Ou appeler pour contester une amende ?

par internet, sur le site amendes.gouv.fr, accessible en six langues. par smartphone, en téléchargeant l'application mobile « amendes.

Qui contacter pour contester amende ?

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.

Comment contacter le service des amendes ?

Pour les infractions concernant les radars automatiques, contactez le 0806 60 66 06 (numéro non surtaxé) ; pour le procès-verbal électronique (PVe), le 0806 60 96 25 (numéro non surtaxé) ; pour les amendes forfaitaires délictuelles, le 0806 60 53 81 (numéro non surtaxé).

Quels sont les motifs de contestation d’une amende ?

Il s'agit manifestement d'une erreur et vous êtes en droit de contester l'amende.

• Comment contester?
• Erreur sur la date de l'infraction.
• Erreur sur le numéro d'immatriculation de votre véhicule.
• Erreur sur le lieu de commission de l'infraction.
• Défaut de signature de la contravention.

Comment faire une réclamation d’une amende ?

Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI. Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Comment joindre l’officier du ministère public adresse ?

en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.

Comment contester une amende en ligne ?

Rien de plus simple, vous devez utiliser le téléservice sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI pour les intimes). Pour ce faire, il faut cliquer sur le menu « Formulaire de contestation en ligne : aide à votre démarche » puis dans la rubrique « Comment contester ? »

Comment contester une amende sans preuve ?

A partir du moment où vous n'êtes pas identifié clairement, vous n'avez pas d'autres preuves à apporter pour éviter le retrait de points. C'est au Ministère Public qu'il revient de démontrer que vous étiez bien l'auteur de l'infraction.

Comment contester sur ANTAI ?

Pour contester une amende, plusieurs possibilités s'offrent à l'usager. Il peut décider de le faire par voie postale tout comme il peut décider de procéder à une contestation en ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Comment joindre l’officier du ministère public ?

Composez le :

1. 0806 606 606 (numéro non surtaxé) pour les infractions concernant les radars automatiques,
2. 0806 609 625 (numéro non surtaxé) pour le procès-verbal électronique (PVe) : stationnement gênant et interception,
3. 0806 607 145 (numéro non surtaxé) pour le forfait de post-stationnement (FPS) usagers,

Quel est le délai pour contester une amende ?

Cette loi est stipulée au dos de votre avis de contravention : "Si vous contestez la réalité de celle-ci, vous devez transmettre à l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours à compter de la date de constatation de la contravention, une lettre précisant les motifs de votre contestation."

Est-il facile de contester une amende ?

Si vous avez reçu une amende, et que vous vous demandez comment contester une contravention, sachez que la procédure est simple. Les modalités de contestation d'une amende sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

Pourquoi je ne peux pas contester une amende ?

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Comment contester une amende Trésor Public ?

Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite et motivée à l'officier du ministère public avec une copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée. La contestation doit se faire dans un délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Comment savoir si la contestation a été acceptée ?

Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).

Où trouver le formulaire de contestation ?

Il suffit de vous rendre sur le site de l'Antai.gouv.fr dans la rubrique « Avis de contravention » puis de cliquer sur « Formulaire de contestation en ligne : Aide à votre démarche » et de suivre les instructions.

Quelle preuve pour contester une amende ?

Vous avez le droit de contester la contravention pour défaut d'assurance. Il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou faire la contestation en ligne sur le site de l'ANTAI. Il faudra joindre une copie de l'attestation d'assurance pour que la demande de contestation soit envisagée.

Comment s’adresser à l’officier du ministère public ?

• en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.

Est-ce que les amendes s’efface ?

Le délai de prescription des contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende est de 3 ans.

Quand on conteste une amende Faut-il la payer ?

• Contester ou consigner : quelle différence ? Payer l'amende dans le but de contester, c'est non. En revanche, consigner est indispensable pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable.

Comment joindre ANTAI gratuitement ?

Composez le :

1. 0806 606 606 (numéro non surtaxé) pour les infractions concernant les radars automatiques,
2. 0806 609 625 (numéro non surtaxé) pour le procès-verbal électronique (PVe) : stationnement gênant et interception,
3. 0806 607 145 (numéro non surtaxé) pour le forfait de post-stationnement (FPS) usagers,

Est-il utile de contester une amende ?

Si la contestation sans raison du moindre avis de contravention peut engendrer de mauvaises surprises pour le conducteur, il convient de rappeler que la contestation en bonne et due forme est la seule façon de faire valoir ses droits et de tenter d'éviter une amende parfois totalement injustifiée et préserver son …

Comment demander de ne pas payer une amende ?

Si vous ne pouvez pas régler l'amende, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse d'amende auprès du Trésor Public, accompagnée de justificatifs de votre situation financière. Si la remise gracieuse vous est accordée, elle peut être totale ou partielle.

Comment demander une remise gracieuse d’une amende ?

Afin de requérir la remise gracieuse d'une amende majorée, l'intéressé doit adresser un courrier auprès de l'autorité compétente (adresse indiquée sur l'avis de majoration) dans les trente jours suivant la notification de la majoration.

Est-il possible de ne pas payer une amende ?

Si vous ne pouvez pas régler l'amende, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse d'amende auprès du Trésor Public, accompagnée de justificatifs de votre situation financière. Si la remise gracieuse vous est accordée, elle peut être totale ou partielle.

Quel risque contestation amende ?

Si votre contestation est rejetée

Le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction, vous serez donc condamné à une amende supérieure à 10 % du montant de l'amende forfaitaire. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.