Quel document pour vendre un chien ?

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?Attestation de cession.Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Quel papier pour changement de propriétaire de chien ?

Un certificat de vente (ou attestation) doit être établi pour toute vente ou cession gratuite d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Le document est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquéreur devient propriétaire).

Comment procéder à un changement de propriétaire d’un chien ?

Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification. Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Comment faire un changement de propriétaire a l Icad ?

Deux options sont possibles : Le propriétaire cédant possède la carte d'identification : il devra alors envoyer ce document dûment rempli avec le nom et les coordonnées du futur propriétaire à l'i-CAD. L'organisme se chargera ensuite d'envoyer une carte au nouveau propriétaire stipulant son identité et ses coordonnées.

Comment vendre un chien non LOF sur le bon coin ?

Les règles à respecter en tant que particulier

Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.

Comment vendre un chien de particulier à particulier ?

La démarche à suivre pour vendre son chien

1. Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d'après les critères évoqués précédemment). …
2. Une attestation de cession.
3. Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins du chien.
4. Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.

Quel document doit accompagner toute vente d’un animal ?

# étape 1 – Lors de la cession, l'acquéreur doit recevoir les documents suivants de la part du cédant : – le certificat vétérinaire, – une attestation de cession en cas de don ou une facture en cas de vente. # étape 2 – Le cédant doit indiquer sur son annonce le numéro d'identification de l'animal.

Qui peut vendre un chien et quelles sont ses obligations ?

Qui peut vendre un chien ou un chat ? Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,…) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens. Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.

Quelles sont les obligations d’un propriétaire de chien ?

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries. Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².

Est-ce qu’un particulier peut vendre un chien ?

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

Comment déclarer la vente d’animaux ?

Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Qui a accès au fichier ICAD ?

Techniquement, toute personne munie d'un lecteur de puce peut utiliser le réseau ICAD. Ce dernier est mis à jour quotidiennement et est accessible gratuitement. Un simple scan de la puce permet d'obtenir plusieurs informations sur l'animal.

Où trouver certificat d’engagement animaux ?

Events'com vous propose un modèle de certificat d'engagement et de connaissance à faire signer par les futurs acquéreurs de chiots et de chatons.

Qui délivre le certificat d’engagement et de connaissance ?

Qui doit délivrer ce certificat d'engagement ? Ce certificat est rédigé par une personne titulaire de l'Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (Acaced) ou d'une certification professionnelle équivalente.

Est-ce qu’un particulier peut vendre des chiens ?

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite. Quelles informations doit comporter votre offre de vente ? En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Comment obtenir une attestation de cession chien ?

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat. Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.