Quels sont les droits et devoirs d’un fonctionnaire ?

Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées.

Quel est le droit d’un fonctionnaire ?

Les droits liés à l'exercice de leur fonction

Le fonctionnaire a également droit à la retraite et au versement d'une pension ; droit à l'avancement ; droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ; droit à la formation professionnelle.

Quelle liberté prévaut sur les devoirs du fonctionnaire ?

Tout fonctionnaire jouit de la liberté d'opinion, aussi bien politique, syndicale que religieuse. Mais il ne doit pas se servir du service public comme un moyen de propagande ou de prosélytisme de ses idées politiques, philosophiques ou religieuses (article 25 de la loi du 13 juillet 1983).

C’est quoi un bon fonctionnaire ?

Choisir la qualité de fonctionnaire, c'est mettre ses compétences au service de l'intérêt général, promouvoir les valeurs républicaines, participer à la mise en œuvre des politiques publiques, rendre un service aux citoyens, en prise directe avec les préoccupations de la société, etc.

Quelles sont les obligations de service public ?

Les OSP ou Obligations de Service Public, constituent des normes d'exploitation, édictées par un État, auxquelles les transporteurs aériens souhaitant exploiter la liaison sur laquelle elles sont imposées, doivent se plier.

Quels sont les trois grands principes de la fonction publique ?

Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux :

• la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l'évolution technologique.
• l'égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire.
• la neutralité des agents publics.

Qu’est-ce que la déontologie du fonctionnaire ?

La loi déontologie est venue rappeler les obligations qui pèsent sur tout fonctionnaire. Ainsi, chaque fonctionnaire doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et dans le respect du principe de laïcité.

Quels sont les devoirs ?

On peut mettre en évidence, d'une manière non exhaustive, trois grands types de devoirs principaux : – les devoirs individuels ; – les devoirs liés à la collectivité et à l'éthique générale ; – les devoirs liés à la Loi.

Quels sont les inconvénients dans la fonction publique ?

Mais le statut de fonctionnaire comporte quelques inconvénients : La nécessité de service. C'est de loin le boulet le plus lourd que nous ayons à porter. Qui ne s'est pas vu refuser une mutation, une disponibilité (ou reporter) au motif de la nécessité de service public dû à la population ?

Quel avantage d’être fonctionnaire pour la retraite ?

La rente issue du régime complémentaire RAFP bénéficie d'un coefficient de majoration, autrement dit d'une surcote, pour toute année de travail effectuée après 62 ans. Cette surcote varie de 4% (retraite à 63 ans) à 81% (retraite à 75 ans ou plus).

Quels sont les 4 principes du service public ?

Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.

Qu’est ce qu’il faut savoir sur la fonction publique ?

La fonction publique regroupe l'ensemble des agents qui occupent des emplois de l'État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) et de certains établissements publics hospitaliers.

C’est quoi la loi Sauvadet ?

La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi permanent dans la fonction publique des agents contractuels. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d'un CDI sans passer par les concours de droit commun.

Quelles sont les valeurs de la fonction publique ?

Les valeurs de référence qui reviennent le plus souvent quelle que soit la Fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) sont l'intérêt général, la continuité du service, l'égalité de traitement et la neutralité.

Quels sont les droits ?

Quels sont nos droits et nos libertés ?

• le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne.
• le droit au respect de la vie privée et familiale.
• la liberté d'expression.
• la liberté de pensée, de conscience et de religion.
• le droit de vote et d'être candidat à des élections.

Quelle est le droit ?

Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.

Quel avantage d’être fonctionnaire ?

L'équilibre entre vie professionnelle et vie privée est un autre avantage des fonctionnaires. C'est d'ailleurs un aspect très important pour une grande partie des candidats aux concours de la fonction publique. Télétravail, temps partiel, compte épargne-temps, aménagements d'horaires individualisés, horaires variables…

Pourquoi les fonctionnaires sont mal vu ?

• Il y a un problème d'échelle des salaires, plus resserrée dans le public. Les cadres de l'administration sont nettement moins bien payés que dans le privé. A l'opposé, les agents les moins qualifiés sont mieux rémunérés que dans le privé. A leur niveau il vaut mieux être fonctionnaire.

Quels sont les inconvénients de la fonction publique ?

Selon vous, les inconvénients du secteur public sont les suivants : + Il est difficile de quitter la fonction publique. + La mobilité est compliquée. Les salaires ne sont pas négociables.

Quel est le minimum retraite pour un fonctionnaire ?

• 1 248,33 €

  Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 248,33 € par mois. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.

Quels sont les 5 principes du service public ?

Les principes d'égalité, de continuité, de mutuabilité et d'accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.

Quelle est la différence entre un fonctionnaire et un agent public ?

Contrairement à un fonctionnaire titulaire, l'agent public peut également être employé pour couvrir un remplacement dû à une absence, un congé maladie, un congé parental, etc. Dans le cas d'une période de transition entre deux fonctionnaires titulaires, l'agent contractuel peut aussi être recruté.

Quels sont les avantages d’un CDI dans la fonction publique ?

L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition.

Est-ce qu’un fonctionnaire est en CDI ?

Selon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée renouvelable en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , soit directement en CDI.

Quels sont les 4 droits ?

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Quels sont les 4 droits fondamentaux ?

Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté.