Quelles sont les communes concernées par la loi SRU ?

Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences …

Qui est concerné par la loi SRU ?

Le champ d'application de cette loi

Les communes concernées par cet article sont : Les communes de la région parisienne comptant plus de 1 500 habitants ; Dans les autres territoires, les communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants.

Comment savoir si une commune est carencée ?

Si une commune n'atteint pas les objectifs triennaux quantitatifs ou qualitatifs, notifiés par le préfet en début de période, l'État peut prononcer sa "carence".

Quel pourcentage logements sociaux par commune ?

Logements sociaux : la loi SRU imposant des quotas aux communes sera pérennisée au-delà de 2025. Cette loi, qui impose aux communes un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux, deviendra « permanente », annonce la ministre du Logement Emmanuelle Wargon dans le Journal du Dimanche.

Qu’est-ce qu’une commune carencée ?

Pour y parvenir, le Gouvernement publie désormais de la liste, dévoilée ce mercredi, des 218 communes dites "carencées" (cf. encadré), c'est-à-dire celles qui n'ont pas réalisé l'objectif qui leur était assigné de créer de logements sociaux durant la période 2011-2013.

Quel est le pourcentage de communes qui n’appliquent pas la loi SRU ?

Bilan SRU 2020 : 1 100 communes en déficit de logement social. 1 100 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social.

Quel est l’objet de la loi SRU de la loi Alur ?

La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.

Comment savoir ça commune ?

Cliquez sur l'outil "Loupe" à droite des départements. Saisissez les premières lettres de votre commune dans l'onglet "Dans ma ville". Dès que le nom de votre commune apparaît dans la liste, cliquez dessus. C'est terminé !

Quels sont les 3 types de logements sociaux ?

Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.

Quel est le prix d’un loyer d’un logement social T2 ?

Surfaces moyennes et loyers médians des logements sociaux

	Type de logement*	PLUS**
Couple sans aucune personne à charge	T2 (2 pièces)	328€ / mois
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage	T3 (3 pièces)	415€ / mois*
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge	T4 (4 pièces)	477€ / mois

Comment caractériser une commune ?

Une organisation unique sur le territoire

La commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire. Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire.

Quel est le statut juridique d’une commune ?

Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d'un exécutif et d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l'action de l'État.

Quand s’applique la loi SRU ?

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. L'article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux.

Quand faire une SRU ?

Après signature du compromis de vente, la notification SRU est portée à connaissance de l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou de remise en main propre. Le délai de rétractation commence au lendemain de la remise de la notification.

Quelles sont les types de commune ?

Les communes ont plusieurs types de dénomination: la commune rurale, la commune urbaine, la commune d'arrondissement et la communauté urbaine.

Qu’est-ce que le code des communes ?

Le Code des communes traite de l'organisation des communes, de l'emploi du personnel communal, notamment en cas de fusion de communes. Le code de communes traite également de cas particuliers concernant par exemple les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou la commune de Paris.

Qui a le droit au PLS ?

Les plafonds de revenus logement PLS

Ils sont généralement destinés aux personnes de classes moyenne comme les familles qui ne sont pas éligibles aux locations HLM à cause de revenus trop élevés, mais avec des revenus trop faibles pour se loger dans le secteur privé.

Quelle est la différence entre un HLM et un logement social ?

• Les logements sociaux PLUS

  L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM. Cette catégorie de logement social est la plus représentée.

Quel est la différence entre un HLM et un logement social ?

Les logements sociaux PLUS

L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM. Cette catégorie de logement social est la plus représentée.

Quels sont les différents types de communes ?

• Les communes ont plusieurs types de dénomination: la commune rurale, la commune urbaine, la commune d'arrondissement et la communauté urbaine.

Qui est le supérieur hiérarchique d’un maire ?

Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

Quels sont les 4 types de collectivités territoriales ?

L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. »

Qui purge la loi SRU ?

Comme la Loi le prévoit, le droit de rétractation (également appelé « délai SRU ») est alors purgé : une lettre recommandée avec AR est envoyée au domicile de l'acquéreur, l'informant qu'à compter du lendemain de la réception de cette lettre, il a 7 jours (à l'époque) durant lesquels il peut renoncer à la vente sans …

Quels sont les 17 communes ?

Les 17 communes

• – Baracé
• – Cheffes.
• – Cornillé-les-Caves.
• – Corzé
• – Durtal.
• – Étriché
• – Huillé-Lézigné
• – Jarzé Villages.

Pourquoi les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales ?

L'EPCI obéit au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale et d'exclusivité. L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.

Comment s’appelle une décision que le maire prend seul ?

10. Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.