Où envoyer sa déclaration de cession d’un véhicule ?

Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don).

Où envoyer le certificat de cession par courrier ?

Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Où envoyer sa déclaration de cession d'un véhicule ?

Où déposer un certificat de cession ?

R : Si vous êtes vendeur, il s'agit de l'envoyer dans le cadre de votre démarche déclaration de cession que vous pouvez effectuer sur ce site : www.declaration–cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.

Où envoyer une déclaration de cession de véhicule ?

Sachez également que l'adresse sur le certificat de cession doit être identique à celle indiquée sur le certificat d'immatriculation. Il faut, en plus, que les 2 exemplaires contiennent les mêmes informations.

Qui doit envoyer le certificat de cession à la préfecture ?

L'ancien propriétaire doit envoyer le certificat de cession à la préfecture dans les 15 jours, suivants la transaction? via le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l'article R322-4 du code de la route. La procédure est, en effet, totalement dématérialisée.

Comment envoyer un certificat de cession gratuitement ?

Le formulaire pour vendre un véhicule, le cerfa 15776, est disponible gratuitement sur internet. Le vendeur doit communiquer les informations figurant sur ce cerfa au ministère de l'intérieur via l'ANTS. Cette déclaration de cession est gratuite et doit se faire sous 15 jours.

Comment envoyer un courrier à ANTS ?

Le standard est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 45 à 20 heures et le samedi de 8 h à 17 heures, coût : 0,06 €/min + prix appel. Pour le fax : 03 24 58 46 00 et pour envoyer un courrier, vous pouvez adresser votre lettre à l'adresse suivante : ANTS – service de gestion TSA 40003 08101 Charleville-Mézières.

Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?

Avant tout acte de vente, de don et de destruction de votre véhicule, vous devez déclarer sa cession en ligne. Cette procédure sert à approuver le transfert de propriété du véhicule ainsi que de permettre à demander une nouvelle carte grise.

Comment informer la préfecture de la vente d’un véhicule ?

Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour ce faire, il doit s'authentifier avec FranceConnect ou se connecter avec les identifiants de son compte ANTS.

Comment envoyer un certificat de cession de véhicule gratuitement ?

Le formulaire pour vendre un véhicule, le cerfa 15776, est disponible gratuitement sur internet. Le vendeur doit communiquer les informations figurant sur ce cerfa au ministère de l'intérieur via l'ANTS. Cette déclaration de cession est gratuite et doit se faire sous 15 jours.

Comment envoyer le certificat de cession sur ANTS ?

Les étapes à suivre lors de la vente d'une voiture

remplir la déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa 15776*01 ;
procéder à la déclaration de vente sur le site de l'ANTS ;
et enfin, remettre le code de cession à l'acheteur.

Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?

Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.

Où envoyer le certificat de cession à la préfecture ?

Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.

Est-ce obligatoire de passer par l’ANTS ?

La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.

Comment envoyer le certificat de cession à l’ANTS ?

Les étapes à suivre lors de la vente d'une voiture

remplir la déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa 15776*01 ;
procéder à la déclaration de vente sur le site de l'ANTS ;
et enfin, remettre le code de cession à l'acheteur.

Où se trouve le siège de l’ANTS ?

L'Agence nationale des titres sécurisés est administrée par un conseil d'administration, elle compte 137 agents. Son siège se situe à Charleville-Mézières et possède aussi une antenne à Paris.

Comment déclarer la cession d’un véhicule sans ANTS ?

En l'absence de code de cession, l'acquéreur du véhicule immatriculé peut faire appel à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. C'est, d'ailleurs, la seule possibilité si le vendeur a lui-même donner mandat à un professionnel, pour effectuer l'enregistrement de la vente à sa place.

Comment savoir si la déclaration de cession a été faite ?

Le vendeur obtient le code de cession à l'issue de sa déclaration de cession en ligne. Le code de cession s'affiche à l'écran à la fin de la démarche. Il doit alors le noter et le communiquer à l'acquéreur.

Qui doit garder la carte grise barrée ?

5 ans

Qui garde la carte grise barrée ? Lorsque la carte grise rayée est remise physiquement en tant que pièces d'un dossier d'immatriculation, c'est à l'entité qui le gère de l'archiver. Lorsqu'elle est fournie de façon électronique, le propriétaire doit conserver la carte grise barrée pendant 5 ans.

Comment transmettre des documents à ANTS ?

Pour cela : ❖ Retournez sur le site « ants.gouv.fr » ; ❖ Cliquez sur « accéder à votre espace » ; ❖ Puis sur le logo « FranceConnect » ; ❖ Ensuite, cliquez sur le compte avec lequel vous avez commencé la démarche (Impôts, Ameli, La Poste ou Mobile Connect).

Comment contacter l’ANTS par courrier ?

08101 Charleville-Mézières.
…
Il s'agit de :

vos coordonnées (nom de naissance, nom d'usage, prénom(s), adresse, téléphone et e-mail) ;
l'objet de votre courrier ;
le motif de votre problème (type de démarche concernée, date de la démarche…).

Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne ?

Le certificat de cession du véhicule cédé est transmis à l'administration uniquement par voie numérique sur le site de l'ANTS. En effet, depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à l'immatriculation des véhicules sont entièrement dématérialisées.

Pourquoi mettre vendu en l’état ?

Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.

Quelle démarche après une cession de véhicule ?

Remplir le certificat de cession, formulaire de type Cerfa numéro 15776*01 en 2 exemplaires avec l'acheteur. Remettre tous les documents à l'acquéreur du véhicule lors de la vente. Déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jours suivant la vente.

Comment envoyer des documents à la préfecture ?

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr. S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact. Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.