Quelle indemnité pour un licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Inaptitude d'origine professionnelle Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas.

Comment calculer une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Quelle indemnité en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ? Calcul de l'indemnité légale de licenciement

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Quelle indemnité pour un licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Comment se passe un licenciement pour inaptitude professionnelle sans reclassement ?

En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.

Comment se passe un licenciement pour inaptitude maladie professionnelle ?

Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi. L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

Quel revenu en cas d’inaptitude au travail ?

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi, il n'est en principe pas payé tant qu'il n'est pas reclassé. Mais si au bout de un mois il n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire.

Quel avantage d’être reconnu inapte au travail ?

L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : De son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, Ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.

Quel est le licenciement le plus avantageux ?

Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Qui à le dernier mot médecin traitant ou médecin du travail ?

Par conséquent, le médecin conseil aura le dernier mot sur votre droit à toucher une pension d'invalidité. En revanche, le médecin du travail aura le dernier mot sur votre capacité ou non à reprendre votre poste de travail.

Quand Reçoit-on le solde de tout compte après licenciement pour inaptitude ?

L'employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d'1 mois à compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l'employé.

Comment calculer les indemnités de licenciement en 2022 ?

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Quel est le plus avantageux rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude ?

L'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l'indemnité pour le préavis qui n'est pas effectué forment un montant nettement plus favorable que celui de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Quels sont les avantages d’un licenciement pour inaptitude ?

Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)