Comment obtenir un registre des bénéficiaires effectifs ?

Depuis 2021, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont consultables gratuitement en ligne, sur le site https://data.inpi.fr/. Il suffit d'indiquer, dans la barre de recherche, le nom de l'entreprise ou son numéro SIREN. Une liste de propositions s'affiche ensuite.

Comment récupérer le RBE ?

Pour pouvoir accéder aux documents du RBE, il est nécessaire d'avoir une licence de l'INPI. Pour cela, vous devez faire votre demande à l'adresse [email protected], et fournir le formulaire correspondant, disponible en annexe.

Où trouver les bénéficiaires effectifs d’une société ?

L'INPI vous créera un compte pour accéder aux informations des bénéficiaires effectifs, vous adressera un identifiant, un mot de passe et la documentation technique associée nécessaire à la bonne utilisation du service.

Qui peut consulter le RBE ?

Le registre des bénéficiaires effectif est tenu par le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Il peut être consulté par un nombre de personnes restreints afin d'assurer la confidentialité des informations fournies par chaque entité déclarante.

Qui doit faire la déclaration de bénéficiaire effectif ?

1. Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ? Toutes les sociétés sont soumises à l'obligation de déclarer le ou les bénéficiaires effectifs. Ce terme désigne la personne physique qui contrôle directement ou indirectement et en dernier lieu la société.

Quelle est la durée de validité d’une déclaration de bénéficiaires effectifs ?

15 jours

L'obligation de déposer annuellement la déclaration d'identification du bénéficiaire effectif des sociétés, dans un délai de 15 jours à compter de la date d'approbation des situations financières annuelles a été réintroduite par la Loi no. 101/2021.

C’est quoi le RBE d’une entreprise ?

Mais alors, c'est quoi le RBE d'une entreprise ? Il s'agit d'un document qui est demandé par le Greffe de Tribunal de Commerce, afin de déclarer chaque personne d'une société qui exerce un certain contrôle sur celle-ci. Il est devenu obligatoire depuis la promulgation de la loi Sapin 2.

Comment vérifier l’identité du bénéficiaire effectif ?

Pour la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent, lorsque le client est une personne ou entité mentionnée à l'article L. 561-45-1, les informations sur le bénéficiaire effectif contenues dans les registres mentionnés à l'article L.

Pourquoi déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Pour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige, depuis août 2017, les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise.

Comment déclarer en ligne un bénéficiaire effectif ?

Checklist

1. Préparation de la déclaration (doit être faite exclusivement en arabe) …
2. Impression du formulaire obtenu en format pdf.
3. Signature du formulaire par le représentant légal de la société
4. Copie de la carte d'identité du bénéficiaire effectif et celle du représentant légal.
5. Quittance de paiement des frais.

Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Il faut y préciser, concernant la société :

1. sa dénomination ou raison sociale,
2. sa forme juridique,
3. l'adresse de son siège social,
4. son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

Quand Doit-on mettre à jour les bénéficiaires effectifs ?

Depuis le 1er août 2017, toutes les personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent procéder au dépôt au greffe d'une déclaration des bénéficiaires effectifs au plus tard dans les 15 jours suivant leur immatriculation.

Quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme des bénéficiaires effectifs selon la définition du CMF ?

Conformément à l'article R. 561-1 du CMF, doi(ven)t être considérée(s) comme bénéficiaire(s) effectif(s) : – la(les) personne(s) physique(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 pour cent du capital ou des droits de vote de la société (cf. annexe 3).

Quand déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ?

Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ? Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés en même temps que la demande d'immatriculation de la personne morale, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier d'immatriculation.