Quelles sont les règles de fonctionnement du service public découlant du principe de laïcité ?

Tout agent public a un devoir de stricte neutralité dans l'exercice de ses fonctions. Tout agent du service public incarne les valeurs de ce dernier et est tenu de se montrer exemplaire dans l'exercice de ses fonctions. Il doit traiter également tous les usagers et respecter leur liberté de conscience.

Quelles sont les règles de la laïcité ?

La laïcité repose sur trois principes : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l'ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.

Quels sont les principes de fonctionnement des services publics ?

Les principes d'égalité, de continuité, de mutabilité et d'accessibilité ont valeur juridique – ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXe siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics, (1992).

Comment s’applique la laïcité dans les services publics ?

L'agent public est libre d'avoir les opinions et les croyances religieuses de son choix. Il peut librement les exprimer en dehors du service comme tout citoyen. Il doit toutefois respecter le devoir de réserve qui s'impose aux agents publics dans l'expression de leurs opinions.

Quel est le but de la laïcité dans un établissement public ?

La laïcité est d'abord un principe d'organisation politique. Elle protège la puissance publique de toute intrusion religieuse et elle lui interdit de s'immiscer dans les affaires religieuses.

Quels sont les 3 services publics ?

En France, les activités du service public, censées servir l'intérêt général, peuvent être classées en trois catégories :

• Les services correspondant aux fonctions régaliennes.
• les services assurés essentiellement dans un contexte non marchand.
• Les services assurés dans un contexte plus ou moins marchand.

Quels sont les deux critères fondamentaux qui caractérisent un service public ?

1La doctrine juridique définit classiquement le service public comme étant la réunion de trois critères : la présence d'une activité considérée d'intérêt général, un lien plus ou moins étroit avec une personne publique, et la soumission de cette activité à un régime exorbitant du droit privé.

Quel est l’objectif de la loi sur la laïcité de l’État ?

Affirmation de la laïcité de l'État

L'objectif est d'orienter l'action publique pour le futur. Ainsi, la définition de la laïcité de l'État ne prime pas sur les lois antérieures qui lui seraient contraires.

Quelles sont les 2 principales dimensions de la laïcité ?

Sans se référer explicitement à la laïcité, la loi de 1905 fixe le cadre de la laïcité qui est fondée sur deux grands principes : la liberté de conscience et le principe de séparation des églises et de l'État. Cette séparation est liée à la neutralité de l'État.

Comment le principe de laïcité se definit il ?

La laïcité suppose la séparation de l'État et des organisations religieuses. L'ordre politique est fondé sur la seule souveraineté du peuple des citoyens, et l'État —qui ne reconnaît et ne salarie aucun culte— ne régit pas le fonctionnement interne des organisations religieuses.

Quel est l’objectif des services publics ?

assurer la cohésion et les solidarités économiques, sociales et territoriales, promouvoir l'intérêt général de chaque collectivité, créer les conditions d'un développement durable à la fois économique, social et environnemental, à long terme et prendre en compte les intérêts des générations futures.

Quelle est la mission du service public ?

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches administratives.

Quelles sont les trois valeurs du service public ?

Les valeurs de service public

• valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général.
• valeurs propres à la fonction publique : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect.
• valeurs de service : adaptabilité, efficience, qualité et réactivité

Quelles sont les obligations du service public ?

Obligation d'effectuer les tâches confiées

"L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."

Quelles sont les quatre piliers de la laïcité ?

• Liberté …
• Égalité …
• Séparation entre l'État et les cultes. …
• Neutralité de l'État.

C’est quoi le principe de neutralité ?

Le principe de neutralité implique la non-discrimination notamment en fonction de la race, des opinions ou activités politiques, syndicales, des convictions religieuses, philosophiques de l'agent. Ce principe a pour corollaire le principe d'égalité devant la loi.

Quel est le but de la laïcité ?

La laïcité garantit la liberté de religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion : nul ne peut être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuses. La République laïque garantit l'exercice de tous les droits civils quelles que soient les convictions ou les croyances de chacun.

Quels sont les critères d’un service public ?

• 1La doctrine juridique définit classiquement le service public comme étant la réunion de trois critères : la présence d'une activité considérée d'intérêt général, un lien plus ou moins étroit avec une personne publique, et la soumission de cette activité à un régime exorbitant du droit privé.

Quel est le but du service public ?

Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service.

Quel est l’objectif du service public ?

• L'objectif d'un service public consiste ainsi en une mission ou une activité dont le but est de satisfaire l'intérêt général et qui est exercée où contrôlée par une personne publique ou une entité publique.

Quels sont les types de service public ?

Les services publics assurés dans un contexte non marchand

• L'Enseignement.
• Le Service public de l'emploi.
• La Santé, la Sécurité sociale et l'Aide sociale.
• La Culture.
• Sport et loisirs.
• Gestion des infrastructures, équipements liés aux voies ou au domaine publics.
• L'environnement.
• Services postaux.

Quels sont les devoirs et obligations d’un fonctionnaire ?

Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Qui doit respecter la laïcité ?

En France, la laïcité est l'un des grands principes de la République : chacun est libre de croire en un dieu ou plusieurs, de ne pas croire, de changer de religion, d'adopter ou d'abandonner une religion. On n'impose pas de religion et on n'en interdit aucune. Cette règle de vie s'applique aussi à l'école.

Comment s’applique la laïcité ?

La laïcité garantit la liberté de conscience. De celle-ci découle la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l'ordre public. La laïcité implique la neutralité de l'Etat et impose l'égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction.

Quel est le rôle du service public ?

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches administratives.

Quelle est la différence entre secret professionnel et discrétion ?

L'obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu'il s'agisse des patients ou des personnels eux-mêmes. L'obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l'administration contre la divulgation d'informations internes au service.