Quel papier pour aide juridictionnelle ?

Copie recto-verso de votre Carte Nationale d'identité (CNI) ou votre Passeport en cours de validité. A défaut, un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois. Si vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge, livret de famille régulièrement tenu à jour.

Quels sont les documents pour une demande d’aide juridictionnelle ?

Formulaire de demande et pièces à fournir

Quel est le délai pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Le temps d'examen du dossier d'aide juridictionnelle

Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande.

Qui remplit la demande d’aide juridictionnelle ?

Quelle que soit votre situation dans une procédure judiciaire, témoin ou témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé…, vous avez la possibilité de faire une demande d'aide juridictionnelle. Celle-ci peut vous être accordée sous conditions, elle est prise en charge par l'État.

Comment préparer un dossier pour un avocat ?

Expliquer votre dossier de la façon la plus complète et la plus exacte possible. Cela implique de respecter plusieurs règles : 1) Dire à l'avocat tout ce qui concerne votre dossier ; C'est lui qui fera le tri entre ce qui est important, simplement utile ou sans intérêt. 2) Ne lui cachez rien et ne lui mentez pas.

Quel est le montant maximum de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 12 271 € Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 € Valeur du patrimoine immobilier : 36 808€

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?

Autres cas

Dec 2, 2022

Quel plafond pour aide juridictionnelle 2022 ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 12 271 € Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 € Valeur du patrimoine immobilier : 36 808€

Comment ne pas payer les frais d’avocat ?

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Cette prise en charge couvre les frais des avocats de la partie civile et de la défense.

Est-ce que le premier Rendez-vous chez un avocat est gratuit ?

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.

Quel est le prix d’une consultation chez un avocat ?

Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.

Quelle assurance prend en charge les frais d’avocat ?

La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.

Quel est le tarif moyen d’un avocat ?

Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.

Comment s’habiller pour aller chez l’avocat ?

Une tenue d'affaires constitue :

1. Pour les hommes, un costume sur-mesure de couleur neutre, avec une chemise blanche à manches longues. Vous pouvez aussi ajouter une cravate. …
2. Pour les femmes, portez un pantalon ou une jupe de couleur foncée et formelle. Les jupes doivent être au genou ou sous le genou.

Comment payer mon avocat sans argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Comment utiliser l’aide juridictionnelle ?

L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l'aide juridique permet à des milliers de Québécois d'avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.

Est-ce qu’une consultation chez un avocat est payante ?

Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.

Quel est le prix d’un bon avocat ?

• Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.