Comment se libérer d’une clause de Non-concurrence ?

Renonciation de l'employeur L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence : dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective. ou avec l'accord du salarié si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective.

Comment faire sauter une clause de non-concurrence ?

Si ces conditions sont respectées, le seul moyen de contourner la clause de non-concurrence est, pour le salarié, de demander à l'employeur de bien vouloir accepter une annulation de la clause. L'employeur est alors libre d'accepter ou de refuser cette demande : il peut en décider à sa discrétion.

Comment faire sauter une clause ?

Comment contourner une clause de non concurrence ? Si la validité de la clause de non-concurrence ne fait pas débat, il est toujours possible d'y renoncer. En effet, l'employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause dès lors que cette faculté est prévue par le contrat de travail.

Comment négocier la levée de la clause de non-concurrence ?

Négociez dans le détail votre clause de non–concurrence

1. Commencez par vérifier la légitimité de la clause.
2. Veillez à ce que la contrepartie financière soit bien évaluée.
3. Délimitez la zone géographique en fonction de votre activité
4. Réduisez le plus possible la durée d'application.

Quel délai pour lever la clause de non-concurrence ?

15 jours

La formulation employée peut être la suivante : la société se réserve le droit de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence et devra lui faire connaitre sa renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum (de 15 jours, un mois…)

Quelles sont les 5 conditions obligatoires pour qu’une clause de non-concurrence soit valide ?

Les conditions de licéité d'une clause de non–concurrence

• Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
• Etre limitée dans le temps.
• Etre limitée dans l'espace.
• Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
• Comporter une contrepartie financière.

Quel montant minimum pour une clause de non-concurrence ?

Il n'existe pas de montant minimum de l'indemnité de clause de non-concurrence, mais il ne doit pas être dérisoire. Le montant doit être fixé proportionnellement à la durée et au degré d'atteinte à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus antérieurs.

Comment savoir si la clause de non-concurrence est abusive ?

Est qualifiée d'abusive la clause de non–concurrence :

• qui empêche le salarié, à la fin de son contrat de travail, d'exercer son métier.
• dont la dimension temporelle ou spatiale est excessive.
• dont l'indemnité est dérisoire.
• qui est disproportionnée aux responsabilités et missions du salarié

Comment savoir si une clause de non-concurrence est abusive ?

Est qualifiée d'abusive la clause de non–concurrence :

• qui empêche le salarié, à la fin de son contrat de travail, d'exercer son métier.
• dont la dimension temporelle ou spatiale est excessive.
• dont l'indemnité est dérisoire.
• qui est disproportionnée aux responsabilités et missions du salarié