Comment obtenir une Contre-expertise judiciaire ?

Les parties peuvent demander une contre-expertise. Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience. Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Comment faire pour demander une Contre-expertise ?

Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande.

Quand demander une Contre-expertise judiciaire ?

Le juge peut toujours accéder à une demande de contre-expertise si les éléments produits laissent planer un doute sérieux quant à l'exactitude de ses conclusions. Le juge peut également estimer que les conclusions de l'expert judiciaire sont inexactes et en retenir d'autres dans son jugement.

Comment se plaindre d’un expert judiciaire ?

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé). Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.

Comment demander la nullité d’un rapport d’expertise ?

D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.

Quel est le coût d’une Contre-expertise ?

Les tarifs sont variables, mais le prix initial d'une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros. La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d'accident.

Qui paie le Contre-expert ?

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.

Qui doit payer la Contre-expertise ?

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.

Quel délai pour contester un rapport d’expertise ?

1 mois si aucun expert n'intervient. 2 mois si un expert intervient. 3 mois si un ou plusieurs experts interviennent au CSE central et dans un CSE d'établissement.

Quels sont les suite après un rapport d’expertise judiciaire ?

Quelle suite après une expertise judiciaire? Une fois le rapport définitif rendu par l'expert, et déposé, la suspension de la prescription, intervenue grâce aux opérations d'expertise, s'arrête. Il est alors temps de engager la procédure au fond à l'encontre de différents intervenants responsable.

Qui paye le Contre-expert ?

L'expert qui intervient pour la compagnie d'assurance est mandaté et payé exclusivement par la compagnie. Le sinistré ne paie aucune somme d'argent pour son intervention (qu'il intervienne 1 ou plusieurs fois), en aucun cas. L'expert qui intervient pour l'assuré est mandaté et payé par l'assuré.

Comment négocier avec l’expert ?

La négociation directe avec l'expert

1. procès-verbal du dernier contrôle technique ;
2. facture d'achat ;
3. factures récentes d'entretien, de réparation ou de changement de pièces ;
4. exemples d'annonces publiées sur les sites notoires de vente de voitures, permettant de justifier la valeur du modèle sur le marché de l'occasion.

Qui paie une Contre-expertise ?

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.

Qui prend en charge une Contre-expertise ?

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.

Quand prendre un Contre-expert ?

Si vous considérez que la proposition de l'assurance est trop basse ou que certains éléments de mobilier n'ont pas été pris en compte, vous êtes en droit de faire appel à un « expert d'assuré » qui réalisera une contre-expertise.