Quels sont les principes fondamentaux du service public ?

On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.

Quels sont les 4 principes du service public ?

Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.

Quels sont les principes fondamentaux de la fonction publique ?

Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux : la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l'évolution technologique. l'égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire. la neutralité des agents publics.

Quels sont les 5 principes du service public ?

Les principes d'égalité, de continuité, de mutuabilité et d'accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.

Quelle est la mission du service public ?

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches administratives.

Quels sont les 3 grands principes de l’égalité ?

"Liberté, Égalité, Fraternité" est la devise de la République Française. L'égalité, consacrée lors de l'abolition des privilèges en 1789, est un principe à valeur constitutionnelle.

Quels sont les types de service public ?

Administration locale

• Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) (96)
• Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) – Antennes et délégations (91)
• Conseil départemental (102)
• Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) (21)
• Conseil régional (17)

Quels sont les trois principes fondamentaux ?

Les trois principes du peuple (chinois simplifié : 三民主义 ; chinois traditionnel : 三民主義 ; pinyin : Sān Mín Zhǔyì ; EFEO San min tchou yi), aussi appelés triple démisme, tels que formulés par Sun Yat-sen, sont les principes de démocratie libérale, de nationalisme et de justice sociale.

Quels sont les deux critères fondamentaux qui caractérisent un service public ?

1La doctrine juridique définit classiquement le service public comme étant la réunion de trois critères : la présence d'une activité considérée d'intérêt général, un lien plus ou moins étroit avec une personne publique, et la soumission de cette activité à un régime exorbitant du droit privé.

Qui contrôle le service public ?

Pour reprendre les termes de Léon Duguit, le service public recouvre « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est de telle …

Quelles sont les 4 principes ?

La Constitution de 1958 en rappelle les fondements. L'article 1er de la Constitution, en qualifiant la République, énonce ses principes : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale».

Quelles sont les caractéristiques d’un service public ?

Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service.

Qui assure le service public ?

Le service public, activité d'intérêt général

Il s'agit d'une activité d'intérêt général : assurée directement ou indirectement par une personne publique ; régie au moins en partie par des règles de droit public.

Quels sont les 7 principes ?

Les sept Principes fondamentaux

• Humanité «Quelles que soient les circonstances, tout être humain est notre prochain.»
• Impartialité «Face à la détresse, les secours ignorent les distinctions de personnes.»
• Neutralité «L'aide humanitaire implique la confiance de chacun.»
• Indépendance. …
• Volontariat. …
• Unité …
• Universalité

Quels sont les fondamentaux ?

Masculin pluriel de fondamental qui désigne les éléments fondateurs d'une idée, d'une chose, d'une pensée, d'un principe. Qui regroupe les éléments basiques, mais déterminants sans lesquels un concept ne pourrait exister. Exemple : La rigueur et l'autonomie sont les deux fondamentaux de votre travail.

Quelles sont les obligations d’un agent public ?

Obligation d'effectuer les tâches confiées

"L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."

Quels sont les 6 principes ?

Découvrez les six principes de Robert Cialdini pour augmenter votre force de persuasion :

• Le principe de réciprocité …
• Le principe de rareté …
• Le principe d'autorité …
• Le principe de cohérence. …
• Le principe de la preuve sociale. …
• Le principe de la sympathie.

Quelles sont les valeurs du service public ?

• Les valeurs du service public territorial sont les suivantes :
  • valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général.
  • valeurs propres à la fonction publique : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect.

Comment Appelle-t-on les services publics ?

Les services publics sont exercés par l'Etat ou les collectivités territoriales ou encore par tout organisme privé ou public doté des prérogatives lui permettant d'assurer cette mission. Le service public désigne également l'organisme qui a en charge de réaliser ses services d'intérêt général.

Quels sont les 14 principes ?

• Les 14 principes du Management de Henri Fayol (1841-1925) sont :
  • Division du Travail. …
  • Autorité – Responsabilité. …
  • Discipline. …
  • Unité de commandement. …
  • Unité de direction. …
  • Subordination de l'intérêt particulier à l'intérêt général. …
  • Rémunération du personnel. …
  • Centralisation (ou Décentralisation).

Quelle est la définition de fondamentaux ?

Adjectif. Ce qui précède le commencement, l'origine de toute chose, qui est au fondement de. Qui sert de fondement à un édifice, à une construction. (Sens figuré) Qui est principal, essentiel.

C’est quoi un principe fondamental ?

Définition "principe fondamental"

Principe depuis lequel d'autres vérités peuvent être trouvées.

Quelle différence entre fonctionnaire et agent public ?

Contrairement à un fonctionnaire titulaire, l'agent public peut également être employé pour couvrir un remplacement dû à une absence, un congé maladie, un congé parental, etc. Dans le cas d'une période de transition entre deux fonctionnaires titulaires, l'agent contractuel peut aussi être recruté.

Quels sont les deux types d’agents qui composent la fonction publique ?

On distingue les agents titulaires de l'État (fonctionnaires de l'État proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) et les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Quelle est la différence entre le service public et la puissance publique ?

Ces « deux notions maîtresses du régime administratif français » désignent respectivement les fins et les moyens de l'action publique : « le service public est l'œuvre à réaliser par l'administration publique, la puissance publique est le moyen de réalisation » (M. Hauriou).

Quel est l’intérêt du service public ?

La notion de service public désigne une mission remplie par l'administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l'intérêt général. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées (A) et la notion d'intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle (B).