Quels sont les deux droits d’alerte que peut exercer un délégué du personnel au CSE ?
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE peut seulement exercer deux droits d'alerte : le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ; le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.
Quels sont les droits d’un délégué du personnel ?
Les délégués du personnel bénéficient d'un réel droit à l'information. Ce droit permet de contrôler en interne le respect du droit du travail en ce qui concerne le recours aux contrats précaires. Pour cela, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats d'intérim.
Quels sont les règles liées au droit d’alerte ?
Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement informer l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. Cette alerte doit être datée et signée.
Qu’est-ce que le droit d’alerte du CSE ?
Droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement. Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.
Qu’est-ce que le devoir d’alerte ?
Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la situation normale.
Quelles sont les obligations et droits des membres du CSE ?
Les obligations des élus du CSE
En effet, le CSE a pour devoir de transmettre les éventuelles plaintes ou requêtes d'une ou de plusieurs collaborateurs au niveau de la direction. En parallèle, le CSE a pour obligation de veiller à la santé et la sécurité de tous les salariés au sein de l'entreprise.
Qu’est-ce qu’un délégué ne doit pas faire ?
Le délégué ne doit en aucun cas donner à ses camarades des informations sur pour les conseils de classe. Le délégué ne doit en aucun cas donner à ses camarades des informations sur le déroulement du conseil. Il ne peut que les informer sur les résultats.
Comment exercer son droit d’alerte ?
La procédure du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
- Constat d'un danger grave et imminent au sein de l'entreprise ;
- Un membre du CSE saisit l'employeur ;
- Alerter l'employeur de la nature des événements ;
- Emettre un avis et inscrire la nature du danger dans un registre spécial ;
Qu’est-ce que le droit d’alerte et le droit de retrait ?
Version en vigueur au 23 février 2023. Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Quels sont les éléments du message d’alerte ?
2. Informations à donner
- Se présenter (fonction, nom, prénom)
- Numéro du téléphone ou de la borne d'appel ;
- Nature du problème (maladie ou accident);
- Risques éventuels : incendie, explosion, produits chimiques et tout autre danger;
- Localisation très précise de l'événement;
- Etat de la victime, suite à l'examen.
Qui a le droit de consulter les comptes du CSE ?
Tous les membres du CSE disposent d'un droit d'accès aux documents administratifs et comptables et aux archives du comité (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018). Et comme tout élu du CSE, l'employeur a la possibilité de consulter la comptabilité du CSE ou les pièces comptables à tout moments.
Quels sont les 4 rôles du CSE ?
CSE : rôle et missions
D'exprimer les réclamations, individuelles et collectives, des salariés de l'entreprise. De veiller à l'application des réglementations du travail dans l'entreprise. De promouvoir la santé, la sécurité sur le lieu de travail.
Quelle est la différence entre un représentant du personnel et un délégué du personnel ?
Le délégué du personnel, qui est actuellement plus connu sous l'appellation CSE ou Comité Social et Économique, est un représentant du personnel. En tant que tel, ses principales attributions consistent à présenter à l'employeur les réclamations collectives et individuelles des travailleurs.
Qui peut lancer une alerte ?
Qui peut être lanceur d'alerte ? Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également de personnes qui se sont portées candidates à un emploi. Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant l'exécution du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi.
Qui peut signaler un danger grave et imminent ?
Tout agent a une obligation de signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection.
Quelles sont les 5 obligations de l’employeur ?
Voici 5 obligations légales à la charge de l'employeur.
- Fournir un travail rémunéré …
- Exécuter le contrat de travail de bonne foi. …
- Assurer la formation du salarié …
- Assurer la sécurité et protéger la santé du salarié …
- Assurer l'entretien d'évolution professionnelle.
Qui peut donner l’alerte ?
18 et 112 : les sapeurs-pompiers pour tout ce qui concerne la lutte contre les incendies et le secours aux personnes victimes d'accidents ou en détresse vitale. 15 : le SAMU pour les problèmes de santé (permanences de soins, aide médicale d'urgence) 17 : la police et la gendarmerie pour les troubles de l'ordre public.
Comment faire l’alerte ?
- 112, numéro de téléphone réservé aux appels d'urgence et valide dans l'ensemble de l'Union Européenne ; 114, numéro d'appel accessible par SMS, fax visio et tchat, réservé aux déficients auditifs (réception et orientation des personnes malentendantes vers les autres numéros d'urgence).
Quelles sont les trois consultations obligatoires du CSE ?
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Qui peut demander un audit des comptes du CSE ?
- C'est aux élus du CSE de décider d'auditer si nécessaire les comptes internes du comité. Pour provoquer un tel audit, financé par le compte de fonctionnement du CSE, il est nécessaire qu'une résolution soit votée en réunion plénière par la majorité des élus titulaires.
Qui peut assister le président du CSE ?
Le président peut se faire assister
Ce seront forcément des salariés de l'entreprise : par exemple le responsable de la formation, l'ingénieur sécurité, le contrôleur de gestion, le RRH ou le directeur des ressources humaines. Ils ne voteront pas mais pourront prendre la parole et participer aux débats de la réunion.
Quels sont les acteurs de la procédure d’alerte ?
La procédure d'alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le président du tribunal de commerce ou de grande instance, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes.
Comment rédiger un droit d’alerte ?
En tant que délégué du personnel, je vous informe que je mets en œuvre le droit d'alerte de l'article L. 2313-2 du Code du travail. En effet, …. (expliciter la situation d'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles justifiant le recours au droit d'alerte).
Est-ce-que j’ai le droit de refuser un planning ?
L'employé est en droit de refuser un changement d'horaire imposé par son employeur si l'horaire était précisément stipulé dans le contrat de travail ou si la modification des horaires de travail entraîne un bouleversement de l'organisation du salarié.
Quelles sont les 2 obligations du salarié ?
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
Qui a un droit de regard sur les comptes du CSE ?
Tous les membres du CSE disposent d'un droit d'accès aux documents administratifs et comptables et aux archives du comité (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018). Et comme tout élu du CSE, l'employeur a la possibilité de consulter la comptabilité du CSE ou les pièces comptables à tout moments.