Quelles sont les mentions obligatoires sur facture Auto-entrepreneur ?

À compter du 15 mai 2022, il est obligatoire d'ajouter la mention "EI" et "Entrepreneur individuel" à côté du nom prénom de l'entrepreneur. Le nom, l'adresse du siège social ou du domicile, adresse de livraison. La désignation et le décompte du produit ou de la prestation fournie. Nature, référence et quantité.

Quelle mention obligatoire sur une facture d’auto-entrepreneur ?

Je renseigne mon nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”, mon nom commercial (si j'en ai un), mon adresse professionnelle, mon numéro de téléphone, mon site internet (si j'en ai un), mon courriel et mon Siret.

Qu’est-ce qui doit apparaître obligatoirement sur une facture ?

nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.

Quelles sont les 9 mentions obligatoires sur une facture ?

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

• La date de la facture. …
• Le numéro de la facture. …
• La date de la vente ou de la prestation de service. …
• L'identité du vendeur ou du prestataire de services. …
• L'identité de l'acheteur ou du client. …
• Le numéro du bon de commande. …
• Le numéro d'identification à la TVA.

Quelle mention mettre sur facture sans TVA ?

Enfin, cette opération étant exonérée de TVA, la facture doit indiquer : le prix de vente hors taxes ; la mention "Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI".

Est-ce que le Siret est obligatoire sur une facture ?

Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.

Comment faire une facture auto-entrepreneur sans TVA ?

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Comment savoir si une facture est conforme ?

Les mentions légales doivent figurer sur chacune de vos factures. L'absence de ces mentions peut entraîner une amende de 15€ de pénalité par mention manquante et par facture. Prendre 5 minutes pour vérifier que vos factures sont conformes peut vous faire économiser une somme non-négligeable.

Comment faire une facture Auto-entrepreneur sans TVA ?

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Est-il possible de facturer sans être immatriculé ?

Selon la loi française, il est obligatoire d'être immatriculé pour pouvoir facturer. Cependant, si vous avez fait toutes les démarches d'immatriculation, vous pouvez commencer à éditer des devis et factures en attendant votre numéro SIRET.

Est-ce que le numéro de TVA est obligatoire sur une facture ?

Le numéro de TVA intracommunautaire du client est-il obligatoire sur mes factures ? La réponse de la rédaction : Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit être indiqué sur toutes les factures, que les opérations soient réalisées en France, à destination d'un Etat membre ou à l'exportation.

Quelle TVA appliquer pour auto-entrepreneur ?

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Est-il possible de faire une facture sans TVA ?

La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.

Est-ce que le SIRET est obligatoire sur une facture ?

Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.

Puis-je faire une facture sans numéro SIRET ?

Ce qu'il faut retenir. Vous pouvez facturer sans numéro SIRET si vous avez déjà déposé votre demande d'immatriculation au CFE dont vous dépendez. En revanche, un particulier n'a pas le droit de faire de facture.

Est-ce qu’un Auto-entrepreneur à un numéro de TVA ?

Dès lors, ce professionnel n'est pas autorisé à déduire la TVA que lui ont facturée ses fournisseurs (marchandises ou prestations de service). Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Comment faire une facture à un auto-entrepreneur ?

Pour être conforme, la facture auto–entrepreneur doit respecter un certain formalisme :

1. Elle doit être rédigée en français ;
2. Elle doit être établie en 2 exemplaires ;
3. Elle doit être numérotée selon une séquence chronologique continue ;
4. Et elle doit comporter certaines mentions légales obligatoires.

Quel chiffre d’affaire pour un salaire de 2000 euros ?

• Exemple : pour toucher 2 000 € net de salaire, le montant des charges sociales est de : 81% x 2 000 € = 1 620 €. Il faudra donc débourser 3 620 € pour toucher 2 000 € net. Donc pour maximiser vos revenus en SASU vous avez intérêt à vous distribuer tous les bénéfices en dividendes.

Est-ce que l’Auto-entrepreneur paie la TVA ?

En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art.

Quand facturer la TVA Auto-entrepreneur ?

• Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (36 800 € ou 91 800 €), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Quelle est la différence entre le numéro SIREN et SIRET ?

Quelles différences entre Siren et Siret ? Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise. Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

Comment faire une facture pour un Auto-entrepreneur ?

Les factures de l'auto–entrepreneur doivent être numérotées selon une séquence chronologique continue, sans interruption (ex : 001, 002, 003, etc.). Chaque facture a donc un numéro unique qui lui est propre : 2 factures ne peuvent pas avoir le même numéro. Il ne peut pas non plus y avoir de “trou” dans la numérotation.

Comment faire une facture auto-entrepreneur prestation de service ?

Il faut préciser les produits ou services vendus

Vous devez indiquer une description (dénomination des produits) de tous les biens ou prestations vendues. La facture doit également indiquer la quantité échangée, ainsi que le prix unitaire HT et le total HT si plusieurs biens de même nature sont vendus.

Comment faire facture auto-entrepreneur sans TVA ?

Vous allez maintenant découvrir ce qu'il faut indiquer sur une facture auto-entrepreneur sans TVA. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez toujours facturer vos produits et vos services en hors taxe (HT). La mention suivante est alors obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Est-il plus intéressant d’être auto-entrepreneur ?

Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.

Comment s’appelle le salaire d’un auto-entrepreneur ?

Dans le cas de l'auto-entrepreneur, c'est bien souvent le chiffre d'affaires qui est confondu avec son salaire.