Comment se définit le droit de grève ?

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise, sous conditions. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).

Comment définir la grève ?

La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération.

Quelles sont les caractéristiques de la grève ?

Une grève est une cessation groupée et concertée du travail par les salariés d'une entreprise afin de faire valoir des revendications. Si la grève est un droit constitutionnel, elle n'en reste pas moins très encadrée et peut vite se retrouver irrégulière si les conditions ne sont pas remplies.

Quelle est la procédure de déclenchement d’une grève ?

Contrairement au secteur public, les salariés du secteur privé n'ont pas à respecter un préavis de grève : elle peut être déclenchée à tout moment et sans formalités préalables. L'employeur doit avoir connaissance des revendications formulées au moment de l'arrêt de travail, à défaut de quoi le mouvement sera illicite.

Quelles sont les limites du droit de grève ?

Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.

Quel sont les types de grève ?

la grève tournante, qui correspond à la cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ; la grève politique, non justifiée par des revendications professionnelles ; la grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

Quelles sont les différentes formes de grève ?

Une grève générale est une grève suivie par la grande majorité des travailleurs d'un pays autour des mêmes revendications principales. Une grève surprise est une grève sans dépôt préalable d'un préavis. Une grève sauvage est décidée directement par les salariés en dehors de toute consigne syndicale.

Quels sont les différents types de grève ?

Puis-je faire grève sans être syndiqué ?

Pour faire grève, il ne faut pas nécessairement être syndiqué, puisque que le droit de grève est une liberté individuelle garantie par la Constitution. Pour cette même raison, aucun employeur ne peut vous empêcher de faire grève ou de vous sanctionner. Il n'existe aucune durée légale minimale ou maximale.

Quand apparaît le droit de grève ?

C'est un droit à valeur constitutionnelle. Vie-publique.fr en retrace l'histoire, en France, de 1791 à nos jours. Conquis à la fin du XIXe siècle, le droit de grève est inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946.

Qu’est-ce qu’une grève illégale ?

Il y a grève illicite lorsque les salariés utilisent leur droit de manière abusive. Moyen de pression grâce à la perturbation de la production de l'entreprise, la grève ne doit cependant pas aboutir à une véritable désorganisation de celle-ci.

Qui a créé le droit de grève ?

Le droit de grève a commencé à être reconnu depuis la loi Ollivier du 25 mai 1864 (avec des restrictions). La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures (c'est-à-dire la réduction du temps de travail).

Quand la grève Devient-elle abusive ?

La grève peut dégénérer en abus lorsqu'elle constitue une entrave grave à la liberté du travail ou lorsqu'elle se traduit par une désorganisation de l'entreprise entraînant un préjudice excessif. Ainsi une grève peut être licite en son principe mais entraîner par ses modalités un trouble manifestement illicite.

Quel texte établit le droit de grève ?

Le code du travail, dans sa version de 2002 toujours en vigueur, précise que "l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié" (article L2511-1 ). Le gréviste perd une partie de son salaire proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail.

Quel motif pour faire grève ?

Un arrêt total du travail. Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire) Des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple)

Qui paye les grévistes ?

L'employeur n'a donc pas à rémunérer le gréviste. C'est une idée reçue qui revient à chaque mouvement de grève. D'autant plus lorsqu'il concerne la fonction publique, la SNCF, ou encore la RATP. Les grévistes seraient payés lorsqu'ils cessent le travail.

Quel texte a établi le droit de grève ?

27 octobre 1946 : Le droit de grève est pleinement reconnu par le préambule de la Constitution : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » 7 décembre 2000 : Le droit de grève est inscrit dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Qui n’a pas le droit de faire grève ?

Les fonctionnaires actifs de la police nationale n'ont pas le droit de faire grève.

Puis-je faire grève seul ?

La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national.

Est-ce que les grévistes sont payés ?

La grève suspend l'exécution du contrat de travail, de sorte que l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le personnel en grève. Il peut opérer une retenue sur salaire correspondante à la durée de l'absence pour grève. Notez le : La perte de salaire subie par les salariés grévistes est parfois compensée par l'employeur.

Comment faire grève sans perdre son salaire ?

« En principe, rien n'oblige l'employeur à maintenir le salaire du personnel en grève puisque le contrat de travail est suspendu. Il peut donc opérer une retenue sur salaire correspondante à la durée de l'absence pour grève, qualifiée sur le bulletin de salaire d'« absence non rémunérée », précise Anne-Lise Castell.

Quelle est la différence entre un débrayage et une grève ?

Un débrayage au travail est une grève de très courte durée. Ce type de grève est légal, sauf s'il vise à désorganiser l'entreprise ou à nuire à sa situation économique. Nous ne parlerons pas ici des grèves dans les services publics. Elles obéissent à des règles particulières.