Comment obtenir un certificat d’inaptitude ?
Procédure préalable Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi.
Qui peut faire un certificat d’inaptitude ?
L'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail n'est possible. Il se présente sous la forme d'un document écrit.
Comment monter un dossier d’inaptitude ?
L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Demandez ce dossier à votre caisse régionale. Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical.
Comment se faire déclarer inapte ?
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Quel formulaire pour inaptitude au travail ?
Formulaire mis en ligne pour information. Ce formulaire est remis au salarié par le médecin du travail si l'inaptitude à son poste de travail peut être en lien avec un accident ou une maladie professionnelle.
Pourquoi un certificat d’inaptitude ?
Le mandat d'inaptitude, lequel on nomme mandat de protection depuis 2016. Est un document légal qui permet de protéger les biens ainsi que d'assurer le bien-être des proches en cas d'invalidité.
Quel avantage d’être reconnu inapte au travail ?
Entre l'avis d'inaptitude et son reclassement ou licenciement (ou reprise du versement de son salaire au bout d'un mois), il perçoit une indemnité temporaire de la Sécurité sociale. En cas de licenciement, les indemnités versées sont le double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses.
Qui à le dernier mot médecin traitant ou médecin du travail ?
Par conséquent, le médecin conseil aura le dernier mot sur votre droit à toucher une pension d'invalidité. En revanche, le médecin du travail aura le dernier mot sur votre capacité ou non à reprendre votre poste de travail.
Quelles indemnités en cas d’inaptitude ?
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas.
Quel est le prix d’un mandat d’inaptitude ?
Finalement, sous toute réserve, la rédaction d'un mandat d'inaptitude notarié ou mandat de protection notarié peut commencer même à 250 $ mais peut facilement dépasser les 1 000$. Également, il peut y avoir d'autres frais qui s'y rattachent à un mandat.
Puis-je travailler après une inaptitude ?
Peut-on reprendre le même travail après une inaptitude ? La reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude est une possibilité, et non un droit absolu. En effet, vous êtes libre de postuler à votre ancien poste, mais il revient au médecin du travail de statuer sur votre aptitude.
Puis-je me mettre en arrêt après une inaptitude ?
La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude: à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite. Normalement le motif de l'arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l'inaptitude.
Quels sont les avantages d’un licenciement pour inaptitude ?
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Qui a le dernier mot médecin traitant ou médecin du travail ?
Par conséquent, le médecin conseil aura le dernier mot sur votre droit à toucher une pension d'invalidité. En revanche, le médecin du travail aura le dernier mot sur votre capacité ou non à reprendre votre poste de travail.
Où Peut-on se procurer un mandat d’inaptitude ?
L'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude est une procédure officielle qui nécessite un cer- tain délai. Pour ce faire, le mandataire peut recourir aux services d'un conseiller juridique (notaire ou avocat).
Quel est le montant d’une prime de licenciement pour inaptitude ?
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé…) ne le prévoit pas.