Comment imposer une garde alternée ?

Peut-on imposer aux parents la garde alternée ? Le juge aux affaires familiales ne pourra imposer la garde alternée. C'est le bon sens car si l'un des parents n'est pas d'accord il sera de fait impossible que la garde de l'enfant se passe bien. Ce ne sera dès lors pas l'intérêt de l'enfant.

Quels sont les motifs de refus garde alternée ?

Les motifs justifiant le refus de garde alternée peuvent par exemple être : Le fait que l'enfant ne veuille pas du tout vivre avec l'un de ses parents. L'impossibilité pour un parent d'assurer la stabilité de l'enfant (sur le plan financier, psychologique, en termes de disponibilités…) Le bas âge de l'enfant.

Est-ce qu’un parent peut refuser la garde alternée ?

A la question « peut-on refuser la garde alternée ? », la réponse est oui. En effet, la Cour de Cassation a pu juger dans un arrêt du 19 septembre 2007 que « le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ».

Quels sont les critères à respecter pour obtenir une garde alternée ?

Les deux conditions primordiales pour choisir la garde alternée sont avant tout une proximité géographique et une bonne entente entre les parents. Un climat familial serein facilite ce partage de la présence de l'enfant. La garde alternée nécessite également une bonne organisation des parents sur le plan pratique.

Comment gagner la garde alternée ?

Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents). Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.

Quel âge pour la garde alternée ?

C'est entre 6 ans et 14 ans que la résidence alternée est la plus répandue, tout en restant très minoritaire (comparée à la garde exclusive). Pour les adolescents, la proportion est très faible également. Quel que soit l'âge pour la garde alternée, l'essentiel est de garantir le bien-être de l'enfant.

Comment le JAF prend sa décision ?

La décision du Juge aux affaires familiales sera prononcée sur la fixation de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence et la contribution de celui-ci sur l'éducation et l'entretien de l'enfant.

Quel âge pour choisir son parent ?

« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.

Quel motif pour demander la garde exclusive ?

Pour une demande de garde exclusive, tout élément est recevable devant le juge. Cela peut être un cas de maltraitance, d'abus d'alcool, de maladie grave, l'impossibilité de recevoir l'enfant dans de bonnes conditions, un motif grave, etc.

Comment le juge décide de la garde ?

Les juges doivent toujours accorder le type de garde qui répond au critère du meilleur intérêt de chacun des enfants, compte tenu de toutes les circonstances, soit: une garde partagée; ou. une garde exclusive, avec ou sans droits d'accès.

Pourquoi les pères obtiennent rarement la garde ?

Tout dépendrait surtout de l'âge de l'enfant

En effet, jusqu'à environ 5 ans, les juges préfèrent ne pas séparer les enfants de leurs mères. Les tout-petits et les bébés sont pratiquement obligatoirement confiés à leurs mères. À partir de 6 ans, les répartitions sont davantage équilibrées.

Qui a le plus souvent la garde ?

Selon les déclarations fiscales, un an après l'évènement, 76 % d'entre eux sont gardés principalement par leur mère et 9 % principalement par leur père.

Comment convaincre JAF ?

Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.

Quel motif pour une garde exclusive ?

Pour une demande de garde exclusive, tout élément est recevable devant le juge. Cela peut être un cas de maltraitance, d'abus d'alcool, de maladie grave, l'impossibilité de recevoir l'enfant dans de bonnes conditions, un motif grave, etc.

Qui doit payer la cantine en cas de garde alternée ?

Les parents peuvent demander à partager les allocations familiales (nous avons fait le choix de les verser sur un compte unique « enfants » qui sert à payer les frais communs comme la cantine, les voyages scolaires… les primes de rentrée y sont aussi versées).

Comment prouver qu’un père est défaillant ?

Cette situation se retrouve également chez le parent qui laisse le ou les enfants seuls à son domicile pendant qu'il passe la soirée ou la nuit dans des bars ou discothèques. Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.

Quand le père dénigre la mère ?

Le dénigrement de l'autre parent sera sanctionné par le juge. L'article 388-1 du Code civil prévoit la possibilité pour l'enfant de demander à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF). Cette demande doit être adressée directement au magistrat par lettre manuscrite de l'enfant.

Comment gagner face au JAF ?

• Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.

Qui touche la CAF en cas de garde alternée ?

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.

Quel écart de salaire pour une pension en garde alternée ?

• Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.

Comment prouver que c’est un manipulateur ?

Par conséquent, il est fortement conseillé de systématiquement garder les traces écrites, SMS ou courriels, démontrant la nature manipulatrice, changeante et parfois colérique, de sa compagne ou de son compagnon. Ce sont alors ces preuves qui permettront de démontrer la manipulation et la violence des propos.

Comment prouver qu’un parent est manipulateur ?

Reconnaître un parent manipulateur

1. Il culpabilise les autres au nom du lien familial;
2. Il met en doute les qualités, la compétence, la personnalité des autres : il critique sans en avoir l'air, dévalorise et juge;
3. Il est jaloux;
4. Il ment;
5. Il se pose en victime pour qu'on le plaigne;

Comment prouver qu’un père est toxique ?

Quels sont les signes pour reconnaître des parents toxiques ?

1. Un parent toxique a tendance à critiquer son enfant voire à se moquer dans certaines situations.
2. Un parent toxique culpabilise sa fille ou son fils.
3. Un père toxique ou une mère toxique ne sait pas accueillir les émotions de son enfant.

Quel motif pour enlever la garde à un père ?

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :

• Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
• Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.

Qui paie la pension alimentaire en garde alternée ?

Par principe, c'est le parent qui n'a pas la garde de l'enfant qui verse la pension alimentaire. En revanche, lorsque la garde est alternée entre les deux parents, la charge de l'entretien de l'enfant est présumée être partagée entre ces derniers.

Qui paie pension alimentaire garde alternée ?

En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.