Comment rédiger un contrat de formation ?

Notice : Contrat de formation professionnelleLes soussignés : organisme de formation et le nom du stagiaire ;l'objet du contrat ;la nature et caractéristiques des actions de formation ;le niveau de connaissances préalables nécessaires ;l'organisation de l'action de formation ;le délai de rétractation ;More items…

Quel type de contrat pour une formation ?

Il existe deux grands types de contrat de formation : La formation professionnelle payante et la formation dans le cadre d'un contrat de travail.

Comment remplir un contrat de formation professionnelle ?

Que doit comporter la convention de formation ?

1. le numéro d'enregistrement de l'organisme de formation,
2. le nom et/ou raison sociale des deux parties,
3. l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action,
4. les moyens prévus,
5. la durée et la période de réalisation,

Quels sont les documents obligatoires pour une formation ?

Il doit contenir certaines mentions obligatoires :

• l'intitulé de la formation ;
• les objectifs pédagogiques ;
• le programme détaillé ;
• la durée de la formation en heures ;
• les prérequis pour suivre la formation ;
• les moyens pédagogiques et techniques d'encadrement mis en œuvre ;
• le public concerné (niveau et profil) ;

Quelles sont les trois conditions de formation d’un contrat ?

Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Quel sont les 3 type de contrat ?

Le CDI (contrat de travail à durée indéterminée), Le CDD (contrat de travail à durée déterminée), Et le CTT (contrat de travail temporaire).

Quels sont les trois types de formation ?

Il existe plusieurs types de formation pour vous former : –Formation initiale ; -Formation continue ; -Formation professionnelle ; -Formation pour adulte ; -Formation en présentiel ; -Formation en alternance ; -etc.

Quelle est la différence entre un contrat de formation et une convention de formation ?

si votre client est une personne morale (structure disposant d'un numéro SIREN), vous conclurez une convention de formation, si votre client est une personne physique (particulier) finançant l'action de formation sur ses propres deniers, vous conclurez avec lui un contrat de formation.

Quels sont les types d’action de formation ?

La notion d'action de formation s'élargit et peut englober toutes sortes de modalités d'apprentissage, en présentiel, à distance, en situation de travail : participation à un projet, formation tutorée en situation de travail, participation à un MOOC, supervision, partage de pratiques, évènementiel à condition que ces …

Qui rédige le dossier de formation ?

La personne en formation tient régulièrement le dossier de formation. Elle y enregistre tous les travaux importants accomplis, les compétences et l'expérience acquises dans l'entreprise.

Quelle est la durée légale d’une journée de formation ?

La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures de travail effectif. Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives.

Comment doit être le contenu du contrat ?

Le contenu et le but du contrat ne doivent pas déroger à l'ordre public (article 1162 du Code civil). La notion d'ordre public remplace ainsi la notion de licéité de la cause. Le contrat doit prévoir une réelle contrepartie consensuelle (article 1169 du Code civil) lorsqu'il s'agit d'un contrat à titre onéreux.

Quel est le contenu d’un contrat ?

La notion de contenu du contrat est, sans conteste, une notion proche de celle d'objet de l'obligation. L'objet de l'obligation se distingue de l'objet du contrat, notion jugée creuse par certains auteurs. Il est incontestable que l'objet du contrat avait une vocation essentiellement qualificative.

Quelles sont les 4 conditions de validité d’un contrat ?

Les conditions de validité générales (consentement, capacité, objet licite et certain) s'appliquent bien au contrat de vente. Simplement, la loi prévoit plus précisément les conditions de formation du contrat de vente.

Quels sont les deux éléments qui composent un contrat ?

Cependant, peu importe le type de contrat, les deux éléments essentiels du contenu sont l'objet et la cause. L'objet est l'opération juridique duquel ressort les droits et les obligations de faire ou de ne pas faire.

Quels sont les etapes de la formation ?

Organiser une formation en 9 étapes

• Définir un objectif. …
• Définir le profil et le nombre de participants. …
• Établir un programme de la formation. …
• Définir la date et l'heure. …
• Définir le lieu. …
• Chercher un ou des formateurs. …
• Définir le budget. …
• Informer les salariés de la formation.

Quelle sont les Etapes de la formation ?

Construire le plan de formation en 5 étapes

• Réfléchir à la stratégie de l'entreprise. …
• Recenser les besoins de formation. …
• Établir le plan de formation prévisionnel et le budget. …
• Présenter le plan de formation au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel (entreprises de moins de 50 salariés) …
• Mettre en œuvre le plan.

Quelles sont les quatre conditions de formation du contrat ?

• Ces conditions sont au nombre de quatre : le consentement de la partie qui s'oblige sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.

Quelle est la durée minimum de formation pendant la durée du contrat ?

150 heures

La durée de la formation dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation est au minimum égale à 15 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures et sans pouvoir excéder plus de 25 % de la durée du contrat.

Qui finance une action de formation ?

• Une formation professionnelle peut être financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), les Opérateurs de Compétences (OPCO), le Fonds d'Assurance Formation pour les indépendants (FAF), le Fonds National de l'Emploi (FNE) ou l'Aide Individuelle à la Formation pour les demandeurs d'emploi (AIF).

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la formation ?

La formation des salariés par l'employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants : permettre aux salariés de s'adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Qui délivre la convention de formation ?

La convention de formation est un document essentiel dans la contractualisation des actions de formation professionnelle. Elle est conclue entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation, que celui-ci soit une société ou un professionnel indépendant.

Qui paye la formation ?

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur et imputables sur "la participation à la formation professionnelle continue". Si la formation a lieu hors du temps de travail, le salarié n'est en revanche pas rémunérée par l'entreprise.

Comment est payé un salarié en formation ?

Le salarié touche sa rémunération pendant une formation sur ses heures de travail et celle-ci est augmentée de 50% en dehors des heures de travail. Après une formation, la clause de dédit-formation dans un contrat de travail peut obliger le salarié à travailler un temps requis pour son entreprise.

Quelles sont les 4 conditions pour qu’un contrat soit valide ?

Pour conclure un contrat de travail valable, il est donc en principe exigé que :

• les parties soient capables de conclure un contrat ;
• les parties donnent valablement leur consentement ;
• l'engagement porte sur un objet déterminé ;
• la cause de l'engagement soit licite.

Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat ?

Contenu

• Identité et adresse des parties.
• Fonction et qualification professionnelle.
• Lieu de travail.
• Durée du travail.
• Rémunération (salaire et primes)
• Congés payés.
• Durée de la période d'essai.
• Délais de préavis en cas de rupture du contrat.