Quels sont les 3 critères issus de la loi sur les 35 heures qui permettent de définir précisément le temps de travail effectif ?

La durée de travail effectif répond à 3 critères cumulatifs : le salarié doit être à la disposition de l'employeur ; il doit se conformer à ses directives ; il ne peut pas vaquer à des occupations personnelles.

Quelles sont les conditions pour considérer que la période est du travail effectif ?

Le temps de travail effectif

Le code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ces dispositions sont d'ordre public.

Comment se définit le temps de travail effectif pour les heures supplémentaires ?

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l'employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente).

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?

Contenu

• Identité et adresse des parties.
• Fonction et qualification professionnelle.
• Lieu de travail.
• Durée du travail.
• Rémunération (salaire et primes)
• Congés payés.
• Durée de la période d'essai.
• Délais de préavis en cas de rupture du contrat.

Comment fonctionne les 35 heures ?

Le temps de travail légal en France est de 35 heures par semaine. Cela correspond à 151,67 heures par mois. Toutes les heures de travail effectuées au-delà des 35 heures par semaine sont en principe des heures supplémentaires. Votre employeur a l'interdiction de vous faire travailler plus de 10 heures par jour.

Quel est le critère déterminant permettant de distinguer travail salarié et travail indépendant Quels indices peuvent révéler son existence chez Über ?

Le lien de subordination : critère déterminant.

Le lien de subordination est le critère déterminant qui permet de distinguer le contrat de travail des autres contrats instaurant une relation de travail (ex : travailleur en free-lance).

Est-ce que le temps de trajet est compris dans le temps de travail ?

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Quelle est la loi sur les heures supplémentaires ?

En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) 50 % pour les heures suivantes.

Quel est le nombre d’heures minimum qu’un employeur peut exiger ?

12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés ; 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés ; 24 heures pour un effectif supérieur à 500 salariés.

Quelles sont les 5 obligations de l’employeur ?

Voici 5 obligations légales à la charge de l'employeur.

• Fournir un travail rémunéré …
• Exécuter le contrat de travail de bonne foi. …
• Assurer la formation du salarié …
• Assurer la sécurité et protéger la santé du salarié …
• Assurer l'entretien d'évolution professionnelle.

Quels sont les trois éléments constitutifs du contrat de travail ?

Pour qu'il y ait contrat de travail, 3 éléments doivent être réunis : – une prestation de travail ; – une rémunération ; – un lien de subordination juridique.

Comment s’appelle la loi des 35 heures ?

Martine Aubry (ici en 2008), alors ministre dans le gouvernement Jospin, a porté la loi des 35 heures, parfois appelée « loi Aubry ».

Quelles sont les conditions légales permettant de mettre en place un contrat de travail avec modulation du temps de travail ?

Modulation du temps de travail

Les horaires de travail sont augmentés en période de haute activité et réduits en période de basse activité. La durée de travail ne doit pas dépasser 1 607 heures par an (ou moins, si la convention ou l'accord le prévoit).

Quel est le critère déterminant permettant de distinguer travail salarié et travail indépendant ?

Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.

Quelles sont les 3 composantes de la relation de travail salarié ?

Des trois éléments définissant la qualité de salarié (lien de subordination, rémunération et contrat) seul le premier constitue un critère décisif. En effet, le lien de subordination juridique permet de distinguer le travailleur indépendant du travailleur salarié.

Quelle est la durée maximale de travail par jour ?

12 heures

le prévoit. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.

Quelle est la durée maximale de travail par semaine ?

Quelle est la durée maximale de temps de travail hebdomadaire ? La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine. 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Quel est le maximum d’heures ?

• 48 heures sur une même semaine. 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Quel est le principe retenu pour le décompte des heures supplémentaires ?

Principe : calcul sur la semaine civile

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h, mais un accord collectif peut prévoir une semaine du dimanche à 0 h au samedi 24 h. Ce mode de décompte peut également résulter des usages en vigueur dans l'entreprise.

Qui est concerné par les 35 heures ?

• La loi n° 1998-461 du 13 juin 1998, dite loi « Aubry I », fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres.

Quelles sont les 3 obligations de l’entreprise ?

L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.

Quelles sont les obligations RH ?

Les entretiens RH obligatoires (entretiens professionnels, entretien de forfait jour, etc) La conformité des paies avec notamment les déclarations sociales, les taxes obligatoires, la conformité des règles internes (notes de frais, déplacement professionnel, avantages sociaux)

Quelles sont les 4 conditions de validité d’un contrat ?

Les conditions de validité générales (consentement, capacité, objet licite et certain) s'appliquent bien au contrat de vente. Simplement, la loi prévoit plus précisément les conditions de formation du contrat de vente.

Quand et pourquoi ont été créées les 35 heures ?

La Loi « Aubry I »

La loi n° 1998-461 du 13 juin 1998, dite loi « Aubry I », fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres.

Est-ce-que j’ai le droit de refuser un planning ?

L'employé est en droit de refuser un changement d'horaire imposé par son employeur si l'horaire était précisément stipulé dans le contrat de travail ou si la modification des horaires de travail entraîne un bouleversement de l'organisation du salarié.

Comment répartir 35 heures de travail sur 5 jours ?

Sauf disposition conventionnelle, les 35 h hebdomadaires peuvent être réparties : – sur 5 jours : 7 h par jour avec repos le dimanche et le lundi ou samedi ; – sur 5 jours et demi : maximum 7 h par jour et 1 jour et demi de repos (dimanche) ; – sur 6 jours : 5 h 50 par jour et repos le dimanche.