Quelles sont les garanties légales ?
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Quelle est la garantie légale ?
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit.
Comment fonctionne la garantie légale ?
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
Qui offre la garantie légale ?
Qu'est-ce que la « garantie légale »? La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu'il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente.
Quelle est la différence entre la garantie légale et la garantie commerciale ?
Contrairement aux garanties légales, le professionnel définit librement le contenu des garanties commerciales, leur durée et leur étendue. Le professionnel peut également s'engager à rembourser le prix d'achat du bien, à le remplacer ou le réparer.
Quelles sont les exclusions de garantie ?
L'exclusion de garantie est une disposition contractuelle empêchant l'assuré de réclamer une indemnisation pour certains sinistres. L'exclusion de garantie est généralement notifiée en amont de la souscription du contrat. Il ne s'agit pas d'une sanction mais une absence de prise en charge.
Quelle garantie en assurance est obligatoire ?
La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule. Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.
Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité implique que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. C'est une obligation légale. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
Quels sont les 3 types de garanties légales des constructeurs ?
Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Qui peut vendre sans garantie légale ?
Une vente sans garantie légale suppose que l'acheteur accepte d'acheter l'immeuble à ses risques et périls. Ainsi, en cas de vice caché, aucun recours ne sera possible contre le vendeur, à moins qu'il n'ait pas agi de bonne foi, comme le demande l'article 1375 du Code civil du Québec.
Qu’est-ce que l’assurance ne couvre pas ?
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
Quel est le rôle d’une garantie ?
Définition de Garantie. "La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier.
Quelles sont les 4 assurances obligatoires ?
Quelles sont les assurances obligatoires ?
- Assurance RC auto. …
- RC Véhicules automoteurs. …
- Assurance accidents du travail. …
- Assurance incendie. …
- Assurance solde restant dû …
- RC familiale. …
- Assurance assistance juridique. …
- Assurance hospitalisation.
Quel sont les 3 assurance obligatoire ?
Quelles entreprises ou professions sont concernées par l'obligation d'assurance ?
- Les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale). …
- Les professionnels du droit. …
- Les professionnels du bâtiment (assurance des travaux de construction, assurance décennale).
Quelles sont les garanties du vendeur ?
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Quelles sont les 4 garanties qui s’appliquent à des travaux de bâtiment ?
La loi prévoit en la matière trois types de garanties qui s'appliquent à n'importe quel chantier, mais sous des conditions bien différentes : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale », et la garantie décennale.
Quelles sont les garanties contractuelles ?
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil…). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
Quelles sont les garanties obligatoires d’un contrat de vente ?
- L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Quels sont les trois éléments essentiels de l’assurance ?
Quel que soit le type de police d'assurance, la prime, le sinistre et la prestation sont les trois éléments les plus importants dans un contrat d'assurance. La loi stipule qu'ils doivent y figurer clairement, sous peine de nullité du contrat.
Quelle est la durée de garantie ?
- Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.
Quels sont les trois types d’assurance ?
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
Quels sont les deux types d’assurance ?
Il existe deux grandes catégories d'assurances : celles qui couvrent une personne physique et celles qui couvrent les biens.
Qu’est-ce que la garantie légale contre les vices cachés ?
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Quelle est la différence entre la dommage ouvrage et la garantie décennale ?
Contrairement à l'assurance dommage–ouvrage du client ou maître d'ouvrage, l'assurance RC décennale protège le travail d'un entrepreneur ou d'une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu'il possède un degré de gravité important et qu'il menace sérieusement l'intégrité de l'ouvrage.
C’est quoi la garantie d’éviction ?
La garantie d'éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Elle constitue ainsi le prolongement naturel de l'obligation de délivrance dont elle assure la pérennité.
Qu’est-ce qu’une garantie en droit ?
La notion de garantie ne fait pas l'objet d'une définition unique dans les textes ou la jurisprudence. Il s'agit d'une manière générale de l'engagement permettant au créancier d'une obligation de se prémunir contre le risque de défaillance du débiteur de celle-ci.