Comment rédiger un bail de location non meublé ?

Vous devez retenir les éléments principaux suivants : Le bail de location vide doit contenir certaines informations incontournables, telles que l'identité et l'adresse des parties, une description du logement, les montants et modalités de paiement des loyers, charges et dépôt de garantie.

Comment rédiger un contrat de location non meublé ?

Le bail doit préciser les informations suivantes :

1. Nom et domicile du propriétaire.
2. Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire.
3. Noms du ou des locataires.
4. Date de prise d'effet et durée du bail.

Comment faire un bail de particulier à particulier ?

Il est tout à fait possible de signer un bail locatif (qu'il s'agisse d'un bail d'habitation meublée ou d'un bail d'habitation non meublée) entre particuliers sans l'intervention d'un notaire (il s'agira alors d'un acte sous seing privé) ou d'un agent immobilier.

Où trouver un bail vierge ?

Sur Baildelocation.com vous trouverez l'ensemble des documents nécessaires pour la signature de votre contrat de location avec votre locataire. Vous pourrez y dénicher des modèles de bail de location gratuits pour logement meublé et non meublé (vide).

Comment faire pour rédiger un bail ?

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

La structure de la relation contractuelle est similaire à celle du contrat de location. Cependant, un contrat de bail permet uniquement au locataire d'utiliser le bien loué. Le contrat de bail autorise également le locataire à procéder à ce que l'on appelle la « fructification ».

Quelle est la durée minimum d’un bail de location ?

Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.

Quelle est la durée d’un bail de location non meublé ?

lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.

Quel document le propriétaire doit fournir au locataire ?

Justificatif de domicile

• Dernière quittance de loyer.
• Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois.
• Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Quel est le bail le plus court ?

La durée minimum du bail est fixée à un mois et sa durée maximum à dix mois.

Qui garde l’original du contrat de location ?

Il est crucial de garder en tant que propriétaire l'original des documents, même si en pratique les scans sont acceptés par les assureurs ou les tribunaux en cas de contentieux.

Qui doit signer le bail en premier ?

Dans tous les cas, le bail doit être signé par les deux parties, qu'il y ait une ou plusieurs personnes de concernées. Si le propriétaire est un couple marié, une seule signature suffit, tandis que si le logement est en indivision, tous les indivisaires doivent signer.

Quels documents apporter lors de la signature d’un bail ?

Justificatif de domicile

• Dernière quittance de loyer.
• Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois.
• Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Quels documents joindre à un bail de location ?

Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

• Notice d'information.
• État des lieux établi lors de la remise des clés.
• Inventaire et état détaillé du mobilier.
• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de la grille de vétusté choisie.

Est-ce légal de demander deux mois de caution ?

Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Quels sont les pièges à éviter lors de la signature du bail et de la réalisation de l’état des lieux ?

9 pièges à éviter pour ne pas se faire avoir lors de l'état des lieux d'une location

• Se précipiter pour en finir. …
• Oublier de tester les équipements. …
• Faire un état des lieux d'un logement encore meublé …
• Ne pas comparer l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie. …
• Signer l'état des lieux de sortie directement.

Est-ce que le garant doit gagner 3 fois le loyer ?

Quel revenu pour être garant ? Pour être garant, il faut avoir des revenus 3 fois supérieurs au loyer. C'est au propriétaire de juger si un garant gagne suffisamment pour qu'il puisse se porter caution d'un locataire.

Quels sont les documents à fournir pour une location ?

• Justificatif de domicile
  • Dernière quittance de loyer.
  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois.
  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Comment se protéger en tant que propriétaire ?

Pour vous prémunir contre les loyers impayés, vous pouvez, bailleur, exiger une caution à votre candidat locataire. Également connu sous le nom de « garant », le système de caution est représenté par une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire.

Quel loyer avec un salaire de 1500 euros ?

• Recommandations de loyer par salaire
  

  Salaire net mensuel	Loyer recommandé
  1200 €	400 €
  1500 €	500 €
  2000 €	700 €
  3000 €	1000 €

Quel loyer pour un salaire de 1100 euros ?

Concrètement, cela se traduit comme suit : pour un salaire de 1 500 euros par mois, le prix de la location d'un appartement ne doit pas dépasser 450 euros.

Qu’est-ce qu’un propriétaire peut demander ?

Le propriétaire du logement que vous aimeriez louer exigera que vous lui remettiez un certain nombre de documents, dans le cadre du bail de location. Justificatifs d'identité, de domicile ou encore de revenus vous concernant ainsi que votre caution, dépôt de garantie, versement du premier loyer…

Quelle caution pour une location ?

Loyer à payer chaque mois

Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Quelles sont les obligations d’un propriétaire envers un locataire ?

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.

Quels documents un propriétaire ne peut pas demander au locataire ?

photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité extrait de casier judiciaire. certificat de concubinage.
…
Argent :

• copie de relevé de compte bancaire ou postal.
• attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
• attestation d'absence de crédit en cours.
• autorisation de prélèvement automatique.

Quel revenu pour toucher les APL 2022 ?

Désormais, il est à 4 949 euros », précise le porte-parole de la CNAF, selon l'arrêté du 26 décembre 2022 paru au Journal Officiel. Ce qui équivaut à 374 euros de plus. Pour faire simple, avant, il fallait toucher au maximum 4575 euros par mois pour être allocataire des APL.