Quel est le principe général du droit reconnu par le juge administratif dans l’arrêt du Conseil d’État dame veuve Trompier-gravier en 1944 ?

Dans cette décision, le Conseil d'État affirme l'existence d'un principe général de respect des droits de la défense qui doit s'appliquer à toutes les mesures prises par l'administration à condition que soient réunies deux conditions : la mesure doit prendre, pour la personne visée, le caractère d'une sanction ; elle …

Quels sont les principes généraux du droit administratif ?

Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Conseil d'État, 1948, Société du Journal l'Aurore) ; Le principe d'impartialité (Conseil d'État, 1999, Didier) ; Les droits de la défense (Conseil d'État, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier) ; Le principe de sécurité juridique (Conseil d'État, 2006, KPMG).

Comment les principes généraux du droit Sont-ils dégagés par le juge administratif ?

ils sont dégagés par la jurisprudence ; ils sont "découverts" par le juge à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné, comme étant sous-jacents dans un état du droit existant.

Quel est le type de recours formé devant le Conseil d’État dans l’arrêt Dame veuve Trompier-gravier du 5 mai 1944 ?

Un recours pour excès de pouvoir a été pratiqué devant le Conseil d'État en vue de l'annulation de cette décision de retrait-sanction.

Quel est le principe général du droit ?

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités.

Quels sont les principes généraux ?

Les principes généraux du droit sont des règles qui ne résultent d'aucun texte écrit ayant valeur juridique, mais auxquelles le Conseil d' Etat reconnaît valeur législative et même constitutionnelle (Conseil d' Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, Rec., p.

Quels sont les principes généraux de droit ?

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités.

Quels sont les principes généraux du droit ?

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités.

Comment Appelle-t-on une décision rendue par le Conseil d’État ?

Arrêt. décision rendue par une cour administrative d'appel. Pour le Conseil d'État, le terme employé est celui de « décision ».

Quelles sont les caractéristiques des principes généraux du droit ?

En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui doivent répondre à trois critères :

• ils s'appliquent même en l'absence de texte ;
• ils sont dégagés par les jurisprudences ;

Quels sont les trois principes fondamentaux ?

Les trois principes du peuple (chinois simplifié : 三民主义 ; chinois traditionnel : 三民主義 ; pinyin : Sān Mín Zhǔyì ; EFEO San min tchou yi), aussi appelés triple démisme, tels que formulés par Sun Yat-sen, sont les principes de démocratie libérale, de nationalisme et de justice sociale.

Quels sont les quatre principes fondamentaux ?

La Constitution de 1958 en rappelle les fondements. L'article 1er de la Constitution, en qualifiant la République, énonce ses principes : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale».

C’est quoi un principe général ?

Les principes généraux du droit sont des règles qui ne résultent d'aucun texte écrit ayant valeur juridique, mais auxquelles le Conseil d' Etat reconnaît valeur législative et même constitutionnelle (Conseil d' Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, Rec., p.

Quels sont les 5 grands principes de la justice ?

Les principes de l'institution judiciaire

Quelle est la jurisprudence principale en droit administratif qui fonde le principe d’égalité ?

L'égalité consacrée par la déclaration de 1789 est une égalité de droit qui, comme le rappelle le président Odent, « exige que toutes les personnes placées dans des situations identiques soient soumises au même régime juridique, soient traitées de la même façon, sans privilège et sans discrimination »(2).

Quel droit appliqué le juge administratif ?

Quels sont les pouvoirs du juge sur une décision administrative ? Le juge administratif peut annuler ou modifier une décision administrative contestée. Il annule une décision administrative illégale (décision qui ne respecte pas le principe de légalité ou qui utilise des moyens à des fins non prévues par les textes).

Quel est la différence entre un arrêt et un jugement ?

En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).

Quels sont les 4 principes fondamentaux ?

• La Constitution de 1958 en rappelle les fondements. L'article 1er de la Constitution, en qualifiant la République, énonce ses principes : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale».

Quels sont les 7 principes ?

Les sept Principes fondamentaux

• Humanité «Quelles que soient les circonstances, tout être humain est notre prochain.»
• Impartialité «Face à la détresse, les secours ignorent les distinctions de personnes.»
• Neutralité «L'aide humanitaire implique la confiance de chacun.»
• Indépendance. …
• Volontariat. …
• Unité …
• Universalité

Quels sont les 3 droits fondamentaux ?

• Les libertés et droits fondamentaux
  • Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté. …
  • Vous avez le droit à la liberté de conscience et de religion. …
  • Vous avez le droit à la liberté de réunion et d'association. …
  • Vous avez le droit au respect de votre dignité, de votre honneur et de votre réputation.

Quelles sont les trois principes ?

Les trois principes du peuple (chinois simplifié : 三民主义 ; chinois traditionnel : 三民主義 ; pinyin : Sān Mín Zhǔyì ; EFEO San min tchou yi), aussi appelés triple démisme, tels que formulés par Sun Yat-sen, sont les principes de démocratie libérale, de nationalisme et de justice sociale.

Quelles sont les 4 principes de la justice ?

L'exigence de procès équitable se rattache aussi au principe de présomption d'innocence, à la possibilité de voies de recours, au principe du contradictoire et au principe de non-rétroactivité de la loi.

Quels sont les 3 grands principes de l’égalité ?

"Liberté, Égalité, Fraternité" est la devise de la République Française. L'égalité, consacrée lors de l'abolition des privilèges en 1789, est un principe à valeur constitutionnelle.

Qu’est-ce que le principe de la légalité ?

Une norme établie par l'administration (un décret ou un arrêté, par exemple) doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures : elle est soumise à l'obligation de conformité.

Quel est le rôle du droit administratif ?

Le droit administratif fixe les règles relatives à la création de ces actes unilatéraux (compétence, forme, procédure), à leur validité et à leurs effets. Ces modalités sont des procédés d'expression des compétences. En la matière, les compétences sont d'attribution.

Comment Appelle-t-on une décision rendue par une cour administrative d’appel ?

En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).