Quelle garantie pour véhicule d’occasion ?

De manière générale, tout consommateur (personne physique) réalisant un achat d'occasion auprès d'un vendeur professionnel bénéficie d'une garantie minimale d'1 an. Si celle-ci n'est pas mentionnée dans le contrat, alors elle est alors considérée comme équivalente à 2 ans, comme pour les biens neufs.

Quelle est la garantie légale d’une voiture d’occasion ?

2 ans

Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie légale de conformité est de 2 ans. Ce délai débute au moment de la livraison du véhicule d'occasion.

Quelle garantie pour véhicule d'occasion ?

Quelle garantie pour un bien d’occasion ?

La garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pour l'achat de tout bien neuf, mais aussi d'occasion et reconditionné. Cette garantie est d'une durée de 2 ans. Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.

Quelle garantie sur un moteur d’occasion ?

Sur les véhicules occasions récents, les professionnels proposent généralement une garantie d'entre 6 et 24 mois. Sur les voitures plus anciennes, ça sera la garantie moteur, boîte, pont, de 3 mois, appelée aussi « garantie jusqu'au bout de la rue ».

Comment avoir une garantie sur une voiture d’occasion ?

La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule. Attention, il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat. Si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un délai bref.

Quelles sont les obligations d’un vendeur de voiture d’occasion ?

Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).

Quels sont les vices cachés sur une voiture d’occasion ?

Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché :

Un défaut de conception ou de fabrication ;
Une usure anormale ou prématurée ;
Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.

Quel recours après avoir acheter une voiture d’occasion ?

En cas de recours devant un juge, c'est à vous d'apporter la preuve que le vice caché existait au jour de l'achat. Pour un véhicule d'occasion, les tribunaux apprécient au cas par cas les recours en garantie de vices cachés en tenant compte de son ancienneté, de son kilométrage et de son prix.

Quels défauts sont couverts par la garantie légale de conformité ?

Défauts concernés

Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s'avérant bruyante). Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Est-ce qu’un garage peut vendre une voiture sans garantie ?

Cette présomption de responsabilité fait barrage à la vente sans garantie de la voiture. Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n'aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).

Quelles sont les obligations d’un garagiste ?

Les obligations du garagiste

Le professionnel est soumis à une obligation de résultat, il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié. Il a l'obligation de restituer une voiture sur laquelle toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.

Quelle est la différence entre le vice caché et le défaut de conformité ?

Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu.

Pourquoi mettre vendu dans l’état ?

Il prouve que l'acquéreur achète votre auto en toute connaissance de cause. Par ailleurs, n'envoyez jamais de copie de la carte grise à un éventuel acheteur. Un filou pourrait s'en servir pour publier une fausse annonce et écouler une auto volée.

Comment ne pas se faire avoir par un garagiste ?

8 astuces pour éviter les arnaques chez son garagiste

S'informer des tarifs pratiqués. …
Faire une demande de devis. …
Se tourner vers un garage agréé par votre assureur. …
Établir un ordre de réparation. …
Demander le temps de réparation. …
Se faire accompagner par un connaisseur. …
Insister en cas de litige.

Quelle garantie après une réparation voiture ?

Si c'est principalement des pièces de rechange qu'il a utilisées pour la réparation, vous pouvez alors demander une garantie de deux ans. Si, par contre, le travail (l'installation) était plus important, alors il s'agit plutôt d'un contrat. Dans ce cas, la garantie de deux ans ne s'applique pas.

Quelles sont les vices cachés voiture ?

Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.

Qui doit apporter la preuve du vice caché ?

Il appartient à l'acquéreur d'en apporter la preuve. Le vice allégué doit être antérieur à la vente ou tout au moins être en germe au moment de celle-ci et s'être développé ultérieurement.

Qui doit garder la carte grise barrée ?

5 ans
Qui garde la carte grise barrée ? Lorsque la carte grise rayée est remise physiquement en tant que pièces d'un dossier d'immatriculation, c'est à l'entité qui le gère de l'archiver. Lorsqu'elle est fournie de façon électronique, le propriétaire doit conserver la carte grise barrée pendant 5 ans.

Comment reconnaître un garagiste honnête ?

CHECKLIST SUR LES 5 ASTUCES POUR RECONNAÎTRE UN GARAGISTE HONNÊTE

Procédez à l'inspection du garage.
Vérifiez le respect des règles légales.
Suivez l'avancée des travaux.
Demandez au garagiste de vous restituer les pièces usagées.
Misez sur un garagiste ouvert et à l'écoute.

Comment savoir si un vendeur de voiture est fiable ?

Afin d'éviter une arnaque et pour être sûr de choisir un mandataire auto sérieux, tâchez de vérifier les informations suivantes :
1. La société avec l'aide du SIRET dans les mentions légales.
2. Les avis clients (ce critère influe sur le choix d'un mandataire).
3. Les informations renseignées sur le devis.

Quelle garantie panne mécanique ?

La garantie Panne mécanique du contrat d'assurance Auto

La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l'assureur de frais de réparations liés à la remise en état du véhicule en cas de panne ou d'immobilisation fortuite.

Quelle est la seule garantie obligatoire pour l’automobile ?

Quelle assurance est obligatoire pour circuler avec un véhicule ? Au même titre que vous devez avoir votre permis de conduire pour conduire une voiture, posséder une assurance responsabilité civile pour son véhicule est une obligation légale. Seule l'assurance dite « aux tiers » est toutefois obligatoire.

Quel recours pour l’achat d’une voiture d’occasion ?

Pourquoi mettre vendu en l’état ?

Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.

Pourquoi il ne faut pas laisser la carte grise dans la voiture ?

En effet, Il n'est pas rare que des malfaiteurs repèrent des véhicules où ont été laissés des papiers d'identité pour ensuite cambrioler le domicile dont l'adresse figure sur ceux-ci. La carte grise, ou certificat d'immatriculation, de votre véhicule renferme des informations sensibles pouvant vous identifier.

Est-ce grave de rouler sans avoir fait la vidange ?

Les risques d'une vidange en retard

Faire sa vidange en retard sur le long terme entraîne un risque d'abîmer votre moteur. La qualité de l'huile se détériore et sa quantité diminue. Tout cela peut donc nuire à la bonne lubrification des pièces en mouvement et assécher leur fonctionnement.