Comment suivre un dossier au tribunal administratif ?

> si vous avez déposé votre recours en ligne sur l'application Télérecours citoyens, connectez-vous pour suivre l'avancement de votre dossier, > si vous avez déposé votre recours par voie postale ou directement à l'accueil du Conseil d'Etat : vous pouvez utiliser l'application Sagace pour suivre son état d'avancement.

Comment savoir où en est mon dossier au tribunal ?

Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.

Comment connaître la décision du tribunal ?

Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

Comment savoir si mon recours est accepté ?

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Comment connaître les procès en cours ?

Si vous désirez connaître la date, l'heure et l'emplacement d'une instance judiciaire en particulier, vous devrez téléphoner au greffe du tribunal où l'instance judiciaire se tient (voir Adresses des tribunaux (pour le cour provincial, pour la cour du banc du roi, pour la cour d'appel) pour obtenir des renseignements …

Comment consulter les décisions du tribunal administratif ?

Le Conseil d'État ouvre aujourd'hui sa plateforme dédiée à l'open data : opendata.justice-administrative.fr. En mettant à disposition toutes ses décisions, la justice administrative s'engage en faveur de l'ouverture des données publiques.

Quelles sont les chances de gagner au tribunal administratif ?

Quelles sont vos chances de gagner un procès face à l'administration ?

Quel est le délai pour connaître un jugement ?

Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé. Si vous n'avez pas d'avocat et que vous n'avez pas communiqué d'adresse e-mail, vous recevrez une copie du jugement par simple lettre par la poste.

Comment trouver une décision du tribunal administratif ?

Le Conseil d'État ouvre aujourd'hui sa plateforme dédiée à l'open data : opendata.justice-administrative.fr. En mettant à disposition toutes ses décisions, la justice administrative s'engage en faveur de l'ouverture des données publiques.

Comment savoir si une enquête est en cours ?

3 Moyens concrets pour savoir si une plainte est en cours

1. Contacter le commissariat ou la gendarmerie par soi-même.
2. Faire appel à une association d'aide aux victimes.
3. Se faire assister par un avocat spécialiste en droit pénal.

Quelle est la durée de la procédure ?

Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.

Qui paie le tribunal administratif ?

Frais du procès

L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite. En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.

Comment se faire payer après une décision du tribunal administratif ?

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la décision.

Comment se passe une audience devant le tribunal administratif ?

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit.

Comment avoir accès au dossier d’instruction ?

La victime peut se constituer partie civile tout au long de la procédure. La personne mise en examen a accès au dossier d'instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie de pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.

Est-ce que le tribunal administratif est gratuit ?

L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.

Comment se passe l’instruction d’un dossier ?

Procédure d'instruction du dossier

1. 1ère étape : dépôt du dossier. …
2. 2ème étape : vérification du caractère complet du dossier : AR complet ou incomplet. …
3. 3ème étape : instruction de la demande. …
4. 4ème étape : octroi ou refus du permis.

Qu’est-ce qu’un délai raisonnable pour être juge ?

• 9 mois entre l'audience de conciliation et l'audience de jugement. 2 mois entre l'audience de jugement et le délibéré (décision du Conseil de prud'hommes) 2 mois entre le délibéré et la notification de la décision aux parties.

Qui paie les frais d’avocat au tribunal administratif ?

Le coût du procès comporte les frais du procès à proprement parler (les frais d'huissier, les diverses indemnisations…), ainsi que le montant des honoraires dus à l'avocat. C'est la partie perdante qui peut être condamnée à payer l'ensemble de ces frais.

Quel est le délai d’obtention ?

• Il correspond au temps qui s'écoule entre la demande et sa satisfaction. Il peut être plus ou moins long en fonction du temps que l'entreprise met à commander et à se faire livrer ses achats, à produire, à traiter les commandes de ses clients et à les livrer et enfin au stock tampon qu'elle possède.

Pourquoi refuser la comparution immédiate ?

Il faut savoir que la personne présentée en comparution immédiate peut refuser d'être jugé immédiatement puisque la loi prévoir que celui-ci doit donner son consentement à cette procédure, lequel consentement ne pouvant-être recueilli qu'en présence de son avocat.

Pourquoi faire une comparution immédiate ?

Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. utilise la procédure de la comparution immédiate pour faire juger immédiatement un suspect après sa garde à vue. La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.

Quel est le délai légal ?

Délai de remboursement

Quels sont les délais d’instruction ?

Cas général. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Quelle est la durée d’une audience ?

La durée d'une audience au tribunal correctionnel dure en moyenne une demi-heure. Si le juge rend sa décision après les débats, elle durera un peu moins d'une heure ou deux au maximum. Si vous faites appel de la décision du juge, il faudra prévoir une nouvelle comparution sur le fond du recours.

Comment se passe un Déferrement ?

Le déferrement doit se faire le jour même de la fin de votre garde à vue. Si ce délai ne peut être respecté, vous devez être présenté à un magistrat dans les 20 heures suivant la fin de votre garde à vue. En attendant cette comparution, vous serez placé au dépôt.