et contrôlé par le peuple. En pratique, les citoyen·ne·s élisent des représentant·e·s qui siègent à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Qui dirige l’administration ?

Selon l'article 20 de la Constitution de 1958, "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration". Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable. On dit que l'administration est subordonnée au Gouvernement.

Quelles sont les différentes catégories d’actes administratifs ?

Il est d'usage de classer les actes administratifs en deux catégories : les actes réglementaires, qui ont une portée générale et impersonnelle et les décisions individuelles. Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi.

Quel sont les 4 sources du droit ?

Les sources du droit

• Constitution, lois et règlements.
• La jurisprudence.
• Le contrat.