Comment faire une assignation au JEX ?

Pour saisir le juge de l'Exécution, il faut s'adresser au Tribunal judiciaire compétent, soit celui où le litige a été traité, soit celui où réside le débiteur. Le JEX ne peut être saisi qu'en cas de titre exécutoire ou de procédure d'exécution.

Comment rédiger une assignation devant le juge de l’exécution ?

L'assignation doit impérativement contenir les mentions suivantes :

1. identité et adresse du demandeur, et le cas échéant l'identité de son défenseur ;
2. identité de l'huissier de justice et adresse de son office ;
3. identité du défendeur, avec la mention de la possibilité d'être représenté par un défenseur ;

Comment placer une assignation JEX ?

Les assignations peuvent être placées par dépôt au SAUJ, par courrier, ou par RPVA à condition d'en fournir une expédition à l'audience, lors du premier appel de la cause.

Comment écrire au JEX ?

Pour saisir le juge d'exécution, il convient de lui signifier une assignation mentionnant les motifs juridiques de la contestation de la saisie-attribution. Le demandeur doit également faire part de l'assignation au créancier par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier exécutant.

Comment préparer une assignation ?

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], forme par la présente une requête en assignation auprès du tribunal d'instance contre [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], domicilié à [adresse précise] en vue de …

Est-ce que l’avocat est obligatoire devant le JEX ?

Pour les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le JEX , l'avocat est désormais en principe obligatoire : le JEX est une « émanation » du président du tribunal judiciaire (art.

Quel est le coût d’une assignation ?

Assigner en justice avec une assignation dite « simple » fera à minima l'objet d'une tarification de 420,00€ pour la rédaction. Le coût de l'assignation en justice est à la charge du demandeur. Toutefois, son coût pourra être réclamé à votre défendeur, si le tribunal saisi vous donne raison.

Quel Jex saisir ?

Si la saisie porte sur plusieurs biens immobiliers dont le domicile du débiteur, le créancier doit saisir le juge de l'exécution de ce domicile. Sinon, le créancier peut saisir le juge de l'exécution du lieu de l'un des immeubles. Concernant l'expulsion, le juge compétent est celui du lieu où se trouve le logement.

Puis-je saisir le JEX sans avocat ?

Le débiteur saisit le juge de l'exécution par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction. L'avocat n'est pas obligatoire.

Qui paie les frais d’assignation ?

En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.

Quels sont les pouvoirs du JEX ?

Le JEX est compétent pour le contentieux lié à une voie d'exécution, entre un créancier et un débiteur. Il connaît d'un litige en raison de difficultés nées d'une situation juridique définitive. Il va pouvoir statuer sur le titre exécutoire et/ou sur la procédure civile d'exécution en elle-même.

Comment faire une assignation sans avocat ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Comment se déroule une assignation ?

Qu'est-ce qu'une assignation ? L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.