Qu’est-ce que la compétence ratione materiae ?
La notion de compétence matérielle recouvre toutes les classes d'affaires dont un tribunal peut connaître. En d'autres termes, il s'agit de la compétence « s'appréciant en raison de l'objet du litige »1.
Comment déterminer la compétence matérielle ?
Cette compétence dépend :
- De la nature du litige à régler, qui détermine la compétence dite matérielle de la juridiction ;
- De critères géographiques permettant de rattacher le litige au ressort d'un tribunal, c'est-à-dire de la compétence territoriale de la juridiction.
Quelles sont les compétences d’attribution ?
Définition de compétence d'attribution
En matière d'organisation juridictionnelle, la compétence d'attribution (ou ratione materiae) sert à caractériser l'aptitude légale d'une juridiction à accomplir un acte juridique ou à juger un litige ou un procès, en fonction de l'objet de ce dernier.
Quel est le tribunal compétent en matière civile ?
Le Tribunal d'instance dispose d'une compétence exclusive en matière de procédures civiles d'exécution (sauf les saisies immobilières et les sûretés judiciaires) et de saisie des rémunérations ainsi qu'en matière de mesures de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).
Qu’est-ce que la compétence de principe ?
Juridictions civiles
Compétence générale : il a une compétence de principe pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
Quelles sont les 3 composantes d’une compétence ?
La structure de description des compétences retenue s'appuie sur une approche « classique » en trois catégories de compétences : savoir, savoir-faire, savoir-être.
Quelles sont les 4 types de juridiction ?
Juridictions
- Juridictions civiles de première instance.
- Juridictions pénales.
- Juridictions de recours.
- Juridictions administratives.
- Juridictions européennes.
Quels sont les 4 types de compétences ?
Selon Nicole Tremblay, l'autodidacte doit maîtriser quatre compétences : ▪ adaptative : tolérer l'incertitude ▪ sociale : établir un réseau de ressources ▪ praxique : réfléchir sur et dans l'action ▪ métacognitive : se connaître comme apprenant.
Quels sont les 9 domaines de compétences ?
Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences administratives différentes, et complémentaires de celles de l'État.
Quelles sont les 3 tribunaux ?
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Quelle est la différence entre règle et principe ?
Enfin, la règle se distingue du principe en ce qu'elle constitue un énoncé particulier du droit sur une question particulière (le principe constituant, quant à lui, un énoncé général) qui vise des circonstances bien précises (le principe portant sur des circonstances indéterminées du fait de sa généralité).
C’est quoi la compétence judiciaire ?
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence".
Quels sont les 5 savoirs ?
Celle-ci est un savoir-agir qui englobe savoirs (connaissances scientifiques, savoirs de référence), habiletés, savoir-faire, savoir-être, savoir-apprendre.
Quel sont les 3 tribunaux ?
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Quels sont les 3 types de tribunaux ?
Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
- Juridictions civiles de première instance.
- Juridictions pénales.
- Juridictions de recours.
- Juridictions administratives.
- Juridictions européennes.
Quels sont les 3 types de compétences ?
Le dictionnaire des compétences
La structure de description des compétences retenue s'appuie sur une approche « classique » en trois catégories de compétences : savoir, savoir-faire, savoir-être.
Quels sont les 4 types de collectivités territoriales ?
L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. »
Quelle est la différence entre un juge et un magistrat ?
- Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Quelles sont les trois principes ?
Les trois principes du peuple (chinois simplifié : 三民主义 ; chinois traditionnel : 三民主義 ; pinyin : Sān Mín Zhǔyì ; EFEO San min tchou yi), aussi appelés triple démisme, tels que formulés par Sun Yat-sen, sont les principes de démocratie libérale, de nationalisme et de justice sociale.
Quel est le rôle du principe ?
- Proposition fondamentale, hypothèse qui sert de base à un raisonnement, qui définit un mode d'action : Si je pars du principe qu'il n'est jamais en retard, son absence est inquiétante.
Qui juge les délits ?
Le tribunal correctionnel juge les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Quel est le rôle d’un EPCI ?
Les EPCI sont des acteurs de proximité des communes de plus en plus présents au quotidien. Leur vocation de mutualisation de moyens, de compétences et autres les portent naturellement à s'inter- roger sur leur rôle dans le domaine de la sécurité civile.
Quels sont les 3 actes de la décentralisation ?
La décentralisation française s'est effectuée en trois actes ponctués de lois majeures.
- L'acte I : 1982-2002. 2 mars 1982 (loi 82-213) …
- L'acte II : 2003-2007. 28 mars 2003 (2003-276) …
- L'acte III : 2007 à nos jours. 16 décembre 2010 (2010-1563)
Qui est le supérieur de l’avocat ?
Le bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle.
Quels sont les 4 principes fondamentaux ?
La Constitution de 1958 en rappelle les fondements. L'article 1er de la Constitution, en qualifiant la République, énonce ses principes : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale».
Quel est le sens du mot éthique ?
Tirée du mot grec « ethos » qui signifie « manière de vivre », l'éthique est une branche de la philosophie qui s'intéresse aux comportements humains et, plus précisément, à la conduite des individus en société.