Comment refuser une affectation Education nationale ?

Une décision d'affectation peut être contestée. Les parents de l'élève peuvent saisir par voie amiable l'autorité responsable de l'affectation. Il est également possible de saisir le tribunal administratif notamment par voie de référé en cas d'urgence au regard de la proximité de la rentrée scolaire.

Comment refuser une affectation éducation nationale ?

Deux possibilités : 1) L'administration répond à la contestation par un rejet explicite écrit. A partir de cette date vous avez deux mois pour déposer devant le tribunal administratif une requête introductive d'instance. 2) L'administration ne répond pas : c'est un refus implicite.

Comment contester une affectation ?

MOUVEMENT/ RECOURS : Comment contester son affectation ?

1. Le recours gracieux. Vous pouvez faire un recours gracieux, qui est une contestation, et qui peut répondre à l'une de ces trois situations : Vous n'avez pas obtenu de poste. …
2. Le recours contentieux. Ce recours se fait auprès du Tribunal Administratif.

Comment contester une dérogation scolaire ?

Pour un recours gracieux (c'est-à-dire auprès de l'inspection d'académie) ou un recours hiérarchique (devant le recteur de l'académie), vous devez adresser un courrier recommandé. Dans cette lettre, faites un rappel rapide de la situation et des faits, et précisez les raisons motivant votre demande de révision.

Comment faire un recours Education nationale ?

Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)

Puis-je refuser mon affectation ?

Lorsque l'affectation du salarié se fait au sein d'un établissement non mentionné dans ladite clause (établissement crée après l'embauche par exemple), le salarié est en droit de refuser cette affectation sans que cela ne constitue une faute de sa part.

Comment refuser une affectation ?

Attention, ce refus peut être lourd de conséquences. Madame, Monsieur, Vous m'avez fait connaître le (précisez la date), par une lettre recommandée, votre intention de me muter à (précisez le lieu). Vous savez que je me trouve dans une situation qui ne me permet pas d'accepter ce changement.

Comment refuser une affectation de lycée ?

Une affectation peut être contestée. Les parents de l'élève peuvent saisir par voie amiable l'autorité responsable de l'affectation. Il est également possible de saisir le tribunal administratif notamment par voie de référé en cas d'urgence au regard de la proximité de la rentrée scolaire.

Comment contester une affectation dans un lycée ?

Si l'affectation que vous avez obtenue ne vous convient pas, vous pouvez contacter ou adresser un courrier au service scolarité de la DSDEN (direction des services départementaux de l'Éducation nationale) de votre département.

Quel argument pour dérogation scolaire ?

Les demandes de dérogations pour une inscription hors secteur sont accordées en école primaire lorsque : les deux parents travaillent et que l'école qui devait accueillir l'enfant n'a pas de cantine ou de garderie ; un frère ou une sœur est déjà inscrit dans l'école d'accueil ; des raisons médicales l'imposent.

Quel sont les motifs de dérogation ?

le motif "élève souffrant d'un handicap" le motif "Élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé" le motif "Élève boursier au mérite ou boursier sur critères sociaux" le motif "Élève dont un frère ou une soeur est déjà scolarisé(e) dans l'établissement demandé"

Quel motif pour refuser une mutation ?

Dans tous les cas, le salarié peut refuser une mutation qui porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Dans un tel cas, l'employeur doit démontrer que sa décision est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Comment contester une affectation au collège ?

Une décision d'affectation peut être contestée. Les parents de l'élève peuvent saisir par voie amiable l'autorité responsable de l'affectation. Il est également possible de saisir le tribunal administratif notamment par voie de référé en cas d'urgence au regard de la proximité de la rentrée scolaire.

Comment contester une affectation dans un collège ?

Une décision d'affectation peut être contestée. Les parents de l'élève peuvent saisir par voie amiable l'autorité responsable de l'affectation. Il est également possible de saisir le tribunal administratif notamment par voie de référé en cas d'urgence au regard de la proximité de la rentrée scolaire.

Est-ce que mon lycée de secteur est obligé de m’accepter ?

Si, en fin de 3e, vous avez une décision d'orientation pour la seconde générale et technologique ou professionnelle (public ou privé sous contrat) vous devez être admis dans un lycée public. L'affectation se fait de préférence dans votre secteur géographique.

Comment faire appel d’une décision d’affectation de lycée ?

Si l'affectation que vous avez obtenue ne vous convient pas, vous pouvez contacter ou adresser un courrier au service scolarité de la DSDEN (direction des services départementaux de l'Éducation nationale) de votre département.

Quel recours en cas de refus de dérogation scolaire ?

Il s'agira : soit d'un recours gracieux auprès du recteur, dans un délai de deux mois. Veuillez adresser votre recours par courrier, à la D.S.D.E.N. 91 (Direction départementale des services de l'éducation nationale de l'Essonne, Boulevard de France – Georges Pompidou, 91012 Evry Cedex).

Comment refuser un changement d’affectation ?

• le salarié pourra refuser l'affectation dans un autre secteur géographique sans faire l'objet d'une sanction disciplinaire. La clause est valable mais sa mise en ouvre est abusive : le salarié pourra refuser l'application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l'employeur.

Quelles sont les conséquences d’un refus de mutation ?

Conséquence du refus : le licenciement

En principe, le salarié qui refuse sa mutation avec clause de mobilité s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais attention, depuis 2013, un tel refus ne constitue plus forcément une faute grave (Cass. Soc.

Comment refuser une orientation ?

• En cas de désaccord, la famille ou l'élève majeur peut saisir une commission d'appel. Le délai pour faire appel est de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d'orientation motivée.

Qui décide affectation collège ?

Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale a la responsabilité de décider l'affectation des élèves dans les collèges et les lycées de son département. Les chefs d'établissement procèdent ensuite à l'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement.

Comment contester une mutation éducation nationale ?

Si vous êtes muté·e sur un des vœux que vous avez exprimés, mais qui n'était pas votre vœu 1. Vous pouvez adresser, via l'application COLIBRIS, un recours gracieux au Recteur qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d'affectation ou une affectation à titre provisoire.

Quel motif pour une dérogation scolaire ?

NOTA : depuis la loi du 28 octobre 2009, les 3 dérogations (obligation professionnelle des parents, raisons médicales, inscription d'un frère ou d'une sœur) et l'absence de capacité d'accueil, prévus par l'article L 212-8, s'appliquent également à un élève scolarisé dans une classe élémentaire d'une école privée sous …

Puis-je refuser une affectation ?

le salarié pourra refuser l'affectation dans un autre secteur géographique sans faire l'objet d'une sanction disciplinaire. La clause est valable mais sa mise en ouvre est abusive : le salarié pourra refuser l'application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l'employeur.

Comment refuser une mobilité interne ?

Il est possible de refuser une clause de mobilité avant la signature de son contrat de travail et demander à ce qu'il n'en comporte pas. Une fois en poste en revanche, le salarié ne peut pas refuser une clause de mobilité sous peine d'être licencié.

Comment refuser une proposition de mutation ?

Comment refuser une mutation professionnelle ? Lorsqu'on souhaite s'opposer à une proposition de mutation de l'employeur, qu'elle soit prévue par le contrat ou non, il faut toujours le faire par un courrier recommandé ou remis contre signature.