Quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration se distingue de la décentralisation dans la mesure où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue à des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.
Quel est la différence entre centralisation et décentralisation ?
La centralisation consiste à regrouper et/ou transférer le pouvoir de décision à des niveaux hiérarchiques les plus élevés. La décentralisation consiste à transférer le pouvoir de décision à des niveaux hiérarchiques inférieurs.
Comment définir la déconcentration ?
La déconcentration est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l'État dans des circonscriptions administratives locales. Ces autorités sont dépourvues d'autonomie et de personnalité morale.
Comment définir la décentralisation ?
Définition. La décentralisation consiste en un transfert de compétences et de moyens de l'État à des autorités distinctes de lui. Ces entités, appelées collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.
Quels sont les deux types de décentralisation ?
Les types de décentralisation
Il y a plusieurs types de décentralisation: la décentralisation politique, administrative, la décentralisation des finances et la décentralisation du marché.
Pourquoi la décentralisation et la déconcentration ?
Décentralisation et déconcentration sont deux modalités d'aménagement du territoire. Ces modalités permettent d'adapter l'administration du territoire, selon la forme de l'État. Comme pour toute bonne copie d'étudiant en droit, remettons les choses dans leur contexte.
Quel est le but de la décentralisation ?
La décentralisation, au contraire, doit permettre aux collectivités locales de disposer d'une certaine liberté de décision pour définir les normes de leurs actions et les modalités de leurs interventions. Elle traduit donc un nouvel équilibre dans la répartition des pouvoirs.
Quel est l’objectif de la décentralisation ?
Celle-ci vise entre autres à impliquer et responsabiliser davantage les populations, à favoriser l'émergence d'une élite locale, consolidant par ailleurs la démocratie représentative et la participation des citoyens à la définition des politiques touchant leur cadre de vie.
Qui permet la décentralisation ?
la décentralisation territoriale :
Elle permet à des représentants élus (Conseil régional, Conseil départemental ou Conseil municipal) de régler des affaires administratives. Le préfet est chargé de vérifier la légalité des décisions prises par ces autorités locales.
Qui sont les autorités déconcentrés ?
Les services déconcentrés sont généralement placés sous l'autorité d'un préfet. Les directions départementales sont dirigées par le préfet de département. Les directions régionales sont sous l'autorité du préfet de région, qui est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.
Quels sont les types de déconcentration ?
Il existe deux types de déconcentration administrative : la déconcentration territoriale et la déconcentration fonctionnelle.
Quels sont les 3 actes de la décentralisation ?
La décentralisation française s'est effectuée en trois actes ponctués de lois majeures.
- L'acte I : 1982-2002. 2 mars 1982 (loi 82-213) …
- L'acte II : 2003-2007. 28 mars 2003 (2003-276) …
- L'acte III : 2007 à nos jours. 16 décembre 2010 (2010-1563)
Qui a le plus de pouvoir le maire ou le préfet ?
La justice administrative réaffirme le principe que le boss, c'est le préfet, sauf s'il existe un motif impérieux pour que le maire reprenne la main.
Qui est le supérieur d’un maire ?
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Qui a créé la décentralisation ?
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre de Jacques Chirac, lance "l'Acte II de la décentralisation" en 2003. Promulguée le 28 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République a été suivie de plusieurs lois organiques nécessaires à son application.
Comment s’appelle celui qui dirige une commune ?
En tant qu'agent exécutif de la commune : le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier.
Qui peut contrôler le maire ?
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Qui décide le maire ou le préfet ?
- A côté de la publication et de l'exécution des lois et règlements et de l'exécution des mesures de sûreté générale, le maire se voit confier, sous l'autorité du préfet, par l'article L.
Comment on appelle la femme du maire ?
Le terme mairesse peut désigner, selon le contexte, une femme exerçant les fonctions de maire ou l'épouse d'un maire.
Qui est le supérieur du maire ?
- Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Qui est le chef des maire ?
Le président du conseil communal est l'autorité exécutive de la commune ; il préside le conseil communal, représente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, dirige l'administration communale et veille sur les intérêts de la commune, conformément aux lois et …
Comment Appelle-t-on une femme maire d’une commune ?
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.
Qui est le chef du maire ?
Comme le Procureur, le Préfet contrôle certaines actions du maire, notamment dans le cadre de ses fonctions administratives. Chef de l'administration de l'État dans le département, le Préfet dirige l'ensemble des services déconcentrés de l'État.
Qui est le supérieur hiérarchique d’un maire ?
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Comment s’appelle la femme du maire ?
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.
Qui fixe le salaire du maire ?
2 – Qui décide d'attribuer les indemnités ? Selon les dispositions du I de l'article L. 2123-20-1 du CGCT, lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.