Qu’est-ce que la garantie légale contre les vices cachés ?

La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.

Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché ?

Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Qu'est-ce que la garantie légale contre les vices cachés ?

C’est quoi la garantie légale ?

La garantie légale: une protection automatique et minimale

Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.

Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Qui doit prouver le vice caché ?

C'est à l'acquéreur de prouver l'existence du vice caché. L'acheteur doit donc démontrer qu'il y a bien un vice caché, qui existait déjà au moment de l'achat.

Quel est le délai pour un vice caché ?

Vices cachés

Vous avez 3 ans pour déposer une demande concernant un vice caché à la Division des petites créances. Pour être en règle, vous devez toutefois avoir dénoncé la situation au vendeur dans un délai raisonnable, à partir de sa découverte, afin de lui permettre de corriger le problème.

Qui offre la garantie légale ?

Qu'est-ce que la « garantie légale »? La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu'il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente.

Qui doit apporter la preuve du vice caché ?

Il appartient à l'acquéreur d'en apporter la preuve. Le vice allégué doit être antérieur à la vente ou tout au moins être en germe au moment de celle-ci et s'être développé ultérieurement.

Qui paye en cas de vice caché ?

Le vendeur professionnel

Celui-ci est en effet tenu de connaître les vices affectant la chose dont il fait le commerce. En présence d'un vice caché, même s'il prouve sa bonne foi, le vendeur professionnel doit verser à l'acheteur des dommages et intérêts. Et surtout, il ne peut pas s'exonérer de cette garantie.

Quels sont les 3 types de garanties légales des constructeurs ?

Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.

Est-ce que l’humidité est un vice caché ?

Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d'humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau.

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

20 ans

Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Quel recours en cas de travaux mal faits ?

Si les recours amiables n'ont pas abouti, un recours légal peut être nécessaire. Si le litige n'excède pas 4000€, vous devrez saisir le juge de proximité. En revanche, pour un litige d'un montant supérieur, vous devrez saisir le tribunal judiciaire correspondant au lieu des travaux.

Quelles sont les 4 garanties qui s’appliquent à des travaux de bâtiment ?

Textes de loi et références

Code civil : article 1792Responsabilité du constructeur.
Code civil : article 1792-6Garantie de parfait achèvement.
Code civil : article 1792-3Garantie de bon fonctionnement.
Code civil : article 1792-2Garantie décennale.

Est-il possible de vendre une maison en l’état ?

Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls.

Qui paie l’expert en bâtiment ?

Les experts d'assurance (habitation ou construction) sont rémunérés par les compagnies d'assurance. La relation de dépendance entre eux est, donc, financière. Il va falloir vous poser certaines questions sur l'impartialité, l'objectivité technique, donc, financière de l'expert missionné par la compagnie d'assurance…

Quelle garantie sur des travaux ?

Pendant 10 ans : garantie décennale

Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.

Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?

Elle protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.

Est-ce que la moisissure est un vice caché ?

Est-ce que la moisissure est un vice caché ? Par définition, nous indiquions au début de cet article que le vice doit être non apparent au moment de l'achat. Ainsi, si la moisissure était déjà apparente lors de l'achat de la maison, elle ne constitue pas un vice caché.

Comment faire constater des travaux mal faits ?

Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.

Quel sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.

Quelle est la garantie minimum légale ?

Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques.

Comment exclure la garantie des vices cachés ?

Le vendeur doit être de bonne foi pour que la clause soit valable. Si l'acheteur prouve que le vendeur connaissait le vice au moment de la vente alors la clause stipulée sera nulle. Bon à savoir : La preuve de la mauvaise foi du vendeur incombe à l'acheteur et peut s'obtenir par tous moyens (article 1353 code civil).

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

Quelle différence entre garantie décennale et dommage ouvrage ?

Contrairement à l'assurance dommage–ouvrage du client ou maître d'ouvrage, l'assurance RC décennale protège le travail d'un entrepreneur ou d'une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu'il possède un degré de gravité important et qu'il menace sérieusement l'intégrité de l'ouvrage.

Quelle est la différence entre le vice caché et le défaut de conformité ?

Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu.