Quels sont les avantages d’être en maladie professionnelle ?
Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle ? Vos frais médicaux sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à cette maladie, vous pouvez recevoir une indemnité temporaire d'inaptitude.
Est-ce qu’il y a une perte de salaire en maladie professionnelle ?
Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont plafonnées à 293,51 €.
Est-ce que la maladie professionnelle compte pour la retraite ?
En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie professionnelle ?
Les indemnités journalières pour une maladie professionnelle sont dues lorsque le salarié est en arrêt maladie. L'ayant droit peut cumuler un arrêt maladie pendant 3 ans maximum. Cette indemnisation est soumise à l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS.
Quel droit après une maladie professionnelle ?
Le salarié atteint d'une maladie professionnelle, peut percevoir une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), s'il remplit les conditions suivantes : Bénéficier d'une rente pour incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle. Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %
Quand Touche-t-on la rente maladie professionnelle ?
Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %. Elles sont exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Comment obtenir une rente pour maladie professionnelle ?
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
Puis-je travailler en maladie professionnelle ?
Votre médecin traitant peut vous autoriser à reprendre un travail léger pour raison médicale. Dans ce cas, il vous préconise une reprise du travail à temps partiel. Il doit vous remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Est-ce que l’employeur peut refuser la maladie professionnelle ?
L'employeur peut contester la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cependant, cette contestation n'aura aucun effet sur la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle à votre égard.
Quels sont les inconvénients d’une maladie professionnelle ?
Le premier des inconvénients à faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle se situe dans le rapport à l'entreprise et à la hiérarchie. C'est parfois initier un climat d'incompréhension au sein de l'entreprise.
Est-ce que l’employeur peut refuser une maladie professionnelle ?
Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu. Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.
Quel est le montant de la prime de licenciement pour maladie professionnelle ?
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas.
Comment toucher une rente en maladie professionnelle ?
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
Qui à le dernier mot médecin traitant ou médecin du travail ?
Par conséquent, le médecin conseil aura le dernier mot sur votre droit à toucher une pension d'invalidité. En revanche, le médecin du travail aura le dernier mot sur votre capacité ou non à reprendre votre poste de travail.
Comment savoir si la maladie professionnelle est accepté ?
Comment votre dossier est-il examiné ? La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer.
Quel avantage d’être reconnu inapte au travail ?
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : De son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, Ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.