Quel est l’article 34 de la Constitution ?

L' article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux.

Quel est l’article 11 ?

Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la …

Quelles sont les 3 caractéristiques de la loi ?

– dans un sens matériel, la loi définie par son contenu, constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Elle a un caractère normatif ; la loi dispose ; – dans un sens formel, la loi est définie par l'organe qui l'élabore. C'est dans ce sens que la Constitution emploie ce terme.

Qui peut changer la Constitution ?

La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l'initiative du Président de la République, soit à l'initiative du Parlement.

Quel est le principe énoncé à l’article 55 de la Constitution ?

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

Quel est l’article 18 ?

ARTICLE 18.

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.

Quel est l’article 5 ?

Son article 5 dispose que « le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».

Quel est la loi la plus importante ?

La constitution qui constitue la loi fondamentale d'un État.

Qui a inventé le droit ?

La civilisation romaine est la première à avoir constitué un système juridique (littéralement fondé sur le ius, les iura) qui nous soit parvenu. Le droit romain, peut donc être considéré comme le premier système juridique reconnu.

Qui a inventé la Constitution ?

Qui écrit la Constitution ?

Le rédaction par une assemblée constituante

Certaines constitutions sont rédigées par des assemblées élues appelées assemblées constituantes. Celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif.

Quel est l’article 2 de la Constitution ?

« La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité.

Quel pouvoir donne l’article 16 de la Constitution ?

Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.

Quel est l’article 21 ?

ARTICLE 21.

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Quel est l’article 12 ?

Article 12

La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Quel est l’article 9 ?

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Qui a créé la loi ?

À la fin du VIII e siècle av. J. -C. , Sparte rend intangible la Grande Rhêtra de Lycurgue, qui est une sorte de constitution non écrite ; mais c'est Athènes qui invente véritablement le règne et l'amour de la loi avec la législation de Dracon, puis celle de Solon.

Quelles sont les 4 sources du droit ?

• Les sources du droit
  • Constitution, lois et règlements.
  • La jurisprudence.
  • Le contrat.

Qui rédige les lois ?

L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Quel pays a eu la première Constitution ?

• Constitution polonaise du 3 mai 1791
  

  Pays	République des Deux Nations
  Territoire d'application	Pologne-Lituanie après le premier partage de la Pologne
  Langue(s) officielle(s)	Polonais et lituanien
  Type	Constitution
  Branche	Droit constitutionnel

Quels sont les pays qui n’ont pas de Constitution ?

Etats sans constitutions ? Aujourd'hui il n'existe que trois pays qui n'ont pas de constitution entièrement écrite : Israël, La Nouvelle-Zélande, sans oublier la Grande-Bretagne.

Quels sont les 4 types de pouvoirs ?

Contenu

Qui est Au-dessus du Président de la République ?

Le chef du gouvernement est, dans les textes, le Premier ministre qui « détermine et conduit la politique de la nation » (article 20).

Quel est l’article 7 de la Constitution ?

L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

Quel est l’article 16 de la Constitution ?

Pendant la mise en œuvre de l'article 16 : le Président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif ; le Parlement se réunit de plein droit ; le président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale.

Quel est l’article 13 de la Constitution ?

ARTICLE 13.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.