Quand Peut-on prendre une disponibilité ?
Lorsque l'agent a épuisé ses droits à congés maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée), l'agent peut être placé d'office en disponibilité dans l'attente d'une décision soit de reprise, de reclassement ou de licenciement ou de mise à la retraite pour invalidité.
Quel motif pour une disponibilité ?
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Qui peut demander une disponibilité pour convenance personnelle ?
La disponibilité pour convenances personnelles est une disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service. Les agents concernés Seul un fonctionnaire titulaire peut en bénéficier.
Quel délai pour demander une disponibilité ?
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Quel salaire en disponibilité ?
Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 50,58 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
Puis-je travailler pendant une disponibilité ?
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité : pour convenances personnelles, pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
Comment quitter la fonction publique sans démissionner ?
Quitter la fonction publique sans démissionner, c'est possible, en optant pour une rupture conventionnelle.
Puis-je travailler en étant en disponibilité ?
Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité : pour convenances personnelles, pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
Quelles sont les disponibilités de droit ?
En outre, une disponibilité de droit peut être octroyée au fonctionnaire titulaire de l'agrément afin de se rendre dans les DOM-TOM ou à l'étranger en vue de l'adoption, d'un ou plusieurs enfants. Elle ne peut excéder 6 semaines/agrément.
Puis-je toucher le chômage en étant en disponibilité ?
Vous ne percevez pas l'allocation chômage lorsque vous êtes en situation de disponibilité, puisque votre contrat est suspendu et non rompu.
Comment quitter rapidement la fonction publique ?
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier. La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions. Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.