Quel recours contre Conseil général ?

Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.

Quel recours contre une décision du Conseil d’État ?

Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire.

Comment s’opposer à une décision du conseil municipal ?

Les élus locaux peuvent contester la légalité d'une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP). Cette possibilité leur est largement ouverte.

Qui est Au-dessus du Conseil d’État ?

Présidé en droit par le Premier ministre mais dirigé, en pratique, par son Vice-président, le Conseil d'État, héritier d'une tradition ancienne, présente un double visage : il est à la fois une instance administrative qui conseille le Gouvernement et la juridiction suprême de l'ordre administratif.

Quelles sont les chances de gagner au tribunal administratif ?

Quelles sont vos chances de gagner un procès face à l'administration ?

Type de juridiction	Particulier (administré / fonctionnaire)
Tribunal administratif	24 % de jugements favorables
Cour administrative d'appel	21 % d'arrêts favorables
Conseil d'Etat	25 % d'arrêts favorables

Qui peut plaider devant le Conseil d’État ?

Ai-je besoin d'un avocat devant le Conseil d'État ? Devant le Conseil d'État, le recours à un avocat inscrit à l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation est, dans la plupart des cas, obligatoire, notamment en cassation.

Qui est Au-dessus du Conseil constitutionnel ?

Celle-ci est fondée sur deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, ayant à leur sommet deux Cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Quels sont les différents types de recours ?

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

• Recours gracieux ou recours hiérarchique.
• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Pourquoi aller au tribunal administratif ?

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies.

Comment introduire un recours devant le Conseil d’État ?

L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal. Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète. Elle doit préciser les points suivants : Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

Comment saisir la Cour suprême ?

La cour suprême peut être saisie dans le cadre d'une affaire relevant de sa compétence par tout intéressé. Dans la plupart des cas, la cour suprême est saisie par les particuliers en qualité d'instance d'appel.

Comment savoir si mon recours est accepté ?

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Comment faire pour gagner un procès ?

Comment gagner des procès plus difficiles?

1. Anticiper les objections. …
2. Utiliser la narration. …
3. Connaître votre public. …
4. Montrer. …
5. Faire appel à la raison. …
6. Ils font appel aux émotions.

Quel avocat pour le Conseil d’état ?

Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la décision du juge. L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Quels sont les actes susceptibles de recours ?

L'acte sera décisoire et susceptible de recours. Ce sont des actes qui se contentent de reconnaitre un état de fait sans modifier ni l'ordonnancement juridique ni la situation juridique des personnes. Exemple : l'état des services dans la fonction publique.

Quel recours après le Conseil constitutionnel ?

L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.

Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ?

Conséquences des décisions du Conseil constitutionnel : en cas de non-conformité, la disposition est censurée. Plusieurs situations sont alors possibles : – l'intégralité de la loi est censurée, ce qui interdit sa promulgation ; – une partie de la loi est censurée.

Quelles sont les deux principales voies de recours ?

• Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Comment savoir si un recours est accepté ?

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Est-ce payant de saisir le tribunal administratif ?

• L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.

Quels sont les différents types de recours administratifs ?

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

• Recours gracieux ou recours hiérarchique.
• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Comment formuler une demande de recours ?

Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].

Quels sont les pouvoirs de la Cour suprême ?

Pouvoirs. La Cour décide en première instance dans quelques rares cas : affaires impliquant un des États de l'Union, un État ou un diplomate étranger. Pour toutes les autres affaires, elle n'a aucun pouvoir. Dans tous les cas, ses jugements sont sans appel.

Est-ce que le silence vaut acceptation ?

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Comment faire bonne impression devant un juge ?

Comment faire bonne impression devant un juge ?

1. Faites preuve de respect. Dans une salle d'audience, le juge est l'autorité judiciaire la plus importante. …
2. Soyez à l'écoute. …
3. Répondez correctement aux questions. …
4. Contenez vos émotions. …
5. Evitez de vous adresser directement à la partie adverse. …
6. Évitez le port du téléphone portable.

Quelle est la probabilité de gagner un procès en appel ?

Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.