Quel tribunal saisir pour injonction payer ?

Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).

Comment faire une injonction de payer au tribunal ?

Les étapes pour faire exécuter une ordonnance d'injonction de payer sont les suivantes :

1. Vous devez signifier à votre débiteur l'ordonnance d'injonction de payer dans un délai de 6 mois. …
2. A la suite de la signification, votre débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former une opposition à l'injonction de payer.

Quelle juridiction saisir ?

Quel tribunal saisir ? Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt.

Comment demander une injonction au tribunal ?

Le plus simple est de remplir le formulaire cerfa n° 11723*11 de « demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) », le dater et le signer. Il vous est demandé de rédiger un petit paragraphe sur les obligations de votre adversaire.

Quand saisir le tribunal de proximité ?

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.

Quel tribunal pour injonction ?

Les tribunaux de première instance

Il est à noter que toutes les demandes de pension alimentaire ou d'injonction sont entendues par la Cour supérieure.

Quelle est la procédure d’injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. La demande se fait par requête auprès du greffe de la juridiction compétente. C'est une procédure judiciaire peu coûteuse et rapide qui contraint le débiteur à respecter ses engagements.

Quel tribunal pour quelle situation ?

Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Mais il existe plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c'est la juridiction du lieu où est situé l'immeuble qui est compétente.

Quelles sont les 3 tribunaux ?

Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

• Le tribunal de police. …
• Le tribunal correctionnel. …
• La cour d'assises. …
• Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale.

Où faire une demande d’injonction ?

La demande doit être déposée ou adressée au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission du tribunal. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

Quelle est la différence entre un tribunal judiciaire et un tribunal de proximité ?

Les tribunaux d'instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d'instance situé dans une commune différente d'un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Quel tribunal de proximité compétent ?

Cas général. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Quel délai pour une injonction de payer ?

Quel est le délai de prescription d'une ordonnance portant injonction de payer ? Elle se prescrit sous 10 ans (article L111-4 du Code de procédure civile). Cela signifie que le créancier ne pourra plus demander une exécution forcée à un commissaire de justice passé ce délai, si rien n'est fait avant.

Quel est le prix d’une injonction de payer ?

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur. Combien coûte la procédure ? L'injonction de payer coûte 35 € payables par timbres fiscaux au moment où l'ordonnance est rendue.

Quelles sont les 4 types de juridiction ?

Juridictions

• Juridictions civiles de première instance.
• Juridictions pénales.
• Juridictions de recours.
• Juridictions administratives.
• Juridictions européennes.

Quel tribunal pour quel montant ?

Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.

Quels tribunaux pour quels litiges ?

Les tribunaux d'instance et de grande instance sont remplacés par le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l'ensemble des litiges civils et commerciaux.

Pourquoi saisir le tribunal de proximité ?

• Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €.

Comment se déroule la procédure d’injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. La demande se fait par requête auprès du greffe de la juridiction compétente. C'est une procédure judiciaire peu coûteuse et rapide qui contraint le débiteur à respecter ses engagements.

Quels documents pour une injonction de payer ?

• Les documents à joindre à la requête d'injonction de payer

  Il peut notamment s'agir de la facture impayée, du devis, du bon de commande, du bon de livraison, du contrat, des courriers de relance et de mise en demeure… Les justificatifs fournis dans le cadre de la requête seront ensuite restitués au créancier.

Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI).

Quel tribunal juge les affaires civiles ?

Le tribunal judiciaire traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.

Quels sont les 3 types de tribunaux ?

Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

• Juridictions civiles de première instance.
• Juridictions pénales.
• Juridictions de recours.
• Juridictions administratives.
• Juridictions européennes.

Quel tribunal pour quel affaire ?

Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Mais il existe plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c'est la juridiction du lieu où est situé l'immeuble qui est compétente.

Quelle affaire traite le tribunal de police ?

Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.

Quand Va-t-on devant le tribunal de police ?

La convocation au Tribunal de police. Vous êtes convoqué devant le Tribunal de police après avoir commis une infraction au Code de la route et subi éventuellement un retrait pendant 72h de votre permis, suivi, le cas échéant, d'une suspension de votre permis décidée par le préfet.