Quel est le rôle du juge de l’exécution ?

Le juge de l'exécution vérifie que le titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) est conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle.

Comment se déroule une audience devant le juge de l’exécution ?

L'audience devant le juge de l'exécution est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement. Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge.

Quelles sont les procédures d’exécution ?

Les procédures civiles d'exécution (anciennement appelées voies d'exécution) désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits.

Est-ce que l’avocat est obligatoire devant le JEX ?

Pour les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le JEX , l'avocat est désormais en principe obligatoire : le JEX est une « émanation » du président du tribunal judiciaire (art.

Comment faire appel au juge d’exécution ?

Le juge de l'exécution est saisi par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

Comment un juge prend sa décision ?

Le juge pourra ordonner un constat ou expertise. Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines.

Comment la décision devient exécutoire ?

L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».

Pourquoi saisir le juge de l’exécution ?

Il intervient lorsqu'il y a une contestation concernant l'exécution d'une décision judiciaire civile ou administrative (par exemple une saisie d'un compte bancaire, du salaire, de meubles, une expulsion). Il peut aménager l'exécution, par exemple en accordant des délais de paiement.

Où se trouve le juge de l’exécution ?

Un JEX est présent au sein de chaque Tribunal judiciaire, il s'agit généralement du président, mais une délégation est possible. Devant lui, le recours à un avocat n'est pas obligatoire sauf en matière de saisie immobilière.

Comment se constituer devant le juge de l’exécution ?

Devant le juge de l'exécution, la constitution des avocats n'est toujours soumise à aucune condition de forme ou de délai. Le formulaire à remplir et sa notice explicative peuvent être consultés sur le site service-public.fr.

Quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?

dix ans

Quels sont les délais de validité d'un titre exécutoire ? Le titre exécutoire possède une validité de dix ans. Cela signifie que son titulaire dispose d'un délai de dix ans, à compter de la date d'obtention du titre exécutoire, pour faire exécuter ses droits.

Comment dire bonjour à un juge ?

Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».

Comment convaincre un juge de son innocence ?

Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.

Quand Est-ce qu’un jugement devient exécutoire ?

L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».

Quels sont les sujets des voies d’exécution ?

Cours de voies d'exécution

• Cours de voies d'exécution. …
• Les incidents et contestations de la saisie immobilière. …
• La vente par adjudication. …
• La vente amiable sur autorisation judiciaire. …
• La procédure de saisie de l'immeuble. …
• La saisie immobilière : définition et conditions. …
• La saisie des véhicules terrestres à moteur (VTM)

Comment saisir le JEX en urgence ?

Pour saisir le juge de l'Exécution, il faut s'adresser au Tribunal judiciaire compétent, soit celui où le litige a été traité, soit celui où réside le débiteur. Le JEX ne peut être saisi qu'en cas de titre exécutoire ou de procédure d'exécution.

Quel délai pour saisir le JEX ?

Pour ce qui est de la seconde conjecture, conformément aux articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut notamment, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, proroger le délai jusqu'à 3 mois dès lors que la procédure entraine d'abondantes difficultés.

Quand un jugement est exécutoire ?

• Quand une décision s'exécute-t-elle ? La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est exécutoire tout de suite.

Comment stopper un titre exécutoire ?

Vous devez saisir le juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous ne pourrez plus arrêter la procédure si le délai est dépassé. Vous pouvez également arrêter la procédure d'huissier en payant votre dette.

Comment se comporter pendant un procès ?

• Si vous voulez prendre la parole pendant le procès, adressez-vous directement au juge. Ne parlez pas à l'autre partie ou encore au personnel de la salle d'audience. N'interrompez pas le juge ou l'autre partie. Une seule personne est autorisée à parler à la fois.

Comment dire bonjour dans un tribunal ?

Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».

Comment savoir si une décision est définitive ?

Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.

C’est quoi un acte d’exécution ?

Un acte d'exécution est un acte non législatif qui établit des règles détaillées permettant la mise en œuvre uniforme d'actes juridiquement contraignants de l'Union.

Quelles sont les dettes Effacables ?

Il s'agit des :

• dettes payées avec la caution de la personne surendettée,
• dettes alimentaires,
• amendes pénales,
• dommages et intérêts dus à une éventuelle victime.

Comment convaincre juge ?

Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.

Quand le juge rend son jugement ?

Les magistrats auront pour mission d'approuver ou non la décision pour être rendus publics dans un délai d'environ 15 jours. Ainsi le jugement est exécuté au cas où il y a absence de recours. Ce dernier se constate par l'échéance du délai pour faire appel à la désapprobation du jugement.