Quel est le rôle du procureur général ?

Version en vigueur au 23 février 2023. Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel.

Quelle est la différence entre le procureur général et le procureur de la République ?

En raison de la construction hiérarchique qui préside à l'organisation du Ministère Public, le Procureur de la République est placé sous l'autorité du Procureur Général près la Cour d'Appel de la circonscription judiciaire à laquelle appartient le tribunal auquel il est affecté.

Qui est Au-dessus du procureur général ?

L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice”.

Quelle différence entre avocat général et procureur général ?

Le terme "Avocat général" est spécifique au procès devant la Cour d'Assises (devant un Tribunal de Police ou un Tribunal correctionnel, on utilise le terme "Procureur", et devant la Chambre des Appels correctionnels, on utilise celui de "Procureur général").

Quel est le travail d’un procureur ?

Le procureur est un magistrat du parquet (ce qui signifie qu'il plaide debout). Son rôle est d'assurer la bonne marche des investigations en amont et de défendre l'intérêt public, ainsi que celui des victimes, lors des audiences.

Comment Appelle-t-on un procureur général ?

Au niveau de la Cour de cassation, le chef du Parquet se nomme aussi Procureur général, et ses collaborateurs se nomment Avocats généraux. A la Cour de cassatiçn, il n'y a pas de substituts généraux. Pour ce qui est des grades et ses fonctions des magistrats du Parquet voir, sur la question, le site de Wikipedia.

Qui est plus haut que le procureur ?

Qui est Au-dessus d'un procureur de la République ? Le procureur général est hautement considéré par le procureur général qui peut modifier ses décisions.

Comment s’appelle le procureur général ?

Jean Paul Mukolo fait partie des membres du bureau du Conseil supérieur de la magistrature nommé en février dernier par le président Félix Tshisekedi. Ils sont parmi les plus importants magistrats du pays. Jean-Paul Mukolo est réputé “compétent et intègre”.

Qui nomme le procureur général ?

Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres. Les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République sur avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Qui décide juge ou procureur ?

Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l'auteur d'un délit. Lors d'un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.

Est-ce que le procureur est Au-dessus du juge ?

L'organisation du ministère public français est souvent perçue comme paradoxale : le procureur est un magistrat membre d'un corps judiciaire unique, mais, contrairement aux juges, il est soumis à un principe hiérarchique.

Qui est plus haut qu’un juge ?

Qui est au-dessus du juge ? C'est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République, qui juge les magistrats. Cette autorité a le pouvoir d'autoriser la révocation d'un juge qui commet une faute disciplinaire : négligence, retard… Elle peut aussi le lui transférer.

Pourquoi Dit-on procureur près le tribunal ?

Ce tour, aujourd'hui vieilli, se rencontre encore dans le vocabulaire administratif et juridique pour désigner une fonction attachée à un organisme : avocat près le tribunal de grande instance de Paris, expert près les tribunaux, procureur près la Cour de cassation (notez la majuscule quand il s'agit d'un organisme …

Quel est le plus haut grade dans un tribunal ?

Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.

Comment on appelle un procureur ?

Définition de Procureur Général

Au niveau d'une Cour d'appel, les fonctions de chef du Parquet, dit "Parquet Général, se nomme le Procureur général, et les magistrats qui sont ses collaborateurs, se nomment, Substituts Généraux et Avocats Généraux.

Pourquoi Dit-on procureur ?

Etymologie : du latin procurator, celui qui a soin pour un autre, qui administre, administrateur, intendant, mandataire, du verbe procurare, soigner (pour un autre), s'occuper de (à la place de qqn), diriger (comme délégué), être l'agent de, être le procurateur de, être chargé de, gérer.

Qui décide le juge ou le procureur ?

Comment dire bonjour à un procureur ?

On dit "Monsieur", Monsieur le Procureur !

Comment se comporter pendant un procès ?

Si vous voulez prendre la parole pendant le procès, adressez-vous directement au juge. Ne parlez pas à l'autre partie ou encore au personnel de la salle d'audience. N'interrompez pas le juge ou l'autre partie. Une seule personne est autorisée à parler à la fois.

Comment Appelle-t-on une procureur ?

nom masculin Droit Titulaire d'une procuration juridique. ➙ procuratrice. nom : au féminin procureur, procureure (en France) Procureur de la République : représentant(e) du ministère public et chef du parquet près du tribunal de grande instance.

Comment dire bonjour dans un tribunal ?

Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».

Comment se comporter devant le procureur ?

Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).