Où faire une déclaration d’achat ?

Pour cela, le professionnel est chargé de remplir un formulaire Cerfa n°13751*02 directement sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un prestataire habilité par l'Etat. Zoom : Nos experts se proposent de vous accompagner dans la déclaration d'achat de votre véhicule.

Qui peut faire une déclaration d’achat ?

La déclaration d'achat doit être effectuée par tout professionnel qui souhaite acheter un véhicule en vue d'en réaliser la vente auprès d'un particulier. Cette démarche évitera au professionnel acheteur d'avoir à immatriculer le véhicule tout en lui permettant d'être le titulaire temporaire de sa carte grise.

Quel document à fournir pour une déclaration d’achat ?

Formulaire de déclaration d'achat (Cerfa n° 13751*02) rempli et signé Carte grise barrée. Elle doit être datée et signée par le vendeur. Justificatif d'identité du professionnel de l'automobile.

Comment se procurer une DA ?

Enregistrer une déclaration d'achat (DA) en ligne. SIV Smartphone

Carte grise barrée, datée et signée avec la mention “vendu le” ou “cédé le”. …
La déclaration d'achat – cerfa N°13751*02 dûment complétée. …
La déclaration de cession – cerfa N°13754*02 dûment complétée.

Comment faire une attestation d’achat ?

Exemple d'attestation de vente

Je soussigné(e) [nom du vendeur ou entreprise] demeurant au [adresse], certifie sur l'honneur avoir cédé à [identité de l'acheteur] demeurant au [adresse], Le(s) bien(s) suivant(s) : Décrire le bien de manière précise, sa marque, son état, etc.

C’est quoi une déclaration d’achat ?

La déclaration d'achat est présentée sous la forme d'un document officiel, qui permet au professionnel ayant acheté le véhicule de ne pas avoir à répéter les démarches classiques d'immatriculation à chaque véhicule acheté.

Comment faire une DA particulier ?

Pour valider sa demande, il doit transmettre plusieurs pièces justificatives :

Certificat de cession ;
Justificatif d'identité ;
Formulaire de demande de carte grise ;
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
Procès-verbal de contrôle technique ;
Carte grise barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire ;

Comment faire une DA en ligne ?

Pour faire une déclaration d'achat vous devez fournir :

– Un extrait kbis de moins de 6 mois.
– La pièce d'identité du gérant recto/verso en cours de validité
– Le mandat entre professionnels signe avec le cachet de la société
– La carte grise barrée et signée par le vendeur.

Comment justifier un achat à un particulier ?

L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :

Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Date et lieu de la vente et de la remise du bien.

Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

Qu’est-ce qu’une attestation d’achat ?

Ce document est une véritable preuve juridique permettant de déterminer qui détient effectivement la propriété du bien. Grâce à l'attestation de vente, l'acheteur prouve ainsi qu'il a effectivement procédé à l'achat du bien en question et qu'il en est le nouveau propriétaire.

Comment faire une carte grise sans déclaration d’achat ?

Même sans code de cession, vous pouvez demander une carte grise sur le site de l'ANTS.

cochez la case « Non » à la question « Avez-vous un code de cession » ;
indiquez le numéro d'immatriculation du véhicule ;
renseignez la date d'immatriculation du véhicule.

Pourquoi mettre vendu en l’état ?

Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.

Comment justifier d’un achat sans facture ?

Cette preuve peut être :

une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). …
ou un contrat de vente sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).

Est-ce obligatoire de passer par l’ANTS ?

La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.

Est-ce que l’acheteur peut faire la déclaration de cession ?

Signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.

Comment vendre une voiture pour pièces sans contrôle technique ?

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique pour pièces ? Une voiture peut être vendue pour pièces sans contrôle technique s'il s'agit d'une cession pour destruction. Celle-ci ne peut alors se faire qu'auprès d'un professionnel agréé.

Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ?

L'ancien propriétaire doit la remettre au nouveau propriétaire. Il doit laisser le document entier (sans retirer le coupon détachable). C'est donc le nouveau propriétaire qui garde la carte grise barrée.

Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?

Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.

Qui paie les frais de cession ?

Ces frais sont presque toujours payés par l'acheteur du bien immobilier. Mais, dans certains cas de figure, le vendeur accepte de les prendre à sa charge.

Pourquoi mettre vendu dans l’état ?

Il prouve que l'acquéreur achète votre auto en toute connaissance de cause. Par ailleurs, n'envoyez jamais de copie de la carte grise à un éventuel acheteur. Un filou pourrait s'en servir pour publier une fausse annonce et écouler une auto volée.

Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?

Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.

Pourquoi ne pas prendre le notaire du vendeur ?

On considère en effet souvent que cela est indispensable de choisir son notaire pour défendre ses intérêts. Pourtant, travailler avec le notaire du vendeur n'aura aucun impact sur votre projet : en effet, le notaire traite les dossiers des deux parties acquéreur et vendeur de la même façon.