Quelles sont les caractéristiques d’un service public administratif ?
1La doctrine juridique définit classiquement le service public comme étant la réunion de trois critères : la présence d'une activité considérée d'intérêt général, un lien plus ou moins étroit avec une personne publique, et la soumission de cette activité à un régime exorbitant du droit privé.
Quelles sont les caractéristiques d’un service public ?
Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service.
Quels sont les 3 principes qui caractérisent le service public ?
Les principes du service public
- L'égalité …
- Le principe de continuité …
- Le principe de mutabilité (ou d'adaptabilité)
Comment reconnaître un service public administratif ?
” L'élément matériel pour identifier le service public : Concerne le contenu et le but de l'activité. Son caractère d'intérêt public. C'est un critère cumulatif, l'activité doit obligatoirement satisfaire l'intérêt général. En effet, si le critère organique est important, il ne suffit pas.
Quels sont les 4 principes du service public ?
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
Quels sont les services publics administratifs ?
les établissements publics administratifs (EPA) : ils ont une activité administrative (ni commerciale, ni industrielle) d'intérêt général. Caisses de la sécurité sociale, Pôle emploi, établissement français du sang (EFS), agences régionales de santé (ARS), par exemple.
Quels sont les 5 principes du service public ?
Les principes d'égalité, de continuité, de mutuabilité et d'accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.
Quel est l’objectif du service public ?
L'objectif d'un service public consiste ainsi en une mission ou une activité dont le but est de satisfaire l'intérêt général et qui est exercée où contrôlée par une personne publique ou une entité publique.
C’est quoi un service administratif ?
La définition du Service Administratif
Il est en charge de toutes les tâches administrative dans son métier, que ce soit le courrier, la rédaction de compte-rendu, remplir les documents, organiser les réunions et travaille le plus souvent directement avec la Direction Générale.
Quel est l’objet d’un service public administratif ?
L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de biens, ou d'une prestation de service. L'origine des ressources. Il s'agit d'un SPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
Qu’est-ce que le service public droit administratif ?
En droit administratif, le service public est une activité d'intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle. Le service public présente donc deux caractères : l'activité d'intérêt général. le contrôle d'une personne publique.