Ou remplir un certificat de cession en ligne ?

Vous pouvez télécharger directement le Cerfa n°15776*02 en suivant ce lien. Il s'agit du certificat de cession d'un véhicule officiel de service-public.fr.

Comment remplir en ligne un certificat de cession ?

Informations requises pour remplir un certificat de cession de véhicule. Vous devez indiquer : La date de la vente ou du don, Les éléments d'identification du véhicule : caractéristiques techniques ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l'ancien certificat d'immatriculation.

Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne ?

Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
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Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

1. Date et heure de la cession.
2. Kilométrage du véhicule.
3. Adresse complète du nouveau propriétaire.

Où envoyer sa déclaration de cession de véhicule gratuit ?

Le certificat de cession du véhicule cédé est transmis à l'administration uniquement par voie numérique sur le site de l'ANTS. En effet, depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à l'immatriculation des véhicules sont entièrement dématérialisées.

Où envoyer Cerfa 15776 * 02 ?

Ce certificat doit être transmis au ministère de l'intérieur pour l'informer du changement de propriétaire. Cette formalité est à la charge de l'ancien propriétaire et doit être effectuée dans les 15 jours suivants la vente ou le don du véhicule immatriculé (point I de l'article R322-4 du code de la route).

Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?

Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.

Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?

Avant tout acte de vente, de don et de destruction de votre véhicule, vous devez déclarer sa cession en ligne. Cette procédure sert à approuver le transfert de propriété du véhicule ainsi que de permettre à demander une nouvelle carte grise.

Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ?

L'ancien propriétaire doit la remettre au nouveau propriétaire. Il doit laisser le document entier (sans retirer le coupon détachable). C'est donc le nouveau propriétaire qui garde la carte grise barrée.

Où envoyer le certificat de cession ?

Dans le cadre de la cession d'un véhicule d'occasion, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une donation, chaque acteur est légalement tenu d'en faire la déclaration officielle, selon la loi en vigueur, à l'aide du certificat de cession 15776*01 à transmettre en ligne via l'Agence nationale des titres sécurisés.

Comment déclarer la cession d’un véhicule sans ANTS ?

En l'absence de code de cession, l'acquéreur du véhicule immatriculé peut faire appel à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. C'est, d'ailleurs, la seule possibilité si le vendeur a lui-même donner mandat à un professionnel, pour effectuer l'enregistrement de la vente à sa place.

Est-ce obligatoire de passer par l’ANTS ?

La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.

Qui doit remplir ANTS ?

Sur l'ANTS, la cession d'un véhicule doit obligatoirement être effectuée par le vendeur. Pour cela, il est nécessaire de remplir le certificat de cession avec le nouvel acquéreur. A l'issue de la démarche, le vendeur reçoit un code de cession qu'il doit remettre à l'acquéreur.

Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture ANTS ?

Une fois connecté à votre espace :

1. Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande",
2. Sélectionner "L'immatriculation",
3. Sélectionner la demande "Vendre ou donner votre véhicule".