Quelle est la forme juridique d’un artiste-auteur ?
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.).
Quel CFE pour les artistes-auteurs ?
Les artistes-auteurs sont dispensés de paiement de la Contribution Economique Territoriale constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises -CFE et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises – CVAE (Article 1460-2°, 2° bis et 3° du Code Général des Impôts).
Quel est le meilleur statut pour un artiste peintre ?
Quel statut choisir pour un artiste ? Tout dépend de vos activités ! Si vous exercez une activité artistique rentrant dans le champ du régime artiste-auteur, le régime d'artiste-auteur est de mise. Mais pour vos activités annexes ou accessoires, vous pouvez créer une micro-entreprise.
Comment s’inscrire à l’Urssaf en tant qu’artiste-auteur ?
Pour cela, créer votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr. Attention : si vous exercez plusieurs activités appartenant à d'autres régimes, vous devez cotiser respectivement auprès de chaque régime auquel se rattache vos revenus.
Comment avoir son statut d’artiste ?
Un accès plus simple au nouveau statut
Depuis ce 1er octobre 2022, ils y auront accès dès que 156 jours de travail auront été fournis. Dans ce paquet de 156 jours, il sera demandé un minimum de 104 jours de « travail artistique ou technique sur 24 mois ».
Quel statut fiscal pour un artiste ?
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2022 et déclaré en 2023 (seuil fixé à 72 600 €).
Quel régime TVA pour artiste auteur ?
Quel est le régime de TVA pour les artistes auteurs ? Le régime de la TVA pour les artistes auteurs comporte des taux spécifiques s'appliquant à certaines opérations. Ainsi, pour la vente d'œuvres d'art originales d'auteurs ou de leurs ayants droits, il est de 5 %.
Quelle structure pour un artiste ?
Comment bénéficier du statut d'artiste-auteur ? Pour bénéficier du statut d'artiste-auteur il est nécessaire de se déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l'Urssaf dont dépend son domicile. « >>artiste, auteur, vendeur à domicile » ensuite « > Un début d'activité, une création d'activité » .
Comment se déclarer en tant qu’artiste-auteur ?
Devenir artiste–auteur : ouvrir mon activité
- Vous devez vous rendre sur le site de l'INPI : https://procedures.inpi.fr/?/ et créer votre compte. …
- Une fois sur l'espace de déclaration, choisissez « Déposer une formalité de création d'entreprise (sur Guichet unique) »
- Puis cliquez sur « Créer une entreprise ».
Quel régime pour les artistes ?
Les artistes-auteurs sont rattachés au régime social des artistes-auteurs qui est une branche du régime général de sécurité sociale des salariés. Cette affiliation vous permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que les salariés.
Comment se déclarer en tant qu’artiste ?
Les étapes de la déclaration
Pour vous déclarer fiscalement, il vous suffit de vous rendre sur le site Internet CFE Urssaf et de déclarer votre début d'activité. Une fois votre dossier accepté, vous allez recevoir de la part de l'URSSAF un numéro de SIRET et de SIREN.
Qui est considéré comme artiste ?
Un artiste est une personne qui se consacre à la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie.
Comment se déclarer en tant qu’artiste auteur ?
Devenir artiste–auteur : ouvrir mon activité
- Vous devez vous rendre sur le site de l'INPI : https://procedures.inpi.fr/?/ et créer votre compte. …
- Une fois sur l'espace de déclaration, choisissez « Déposer une formalité de création d'entreprise (sur Guichet unique) »
- Puis cliquez sur « Créer une entreprise ».
Comment remplir impôts artiste auteur ?
Pour déclarer vos revenus d'artiste auteur, cochez la case « revenus non commerciaux professionnels » dans le tableau listant vos différentes sources de revenus. Cette action génèrera la partie du formulaire concernant votre activité artistique.
Quel statut pour artiste libre ?
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.).
Comment facturer en tant qu’artiste ?
La facture d'artiste doit préciser le nom de l'artiste qui est rattaché au numéro SIREN ou numéro SIRET de ce dernier, qu'il s'agisse de son nom civil ou de son nom d'artiste. Le numéro SIREN ou numéro SIRET doit également clairement apparaître sur la facture, ainsi que le code APE de votre entreprise.
Quel statut Maison des Artistes ?
Créée en 1952, la Maison des Artistes (MDA) opère sous la forme d'une association loi 1901 pour la défense du statut d'artiste-auteur et le renforcement de la solidarité entre ces professionnels au statut précaire.
Quel régime TVA pour artiste-auteur ?
- Quel est le régime de TVA pour les artistes auteurs ? Le régime de la TVA pour les artistes auteurs comporte des taux spécifiques s'appliquant à certaines opérations. Ainsi, pour la vente d'œuvres d'art originales d'auteurs ou de leurs ayants droits, il est de 5 %.
Quel est le statut d’artiste libre ?
Statut d'artiste libre : régime fiscal de l'artiste-auteur. L'artiste libre doit payer des cotisations sociales, l'impôt sur ses revenus, et la TVA. En application de l'article 1460 du CGI, les artistes-auteurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE).
Est-il obligatoire de s’inscrire à la Maison des Artistes ?
- Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
Est-ce obligatoire de s’inscrire à la Maison des Artistes ?
Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
Quel contrat pour un artiste ?
Le contrat d'artiste constitue un contrat de travail et l'artiste perçoit un salaire pour les séances d'enregistrement. Ce contrat implique également une cession de droits pour autoriser l'exploitation des enregistrements contre une redevance proportionnelle (royalties).
Comment déclarer son nom d’artiste ?
L'enregistrement du nom de groupe auprès de la SACEM
Lors de l'inscription à la SACEM, il est possible de déclarer le nom de groupe. Cette déclaration comportera également les noms des différents membres du groupe. A priori, la SACEM veillera à ce que ce nom ne soit pas utilisé par d'autres artistes à l'avenir.